ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE D’ANCIENNETE DES SALARIES PERMAMENTS, STATUT JOURNALISTE
Entre les soussignés
Le Comité Français de Radio Télévision (CFRT), n° de SIRET : 784 718 892 00028, sis au 45 bis, rue de la Glacière – 75013 PARIS, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.
D'une part,
Et
Le SNAJ-CFTC, représentée par xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale
Dénommées ci-après « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Dans le cadre des échanges entre la Direction du CFRT, les journalistes permanents du CFRT et la déléguée syndicale du SNAJ-CFTC, il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’article 23 de la Convention collective des Journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, mentionne que « les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté (…) ». En l’absence d’une grille fixant les barèmes minimaux de référence applicable à l’activité du CFRT, dans laquelle seraient mentionnés les échelons, indices et/ou groupes différents selon l’emploi occupé et des minimas de référence, les parties constatent les éléments suivants :
Les mentions figurant sur la partie chiffrée des bulletins de salaires sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles
le montant des salaires de base bruts des salariés sous statut journaliste actuellement pratiqués sont supérieurs aux minima conventionnels applicables (fixés par le texte conventionnel généraliste du Protocole du 30 mai 2022, rattaché à la Convention collective des journalistes)
l’existence d’une disparité de classification des emplois et de montants des barèmes, et notamment la base de la prime d’ancienneté applicable.
Ainsi, le CFRT, les salariés journalistes permanents du CFRT (à date de signature du présent accord 9 salariés) et l’organisation syndicale représentative majoritaire, SNAJ-CFTC, ont souhaité se réunir afin d’entamer des discussions et négocier sur la mise en place d’une nouvelle grille établissant une classification des emplois et des minimaux portant sur la base de calcul de la prime d’ancienneté des journalistes. Les parties rappellent que l’un des objectifs recherchés est la nécessité d’actualiser, d’uniformiser et de clarifier les bulletins de salaire et déterminer une référence applicable.
Démarche adoptée
Les parties conviennent que l’anachronisme des références mentionnées sur les bulletins de paie des salariés journalistes permanents entrés dans les effectifs avant 2020, s’explique par l’ancienneté des embauches et l’absence de remise à jour.
Comme précisé, la clarification des bases de calcul de l’ancienneté rendra la rémunération lisible et transparente pour les salariés en place et les futurs embauchés. La mise en place d’une nouvelle grille interne reposera sur des critères objectifs et négociés ; cette nouvelle grille fournira un cadre structuré dans la gestion de la paie et des ressources humaines.
Grille de classification des emplois
Les échanges entre les parties ont abouti à retenir une classification simple et correspondant à l’activité du CFRT, soit 5 groupes. Les groupes ayant été déterminés selon l’emploi et la mission principale exercée.
EMPLOI - MISSION PRINCIPALE
GROUPE
REDACTEUR EN CHEF Le rédacteur en chef est responsable, sous l’autorité de la direction, de la conception et de la réalisation des émissions et garantit la ligne éditoriale. Il pilote sa mise en œuvre avec l'équipe rédactionnelle. Il a autorité sur l’ensemble du personnel rédactionnel.
5
JOURNALISTE -PRESENTATEUR Le journaliste présentateur présente et anime l'émission dans le respect de la ligne éditoriale de l'émission et ou programme.Il peut être amené à rédiger tout ou partie de ses textes en lien avec la ligne édioriale de l'émission. 4 CHEF D'EDITION Le chef d'édition est chargé, sous l’autorité du Rédacteur en Chef, de mettre en oeuvre et de coordonner le travail des équipes techniques et rédactionnelles durant la préparation d’une émission. Il s’assure du bon déroulement de l'émission.
3
JOURNALISTE SPECIALISE Chargé de réaliser des sujets ou des reportages dans un domaine dont il est spécialiste.Le journaliste reporter est affecté à la recherche d’informations extérieures. Il propose ou reçoit des sujets de sa rédaction et prend les contacts nécessaires pour réaliser un reportage selon un angle défini avec la rédaction. Il est chargé des reportages, enquêtes et comptes rendus impliquant des déplacements.
2
EMPLOI - MISSION PRINCIPALE
GROUPE
JOURNALISTE Le journaliste enquêteur propose ou reçoit des sujets de sa rédaction. Il prend les contacts nécessaires pour réaliser un reportage selon un angle défini avec la rédaction. Il mène un travail d'enquête préalable au tournage. Il fournit au journaliste reporter les éléments nécessaires à la réalisation du reportage. Apte à recueillir, apprécier et exploiter des informations
1
Grille des minimas de la prime d’ancienneté
Afin de maintenir une cohérence dans la détermination des montants des barèmes de la prime d’ancienneté, les parties s’entendent sur la grille visée ci-dessous.
Il est convenu que ces minimas seront réévalués selon l’augmentation générale des salaires qui serait décidée lors de la négociation annuelle obligatoire.
GROUPE
MINIMAS DE LA BASE DE LA PRIME D’ANCIENNETE
REDACTEUR EN CHEF
5
3 300,00 €
JOURNALISTE -PRESENTATEUR
4
2 852,00 €
CHEF D'EDITION
3
2 400,00 €
JOURNALISTE SPECIALISE
2
1 950,00 €
JOURNALISTE
1
1 500,00 €
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2025. Il est convenu entre les parties de l’application rétroactive au 1er janvier 2025 de la grille des minimas de la prime d’ancienneté visée à l’article 3.
Il remplace et annule tous les accords et usages antérieurs ayant le même objet.
4.2 Adhésion
Toute organisation syndicale représentative des salariés au niveau de l’entreprise aura la possibilité d’adhérer au présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-3 et suivants du Code du Travail.
4.3 Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
4.4 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
4.5 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives signataires. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait le 25 mars 2025 à Paris, en 3 exemplaires originaux
