ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
Le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, ci-dessous désigné Comité Champagne, représenté par Vincent PERRIN, directeur général, dûment mandaté à cet effet Et Jean-Paul ANGERS, délégué syndical UNSA, organisation syndicale majoritaire.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) conformément à l’article 1 du protocole d’accord préélectoral pour le CSE du Comité Champagne en date du 17 avril 2018.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont institué, en lieu et place du Comité d’Entreprise et du CHSCT, une instance unique : le Comité Social et Economique.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement de cette instance, elle permet aux partenaires sociaux de les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les modalités de fonctionnement du CSE ont vocation à favoriser la mise en place d’un dialogue constructif au sein de l’entreprise pour permettre l’émergence de propositions construites ensemble dans l’objectif de garantir la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la situation économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.
La convention collective applicable dans l’entreprise est la convention collective Vins, cidres, jus de fruits, spiritueux, sirops et liqueurs de France (N° IDCC 493) avenant convention collective régionale des vins de Champagne. Le préambule fait partie intégrante du présent accord.
Champ d’application
Article 1
Le présent accord s’applique au fonctionnement du CSE du Comité Champagne.
Constitution et organisation du bureau
Article 2
Le président du CSE est le directeur général du Comité Champagne. Il peut désigner son représentant qui doit être mandaté pour chaque réunion à laquelle il est amené à le suppléer ou de manière permanente.
Article 3
Au cours de sa première réunion, le CSE élira :
le secrétaire et le trésorier, parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents. A défaut de majorité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint, qui peuvent être choisis, parmi les membres titulaires ou suppléants.
En cours de mandat, le secrétaire ou le trésorier peut être révoqué à la majorité des membres présents. Dans ce cas, un nouveau secrétaire ou trésorier est élu, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Article 4
Le secrétaire du CSE est le principal interlocuteur de l’employeur au nom des membres élus. Le secrétaire exerce les attributions suivantes :
arrêter, avec le président du CSE, l’ordre du jour des réunions du CSE conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail et à l’article 8 du présent accord ;
consigner les délibérations du Comité Social et Economique dans un procès-verbal ;
diffuser ce procès-verbal conformément à l’article 14 du présent accord ;
conserver les archives du CSE ;
assurer la gestion quotidienne du CSE - notamment la correspondance et la coordination entre le Comité Social et Economique, l’employeur et le personnel ; à ce titre, le secrétaire du CSE doit notamment communiquer à l’ensemble des membres du CSE toutes les informations et tous les documents qu’il reçoit de l’employeur ou de tiers qui ne seraient pas dans la BDES ou communiqués avec la convocation ;
envoyer la correspondance décidée par le Comité Social et Economique et recevoir la correspondance qui lui est adressée ;
mettre en œuvre les décisions du CSE.
Article 5
Le trésorier ouvre un ou plusieurs comptes courants ou d’épargne dans un établissement bancaire au nom du CSE. Il dispose ainsi que le trésorier adjoint d’un droit de signature sur ce compte. Le trésorier perçoit les sommes dues au CSE, et procède aux opérations financières décidées par ce dernier. Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, et uniquement dans ce cadre, le trésorier est habilité à émettre des chèques, procéder à des virements ou retraits de fonds. Le trésorier exerce les attributions suivantes :
élaborer le budget du CSE ;
tenir les comptes et des livres comptables du CSE conformément au Code du travail et aux règlements de l’Autorité des normes comptables ;
arrêter les comptes annuels du CSE ;
rassembler les informations sur les transactions significatives effectuées par le CSE, afin de l’annexer aux comptes ;
élaborer le rapport prévu à l’article L. 2315-69 présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE, et de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés.
Le trésorier tient à la disposition du président du CSE ou de tout membre du CSE le livre des comptes, les relevés bancaires, les factures ou toute autre pièce nécessaire à la compréhension de la situation financière du CSE.
Réunions
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 et de l’article L 2312-19 du Code du Travail, il est convenu que le CSE tienne onze réunions mensuelles ordinaires par an, à l’initiative de son président, selon le calendrier établi conformément à l’article 8 du présent accord soit une chaque mois sauf au mois d’août. Le CSE peut être réuni en dehors des réunions périodiques visées ci-dessus, sur convocation du président. Il peut notamment tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires et suppléants. Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Réunions dédiées aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Parmi les onze réunions mensuelles plénières, au moins quatre porteront principalement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Après interruption de séance, il peut être tenu le même jour, après une réunion SSCT, une réunion sur d’autres sujets. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le responsable sécurité du Comité Champagne et les personnalités extérieures non membres du CSE assistent avec voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L2314- 3 du Code du travail. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Réunions dédiées aux consultations
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 et de l’article L 2312-19 du Code du travail, il est convenu que le contenu des consultations récurrentes annuelles est adapté comme suit :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise seront traitées au cours de la même consultation (2ème semestre / octobre indicatif).
