Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, représentée par, agissant en qualité de directeur général, dûment mandaté à cet effet.
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, UNSA, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, et compte tenu du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 23 novembre 2022, au sujet des déplacements professionnels et du temps de travail effectif, les parties aux présentes ont souhaité mettre en place un accord visant à clarifier les règles relatives à la compensation des contraintes liées aux grands déplacements.
Cet accord vise à rappeler que dans le cadre des grands déplacements, le temps passé dans les transports pour se rendre sur le lieu de travail (ex : Forum, réunion, convention…) n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, lorsqu’il est pris sur un temps habituellement non travaillé, dans la mesure où le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, qu’il n’a pas à se conformer à ses directives et qu’il peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Afin de prendre en compte, la contrainte personnelle qu’impose un grand déplacement en termes d’organisation, les parties ont souhaité mettre en place des mesures de compensation pour les salariés se trouvant dans cette situation et ayant l’obligation d’avoir un temps de déplacement pendant un jour habituellement non travaillé.
CADRE JURIDIQUE - PERIMETRE DE L’ACCORD - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail issues des articles L2242-1 et suivants, et de l’accord sur l’adaptation des négociations annuelles obligatoire du 4 décembre 2024
Les dispositions de cet accord ont fait l’objet d’une information du CSE lors de la réunion du 5 novembre 2024.
LES GRANDS DEPLACEMENTS
Définitions
Grand déplacement : Est considéré comme un grand déplacement, tout déplacement professionnel dont la durée de voyage nécessite un départ ou une arrivée sur un jour habituellement non travaillé et l’utilisation d’un moyen de transport aérien ou terrestre.
Lieu de départ : Le lieu de départ est le domicile du salarié ou le lieu de résidence pendant le déplacement professionnel à partir duquel le déplacement commence (aller comme retour). Lieu d’arrivée : Le lieu d’arrivée est le domicile du salarié ou le lieu de résidence pendant le déplacement professionnel à partir duquel le déplacement termine (aller comme retour).
Impact sur le temps de travail effectif
Il est rappelé que tout temps de trajet réalisé sur le temps de travail habituel est considéré comme du temps de travail effectif. A ce titre tout temps de trajet effectué sur les horaires de travail du comité sera considéré comme du temps de travail effectif.
Il est également rappelé que, conformément à la jurisprudence, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif le temps de déplacement lorsque le salarié ne se tient pas à la disposition de l'employeur, qu'il ne se conforme pas à ses directives et qu'il peut vaquer à des occupations personnelles.
En conséquence, lors des grands déplacements se déroulant sur les temps de repos habituels, il est rappelé que le salarié n’a pas à se tenir à la disposition de l’employeur, qu’il peut vaquer librement à ses occupations et que, par conséquent, ce temps de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Frais liés aux activités professionnelles
Les frais professionnels liés aux grands déplacements (billets, hôtels, repas…) seront pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise ainsi que les éventuels frais de vaccinations obligatoires.
Frais liés aux activités extra professionnelles
Il est rappelé que les frais liés à des activités personnelles ne seront pas pris en charges (Ex : soirée privée, visites personnelles…).
A titre exceptionnel, il est admis que dans le cas où le salarié anticipe ou reporte son séjour de quelques jours, l’entreprise prendra en charge les frais de transport (Aller ou retour) dans la limite du montant qui aurait été dû pour un départ ou une arrivée strictement nécessaire à la réalisation des obligations professionnelles du salarié. Il est précisé que dans ce cas, les frais engagés pendant ce temps supplémentaires sur place hôtel, transports, visites, repas…) ne seront pas pris en charge par le Comité Champagne.
Contrepartie en repos
Considérant que le salarié est libre d’organiser son déplacement, et attentif au fait de limiter l’impact sur sa vie personnelle et sur la fatigue qui peut en résulter, les parties aux présentes ont convenu que tout grand déplacement, au sens de cet accord, nécessitant de partir ou de revenir un week-end ou un jour férié donnera droit à une contrepartie en repos à prendre dans l’année civile en cours.
Cette contrepartie sera définie comme suit :
Pour un départ du domicile du salarié sur un jour non travaillé :
Départ à partir de 13h00, le salarié bénéficiera de l’attribution d’une demi-journée (0,5 jour) de récupération,
Départ avant 13h00, le salarié bénéficiera de l’attribution d’une journée (1 jour) de récupération.
Pour un retour au domicile du salarié sur un jour non travaillé
Retour avant 13h00, le salarié bénéficiera de l’attribution d’une demi-journée (0,5 jour) de récupération,
Retour après 13h00, le salarié bénéficiera de l’attribution d’une journée (1 jour) de récupération.
Il est précisé que le calcul du départ ou de l’arrivée sera fait sur la base de l’horaire de départ ou d’arrivée strictement nécessaire à l’exécution des obligations professionnelles.
Cette contrepartie pourra être prise en une ou plusieurs fois, selon les disponibilités du salarié et les nécessités du service.
Application
Pour faciliter l’application du présent accord, les parties présentent plusieurs exemples. Ces exemples ne sont pas exhaustifs.
Un(e) salarié(e) qui part le dimanche matin, à 9h15 du matin et arrive à 16h45, bénéficiera d’une contrepartie d’un (1) jour de repos,
Un(e) salarié(e) qui part le vendredi soir à 17h00 et arrive le samedi matin à 7h00, bénéficiera d’une contrepartie d’une demi-journée (0,5) de repos,
Un(e) salarié(e) qui part le samedi soir à 17h00 et arrive le lundi matin à 8h00, bénéficiera d’une contrepartie d’une journée et demie (1,5) de repos,
DECLARATION DE BONNE FOI
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il est également rappelé que l’accord et ses avenants sont susceptibles d’être modifiés dans les conditions prévues par la loi.
DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ; Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux à Epernay, le 12 décembre 2024.
