ACCORD D'ENTREPRISE Compte épargne temps (CET) Entre L’Association
COMITE INTERENTREPRISES D'HYGIENE DU LOIRET (C.I.H.L), n° de SIRET 77550814600120, dont le siège social est situé au 235 rue des Sables de Sary 45770 Saran, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur
Dénommée ci-après le CIHL D'une part, Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative au CIHL, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y
D'autre part,
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de réviser et modifier le compte épargne temps dans l’entreprise. Le compte épargne-temps a été créé, au sein du CIHL le 1er janvier 2023, par un accord du 13 décembre 2022. Les signataires du présent accord ont souhaité assurer la conformité du dispositif aux évolutions introduites par l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, de l'accord d'entreprise, signé le 21 décembre 2023, sur le temps de travail et en particulier le régime des RTT en heures.
Il a été convenu ce qui suit.
Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Il a pour objectifs principaux de :
Favoriser les départs à la retraite anticipée
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel
Augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération
Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Champ d’application – Salariés bénéficiaires Tout salarié du CIHL ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. Ouverture et tenue de compte L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. L'ouverture du compte s’effectue directement à partir de l’espace personnel du salarié en accédant au SIRH « LUCCA » de l’entreprise. A l’occasion du premier transfert d’alimentation du CET, le compte CET est automatique créé. Alimentation du compte Durée des campagnes Le salarié effectue librement ses opérations de transfert à partir de son espace personnel du SIRH de l’entreprise, durant les périodes d’ouverture des campagnes d’alimentation :
La campagne d'alimentation en heures (RTT) est ouverte du 1er octobre au 31 décembre.
La campagne d'alimentation en jours (Congés légaux et ancienneté) est ouverte du 1er mars au 31 mai.
Unités de compte Un compte épargne temps est composé de trois sous-comptes : deux monétisables et un autre non monétisable. Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des heures RTT en les ventilant dans les conditions ci-dessous : CET monétisable - en jours
Jours de congés d’ancienneté.
CET non monétisable - en jours
Jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
CET monétisable- en heures
77 heures RTT/an au maximum, pour un salarié à temps plein disposant de 147h RTT/an (à l'exclusion des heures à prendre à l'initiative de l'employeur – Cf. accord ARTT du 21/09/2023).
Plafond Quel que soit le nombre de jours/heures portés au crédit du CET, celui-ci doit être soldé, sous forme de jours de repos ou de paiement, au plus tard à la fin de la 7e année suivant le début de son alimentation. Utilisation du CET Sous forme de congé rémunéré Durée minimale de congé Dès lors que l’épargne inscrite sur un CET équivaut à un minimum d’un jour de travail, le salarié peut solliciter son utilisation dans le cadre de l’une des formes listées dans l’article 6.1.2. Nature des congés pouvant être pris Le compte peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement :
Un congé Parental d’éducation
Un congé pour création ou reprise d’entreprise
Un congé de solidarité internationale
Un congé sabbatique
Un congé de formation effectuée en dehors du temps de travail (formation qui se déroule en dehors des heures de travail, sur le temps libre du salarié et sans rémunération de l’employeur)
Un congé sans solde (nécessite un accord de l’employeur)
Un congé de proche aidant
Un aménagement d’un temps partiel
Une cessation progressive anticipée d'activité
Un don de congés
Une prolongation de congé maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant
Délai et procédure Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer l’une des périodes non travaillées visées ci-dessus, il doit adresser sa demande par courrier ou courriel à la Direction des ressources humaines au moins 30 jours avant la date prévue de début du congé. Celle-ci répondra sous un délai de 15 jours. Rémunération du congé Pendant la durée du congé rémunéré par le CET, les sommes versées au salarié lors de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période correspondante. Ces sommes sont versées aux échéances habituelles de paie sous forme de rémunération et sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au moment de leur versement. Retour anticipé du salarié Le salarié ne pourra être réintégré dans l'association avant l’expiration du congé. Article 9 – Droit à réintégration au terme du congé A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent poste de travail. A défaut, il lui sera proposé un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente. Situation du contrat de travail pendant une absence dans le cadre d’un CET Pendant la durée du congé rémunéré par le CET, le contrat de travail est suspendu. Sous forme de rémunération Les droits affectés au Compte Épargne Temps pourront être liquidés en tout ou partie à la demande du salarié. Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. Délai et procédure Chaque année et au plus tard le 30 novembre de l'année N, le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET pour un versement sur le salaire de décembre de l'année N. La demande de liquidation est à formuler par courriel auprès du service RH (cihl.rh@cihl45.com). Modalités de conversion des éléments du CET Le nombre de jours/heures affectés sur le CET est converti en éléments monétaires sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement. Le salaire de référence correspond au salaire journalier brut chargé. Les jours et heures épargnés seront revalorisés selon l’évolution du salaire de référence du salarié. Lors de l’utilisation du CET, le montant de l’indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours et/ou heures rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date :
De début du congé autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
De la liquidation, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération.
Plafonnement des droits épargnés Les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés), soit 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l’article 7 ci-dessus.
Régime fiscal et social des droits épargnés Droits affectés sur le CET Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni aux charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du salarié. Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié. Information du salarié sur l’état du CET Le salarié est informé de l’état de son compte épargne-temps au travers de son espace personnel du SIRH de l’entreprise. Clôture anticipée du Compte Epargne Temps Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès. Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme d’une indemnité compensatrice. La contre-valeur des droits liquidés sous forme d’une indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l’article 7 du présent accord. Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Révision En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles. Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation prend effet à l’issue d'un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d'Orléans. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