La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, la formation professionnelle et la gestion des compétences seront traitées au cours de la même consultation (1er semestre / mai indicatif).
Ces consultations se font dans le cadre des réunions ordinaires selon le planning annuel établi conformément à l’article 8 du présent accord. Entre deux consultations, l’employeur informera en tant que besoin le CSE sur tout point important relatif à ces deux priorités. Au cours de l’année, le CSE est consulté sur toute question importante intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise à l’exclusion des décisions à caractère individuel. D’un commun accord entre le secrétaire et le président, cette consultation est ajoutée à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou donne lieu à une réunion extraordinaire. Pour ces consultations ponctuelles, le CSE pourra solliciter l’employeur pour obtenir des informations en lien avec le sujet de la consultation et pouvant aller au-delà de la BDES dont le contenu est défini en annexe. Le CSE traitera en réunion plénière les réclamations individuelles ou collectives transmises par écrit ou mail au président par un membre titulaire ou suppléant. Ces réclamations devront être adressées au président au moins cinq jours avant la date de la prochaine réunion du CSE.
Le CSE peut aussi se réunir en séance extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires et suppléants.
Article 7
Les documents préparatoires aux réunions sont transmis dans un délai raisonnable pour permettre au CSE d’en prendre connaissance et de formuler les questions et remarques qu’il transmettra en réunion. Ainsi, dans le cadre des 2 consultations récurrentes prévues à l’Article 6.2, les documents nécessaires à la consultation sont mis à disposition dans la BDES un mois avant la réunion. La mise à disposition des documents correspond au début de la consultation. Dans les 15 jours suivants le début de la consultation, le CSE formule ses questions et remarques. Dans les 15 jours précédant la réunion dédiée à la consultation l’employeur répond aux questions et est disponible pour participer à une réunion à l’initiative du CSE, pour échanger avec les représentants du personnel sur la consultation en cours. Le CSE rendra son avis à l’occasion de la réunion dédiée dans les délais définis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.
Article 8
Le président et le secrétaire établissent un planning prévisionnel de réunions annuel en début de chaque année civile. Ce planning précise les réunions concernant les attributions du CSE en matière de SSCT et les consultations obligatoires. Le président adresse une invitation aux membres titulaires du CSE par courriel ou tout autre moyen donnant date certaine au moins cinq jours ouvrés avant la réunion. Pour la bonne information des représentants du personnel, les membres suppléants sont aussi destinataires de l’invitation. Les convocations indiquent la date, l’heure et le lieu de la réunion. Le président adresse dans les mêmes conditions la convocation aux invités permanents lorsque le CSE traite de sujets relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs membres titulaires, le ou les remplaçants seront désignés conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail. Les membres suppléants peuvent être invités à participer à certaines réunions, en fonction de leurs attributions et de l’ordre du jour, d’un commun accord entre le président et le secrétaire. Dans ce cas, l’invitation transmise le précise.
Article 9
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire. Concernant des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre en cas de désaccord. L’ordre du jour de chaque réunion comportera notamment : -l'approbation du procès-verbal de la séance précédente, -les réponses de l’employeur aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente ;
au moins quatre fois par an, les sujets relevant des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les membres du CSE souhaitant l’inscription d’une question à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire cinq jours avant la réunion. L’ordre du jour est transmis accompagné de l’invitation par courriel ou tout autre moyen donnant date certaine aux membres titulaires et aux membres suppléants, pour information, au moins trois jours avant la réunion. Convocation et ordre du jour peuvent être regroupés sur un unique document transmis par courriel ou tout autre moyen donnant date certaine au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.
Article 10
Le secrétaire et l’employeur peuvent procéder à l’enregistrement audio des réunions. Les enregistrements doivent rester confidentiels et ne pas être transmis à une personne non membre du CSE. Ils doivent être détruits dès que le procès-verbal de la réunion concernée a été formellement approuvé.
Article 11
Le président peut se faire assister de trois personnes au maximum appartenant à l’entreprise, ayant voix consultative. La participation aux réunions de toute autre personne pouvant apporter une contribution utile aux questions à l’ordre du jour peut être décidée par accord entre la majorité des membres du CSE et le président. Cette faculté est indépendante des recours à des experts légalement prévus. En début de réunion, les membres du CSE et le président se prononcent à la majorité des membres présents sur la participation de cette ou de ces personnes à la réunion. Le résultat de ce vote est consigné sur le procès-verbal de la réunion. En tout état de cause, la présence d’une personne qualifiée étrangère à l’entreprise (en dehors des experts valablement désignés) implique l’autorisation expresse du président.
