AVENANT N° 1 RELATIF A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNÉ LE 22 JANVIER 2007
Entre
Le Comité d’Etablissement AIRBUS SAINT NAZAIRE (CE AIRBUS)
dont le siège est situé Zone de de Cadréan – BP 78 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Force Ouvrière représenté par XX, déléguée syndicale
CFTC représenté par XX, déléguée syndicale
PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de faire évoluer la gestion du Compte Épargne Temps telle que définie dans l’accord Compte Epargne Temps signé le 22 janvier 2007. Les organisations syndicales ont souhaité ouvrir une négociation afin de permettre d’élargir les conditions d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps, notamment avec la future mise en place d’un Plan Epargne Entreprise au sein du Comité d’Etablissement. C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : MODALITES
Tout membre du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord à la possibilité d’ouvrir un CET Individuel selon les principes définis aux articles suivants.
Le Compte Épargne Temps Individuel se compose de trois sous comptes :
Un sous compte « 5ème semaine de congés payés »
Un sous compte « autres droits »
Un sous compte « congés de fin de carrière »
Les CET Individuels ouverts au titre des accords préexistants sont transférés en l’état, au titre du présent accord, dans le même sous compte (à défaut dans le sous compte « autres droits »).
ARTICLE 2 : UTILISATION
Tout membre du personnel cadre et non cadre peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après :
2.1. En temps
Dans le sous compte « 5ème semaine de congés payés » report des congés payés annuels dans la limite de 5 jours par an
Dans les sous comptes « congés de fin de carrière » et « autres droits » :
Le crédit mensuel (bonus) d’horaire variable
Les jours non utilisés d’aménagement collectif de la durée du travail
Le repos compensateur accordé au titre des heures supplémentaires
Les congés supplémentaires d’ancienneté
D’une façon générale, tous les congés non rémunérés dans le présent paragraphe et découlant d’accords en vigueur et de ses usages locaux
2.2. En argent
Le personnel peut décider d’augmenter son épargne-temps en affectant dans les sous comptes « congés de fin de carrière » et « autres droits » certains éléments périphériques du salaire qui sont alors convertis en temps : prime annuelle, part variable, allocation annuelle d’ancienneté, primes exceptionnelles.
ARTICLE 3 : PROPRIETES
Le Compte Epargne Temps individuel est géré en temps. L’évolution du compteur CET est mentionnée mensuellement sur les bulletins de paie.
L’alimentation du Compte Epargne Temps est soumise à diverses règles de plafonnement :
Sous compte « 5eme semaine de congés payés » : affectation de 5 jours de congés payés maximum par an
Sous compte « autres droits » plafonné à 20 jours
Sous compte « congés de fin de carrière » plafonné à 14 mois, hors abondement de l’employeur.
Les droits épargnés dans les sous comptes « autres droits » et « 5ème semaine de congés payés » peuvent être transférés à tout moment dans le sous compte « congés de fin de carrière », dans la limite du plafonnement prévu à l’article 3.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé soit en temps (trois sous comptes) soit en argent (sous compte « autres droits » et sous compte « congés de fin de carrière »)
4.1. Utilisation en Temps du sous compte « autres droits »
Le sous compte « autres droits » peut être utilisé selon les principes suivants :
Prise de congé de journées isolées ou non, dans la limite de cinq journées maximum par mois calendaire,
Prise de congé par période(s) bloquée(s) : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs et ne peut être supérieure à quatre semaines pour une année civile
Le Compte Epargne Temps est rémunéré selon le salaire de base de l’intéressé au moment de la prise effective du congé.
4.2. Utilisation en Temps du sous compte « congé de fin de carrière »
Hormis les cas de sortie anticipée énumérés à l’alinéa suivant, les droits capitalisés dans ce sous compte ne peuvent être utilisés qu’en fin de carrière, c’est-à-dire avant la date prévue du départ à la retraite du salarié concerné.
Toutefois, une utilisation anticipée des droits capitalisés est possible dans les cas ci-après :
Mariage ou conclusion d’un PACS,
Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou descendant,
Achat de la résidence principales,
Situation de surendettement,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou descendant,
Création ou reprise d’entreprise par le salarié,
La demande de sortie anticipée doit être exprimée au plus tard dans les trois mois de la survenance de l’évènement considéré. Le déblocage anticipé peut être effectué totalement ou partiellement. Il entraine la perte de l’abondement attribué par l’entreprise, à l’exception des trois cas suivant : décès, invalidité et accompagnement de la dépendance ou de la fin de vie conformément aux définitions ci-dessus.
En dehors des cas exceptionnels de sortie anticipée, le « congé de fin de carrière » a pour objet premier la prise d’un congé bloqué d’une durée maximale de 18 mois (abondement de l’entreprise inclus) précédant immédiatement la date normale de départ en retraite du salarié. Les droits qui y sont placés sont donc plafonnés à 14 mois et font l’objet d’un abondement de l’Entreprise égal à 30% du temps épargné, sans que cet abondement puisse cependant conduire à un congé de fin de carrière d’une durée supérieure à 18 mois.
4.3. Transfert sur le Plan Epargne Entreprise
Dès la mise en application de l’accord relatif au Plan Epargne Entreprise, ce dernier pourra être alimenté en temps par le sous compte « autres droits » dans la limite de 10 jours maximum par an au-delà de la 5ème semaine. Ce transfert respectera les règles de placement sur le Plan Epargne Entreprise, soit 5 ans sauf cas de déblocage anticipée prévus par la loi. Le Comité d’Etablissement Airbus abonde ce transfert à hauteur de 40 % du montant versé, avec un plafond annuel de 600 €.
ARTICLE 5 : PRISE DE CONGES « EPARGNE TEMPS »
La prise du congé « Épargne Temps » s’effectue en accord avec la hiérarchie.
Lors de la demande de prise de congé de fin de carrière, le salarié produira l’attestation justifiant la date de son passage en retraite. Si celle-ci ne peut être produite, la date probable de départ en retraite sera déterminée d’un commun accord entre le salarié et la direction sur la base des éléments disponibles lors de la demande de congé. Si la date effective de départ en retraite est antérieure à celle initialement prévue, le salarié percevra sur son solde de tout compte le reliquat des droits acquis dont il n’a pas eu l’utilisation. Dans le cas contraire, si la date effective de départ en retraite est postérieure à celle initialement prévue, le congé de fin de carrière du salarié sera prolongé d’autant mais les droits supplémentaires qui lui seront ainsi octroyés durant cette période seront récupérés sur son solde de tout compte au moment du départ en retraite.
ARTICLE 6 : DUREE – REVISION - PREAVIS
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Ses dispositions seront révisées par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration du fait d’une évolution de la réglementation légale ou conventionnelle.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois. L’accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions prévues dans le Code du travail.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent avenant fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues dans le code du travail.
Fait à Montoir-de-Bretagne, Le 7/11/2019
Pour le Comité d’Etablissement AIRBUS SAINT NAZAIRE,
