AVENANT 2 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES 35 HEURES DU 22 DECEMBRE 1999
Entre :
Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, représentée par, agissant en qualité de directeur général, dûment mandaté à cet effet. D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, UNSA, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties aux présentes ont souhaiter adapter les dispositions relatives à la pause du déjeuner pour les salariés en horaire de modulation.
A ce titre, les parties ont souhaité apporter aux salariés en modulation plus de souplesse dans la prise de la pause du midi en permettant aux salariés de prendre leur pause déjeuner de 55 minutes minimum à leur convenance entre 12h00 et 14h00.
CADRE JURIDIQUE - PERIMETRE DE L’ACCORD - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et s’inscrit dans le champ d’application sur la réduction et l'annualisation du temps de travail dans le cadre des 35 heures du 22 décembre 1999.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 3-3 DE L'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES 35 HEURES
L’article 3-3 de l’accord est modifié comme suit :
« Le personnel bénéficie d’une souplesse pour les heures d’arrivée et de départ ; Les plages souples se situant :
Le matin, entre 7h50 et 9h00,
Le midi, entre 11h30 et 14h30,
Le soir, entre 16h30 et 18h30.
Le personnel devra obligatoirement prendre une pause de 55 minutes sur la plage souple du midi entre 12h00 et 14h00. Il est rappelé que le personnel reste libre de s’absenter sur les plages souples en dehors de cette plage de 55 minutes.
En complément, il est précisé que l’heure d’arrivée ou de départ en cas de travail par demi-journée est fixée à 13h00. »
DECLARATION DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il est également rappelé que l’accord et ses avenants sont susceptibles d’être modifiés dans les conditions prévues par la loi.
DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ; Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux à Epernay, le 12 décembre 2024.
