ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL,
DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL,
DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés
Le Comité Français de Radio-Télévision – CFRT – n° SIRET : 784 718 892 00028, sis au 45 bis rue de la Glacière – 75013 PARIS, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord,
D’une part
Et
L’
USNA-CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Par accord collectif initial du 13 janvier 2022, un accord collectif relatif à la qualité de vie au travail, des conditions de travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein du CFRT.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 13 janvier 2022 au 13 janvier 2025 ;
A la suite de la réunion de la délégation syndicale et la Direction du CFRT, une discussion s’est engagée afin de convenir de nouvelles modalités permettant la reconduction de certaines mesures prévues dans l’accord et la mise en place de nouvelles mesures.
C’est dans le prolongement des échanges en date du 8 janvier 2025 qu’il est décidé ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de l’accord collectif du 13 janvier 2022
Les parties s’accordent pour proroger jusqu’au 30 juin 2025.
L’ensemble des dispositions de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.
Article 2 : Révision de l’accord
Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
- toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
- à défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
Article 3 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du code du Travail. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DREETS, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera publié via le réseau de l’entreprise. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 10 janvier 2025
Pour la Direction du CFRT, Pour l’USNA-CFTC, xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx Directeur Général
