ACCORD SUR LA REMUNERATION, LES PERIPHERIQUES DE REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, représentée par, agissant en qualité de directeur général, dûment mandaté à cet effet. D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, UNSA, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord prévu sur l’adaptation des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties aux présentes se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année 2024 pour échanger sur les thèmes en lien avec la rémunération et le temps de travail.
La Direction et l’organisation syndicale représentative, conscientes du contexte économique de la filière, se sont attachées à mettre en place des mesures justes et équitables pour les salariés, sans que celles-ci ne grèvent pour autant, de manière excessive, les moyens du Comité Champagne afin que ce dernier puisse poursuivre dans les meilleures conditions ses missions. Les parties souhaitent également souligner que l’aboutissement de ces négociations démontre une volonté commune de travailler ensemble à mettre en place de dispositifs socialement responsables.
Les différentes mesures retenues répondent à deux objectifs principaux :
Améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs avec le souci de promouvoir des comportements plus responsables sur le plan environnemental (dématérialisation des titres restaurants papiers, majoration de l’indemnité pour l’abonnement aux transports publics, mise en place d’une indemnité mobilité durable, etc.),
Apporter plus de souplesse dans les gestions du temps de travail des collaborateurs.
Les parties précisent que trois dispositifs complémentaires issus des négociations ont été signés concomitamment
Un avenant à l'accord sur la réduction et l'annualisation du temps de travail dans le cadre des 35 heures du 22 décembre 1999,
Un accord sur les grands déplacements,
Un accord sur les frais de transport.
CADRE JURIDIQUE - PERIMETRE DE L’ACCORD - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail issues des articles L2242-1 et suivants, et de l’accord sur l’adaptation des négociations annuelles obligatoire du 4 décembre 2024
Les dispositions de cet accord ont fait l’objet d’une information du CSE lors de la réunion du 5 novembre 2024.
TITRES RESTAURANTS
Les parties se sont accordées pour mettre en place les évolutions suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Passage du titre restaurant de 9 euros à
10 euros répartis comme suit :
5,70 euros à la charge de l’employeur (+0,70 euro par rapport à 2024),
4,30 euros à la charge du salarié (+0,30 euro par rapport à 2024),
Passage du titre papier au titre numérique dont le choix de l’émetteur est laissé à la charge de l’employeur, qui s’engage à informer le CSE du choix de l’émetteur retenu.
La contribution annuelle du CSE pour les titres restaurants (2.896,53 euros en 2024 versés par le CSE) est supprimée indéfiniment
Les titres-restaurants sont utilisables sur l’ensemble territoire national, du lundi au samedi, midi et soir. Les titres-restaurants ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf si le salarié travaille ces jours-là (article R3262-8 du code du travail).
Il est rappelé que l’attribution et le financement des titres restaurants sont faits dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
DOTATIONS EXCEPTIONNELLES DE CHAMPAGNE
A l’issue de la négociation, il a été validé le fait d’offrir à chaque salarié du Champagne MARTIN HUGUENOT ou équivalent lors des événements suivants :
Attribution d’une médaille du travail : 1 magnum (ou deux bouteilles)
Attribution d’une coupe de la Saint Jean :
1 magnum (ou deux bouteilles)
Mariage du salarié :
2 caisses de champagne (12 bouteilles)
Naissance d’un enfant du salarié :
1 magnum (ou deux bouteilles)
La Direction a également indiqué qu’en cas de mariage dans l’année le salarié pourra demander à bénéficier par anticipation de sa dotation annuelle dans la limite de 4 caisses de champagne (24 bouteilles).
PRISE EN COMPTE DES ARRETS MALADIE DANS LE CADRE DES CONGES PAYES
Les parties aux présentes ont pris note des évolutions législatives assimilant les périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé « les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel » dans la limite de deux jours ouvrables par mois. Attentives à ne pas pénaliser les personnes en longue maladie, et par dérogation à l’article L. 3141-5-1, les parties au présent se sont accordés pour porter la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 à
deux jours et demi ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de 30 jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du Code du travail.
Les parties précisent que pour le Comité Champagne le calcul des jours de congés payés étant exprimés en jours ouvrés ces dispositions sont assimilés à 2,08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par période de référence.
DECLARATION DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et l’ensemble de ses dispositions deviendront des usages. Il est rappelé que la dénonciation d’un usage nécessite l’information préalable des institutions représentatives du personnel, l’information individuelle des salariés et le respect d’un délai de prévenance suffisant permettant notamment aux organisations syndicales représentatives de demander l’ouverture de négociations ayant pour base les dispositions du présent accord.
Le présent accord ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à tout autre accord, usages ou pratiques appliquées au Comité Champagne ayant le même objet.
DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ; Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux à Epernay, le 12 décembre 2024.