Article 12
Seules les questions à l’ordre du jour et les réclamations individuelles et collectives transmises conformément aux dispositions prévues à l’article 6 du présent accord peuvent, en principe, être discutées au cours de la réunion. Les questions non inscrites à l’ordre du jour, et qui sont conformes aux attributions du CSE, pourront toutefois être examinées si elles sont acceptées d’un commun accord entre le président et la majorité des membres présents du Comité Social et Economique. Des questions non inscrites à l’ordre du jour pourront aussi être discutées si elles présentent un lien avec les questions déjà abordées. Le président conduit la réunion et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour dans l’ordre de présentation jusqu’à leur épuisement. Toutefois, sous réserve d’un accord entre le président et la majorité des représentants du personnel, le CSE peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.
Article 13
Le droit de vote est réservé aux membres du CSE présent à la réunion (membres titulaires et membres suppléants désignés pour remplacer un titulaire conformément à l’article 6 du présent accord). En tout état de cause, le nombre de représentants du personnel pouvant participer au vote est limité à six. Le CSE délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, à main levée, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les résolutions sont prises à la majorité des présents. Les votes blancs et les abstentions sont donc assimilés à des votes contre. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.
Procès-verbal
Article 14
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint puis soumis à l’employeur au moins cinq jours avant la réunion suivante. Dans le cas où le secrétaire ou le secrétaire adjoint et l’employeur s’accordent sur le procès-verbal, le secrétaire ou le secrétaire adjoint diffuse le procès-verbal par messagerie électronique de l’entreprise à tous les salariés dans la mesure où chaque salarié dispose d’un accès personnalisé à cette messagerie. Le procès-verbal est alors définitivement et formellement approuvé en début de la réunion suivante sans débat sur d’éventuels ajustements ou modifications.
Dans le cas où le secrétaire ou le secrétaire adjoint et l’employeur ne s’accordent pas sur le procès-verbal, le procès-verbal établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint n’est pas diffusé aux salariés et est soumis à l’approbation du CSE en début de la réunion suivante. A cette occasion, le président et les membres du CSE pourront exprimer leurs remarques sur le procès-verbal.
Les procès-verbaux mentionnent notamment : -l’adoption des observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion avant adoption, - les avis, - les résolutions, -les décisions prises, -les résultats des votes éventuels.
Ils doivent comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion et, le cas échéant, si ces personnes ont participé à l’intégralité de la réunion.
Les réponses aux réclamations individuelles ou collectives transmises conformément aux conditions précisées à l’article 6 du présent accord seront retranscrites par écrit dans le procès-verbal de réunion.
Pour une information rapide et dynamique, un compte-rendu synthétique de séance (inférieur à 1000 caractères) peut être diffusé, dans la semaine suivant la séance plénière, après approbation conjointe du président et du secrétaire. Ce document ne se substitue en rien au procès-verbal de séance.
BDES
Article 15
La BDES sert de support aux consultations récurrentes du CSE. Les informations contenues dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années à venir. La BDES est à la disposition permanente de l’ensemble des membres du CSE sous format informatique. Le contenu de la BDES est défini en annexe, cette annexe faisant partie intégrante du présent accord. Lorsque les informations communiquées sont confidentielles, l’employeur le précise et les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de ces informations.
Obligation de discrétion
Article 16
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ou concernant des personnes identifiées. Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité. Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux. La présente disposition ne s’applique pas aux informations dont les tiers auraient eu connaissance avant leur transmission aux membres du CSE, ni aux informations dont la divulgation est requise par la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou administrative, à condition toutefois que l’employeur en soit informé dans les plus brefs délais.
Fonctionnement
Article 17
Le CSE a toute légitimité pour, d’une part, assurer une expression collective et individuelle des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle au développement des compétences et, d’autre part, organiser les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Dans ses missions, le CSE contribuera également à la protection de la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Article 18
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale égale au moins à 1,5% des salaires bruts versés par l’entreprise, calculés avant déduction des charges sociales. Cette contribution patronale pour l’année N est versée en deux versements :
Décembre N-1 : 95% de 1,5% des salaires bruts prévisionnels pour l’année N retraité de la contribution du CSE à la complémentaire santé et autres flux entre Comité Champagne et CSE
Février N+1 : 100% de 1,5% des salaires bruts réels N retraité de la contribution du CSE à la complémentaire santé et autres flux entre Comité Champagne et CSE - sommes versées en décembre N-1.
Article 19
Le fonctionnement du CSE est assuré par une contribution patronale égale au moins à 0,2% des salaires bruts versés par l’entreprise, calculés avant déduction des charges sociales. Cette contribution patronale est versée en deux versements :
Décembre N-1 : 95% de 0,2 % des salaires bruts prévisionnels pour l’année N
Février N+1 : 100% de 0,2 % des salaires bruts réels N- sommes versées en décembre N-1
En cas de reliquat budgétaire au terme de l’année, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 20
La direction met à disposition du CSE un local aménagé permettant aux membres de se réunir et de ranger les archives du CSE.
Article 21
Le secrétaire du CSE, ou tout élu qu’il aura expressément délégué à cet effet, pourra utiliser la liste de diffusion de messagerie électronique permettant de contacter l’ensemble des salariés lorsque des nouveautés concernant les activités sociales et culturelles le justifieront.
Commissions
Article 22
Afin de favoriser le caractère constructif des débats et dans l’objectif de mener des réflexions permettant l’émergence de propositions et de recommandations pertinentes dans le cadre des compétences du CSE, il est institué trois commissions, ayant respectivement pour objet :
Santé, sécurité, conditions de travail et hygiène
Formation et gestion des compétences
Protection sociale
Chaque commission est composée au maximum de deux membres titulaires et de deux membres suppléants. Elle se réunit au moins une fois par an. En fonction de l’actualité, les membres du CSE pourront décider de constituer une ou plusieurs commissions ad hoc, pour une durée déterminée, chacune spécifiquement chargée d’étudier un sujet précis, clairement identifié. La décision est validée en réunion plénière. Celle-ci désigne les membres de la commission, définit le périmètre de l’étude, la durée de la commission et ses modalités de fonctionnement. Chaque commission réalise un compte rendu de ses réunions et le transmet aux membres du CSE dans un délai raisonnable à l’issue de chaque réunion. Lorsque les réunions plénières portent sur l’objet d’une commission, celle-ci transmet ses propositions et recommandations aux membres du CSE au moins 3 semaines avant la date de la réunion afin qu’ils soient discutés ou qu’ils alimentent les discussions lors de la réunion. Chaque commission peut demander à ce qu’un sujet dont elle est chargée soit ajouté à l’ordre du jour d’une réunion.
Formation
Article 23
Le droit à la formation de membres du CSE ouvert aux titulaires peut être utilisé par les suppléants, après arrangement entre membres, à condition que le contingent global de temps de formation réservé aux titulaires ne soit pas dépassé.
Dispositions finales
Article 24
Le CSE est doté de la personnalité civile. Le président, le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à le représenter. Toutefois, le CSE peut, dans une mission spécifique, mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter.
Article 25
En fin d’exercice, les membres du CSE rendront compte à leurs successeurs de leur gestion et leur remettront tout document concernant son administration.
Article 26
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et en tout état de cause jusqu’à la date de fin du mandat des élus en cours, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il produira ses effets à compter du lendemain de la date de réalisation des formalités de dépôt.
Article 27
Suivi et révision
Afin de permettre aux parties de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord et sur l’opportunité éventuelle de le réviser, les parties se rencontreront au quatrième trimestre de l’année 2020. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. L’employeur, l’organisation syndicale représentative partie à l’accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l’ouverture de négociations en vue de la révision de l’accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. Une telle demande sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre au représentant de chaque signataire de l’accord. Une demande d’ouverture de la procédure de révision donne lieu à convocation de l’organisation syndicale représentative par l’employeur. Les négociations s’engageront dans un délai maximal de 3 semaines. L’accord révisé devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 28
Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera publié dans une version intégrale sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sur l’intranet de l’entreprise. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay. Etabli en cinq exemplaires, le 2 avril 2019
Le directeur généralLe délégué syndical
Annexe
Contenu de la BDES
La BDES comprend les informations prévues aux articles L2323-8 et R2312-8 du Code du travail concernant les points suivants :
Investissements sociaux, matériels et immatériels ;
Egalité professionnelle, données chiffrées, analyses et stratégie d’action ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment résultats, aides publiques et crédits d'impôts ;
Partenariats.
Elle comprend aussi les informations suivantes liées à la spécificité du Comité Champagne :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Les priorités de l’action interprofessionnelle déclinée par direction et par service ;
Les perspectives de recrutement et de départ sur l’exercice à venir ;
Un rapport prospectif sur la formation professionnelle et la gestion des compétences.
