ACCORD SUR LE CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE A OBJET DÉFINI
Entre :
Le COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, ci-dessous désigné « Comité Champagne », représenté par directeur général, dûment mandaté à cet effet.
Et,
Et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), organisation syndicale représentative majoritaire des salariés ci-dessous désignée « l’organisation syndicale », représentée par
délégué syndical UNSA, dûment mandaté à cet effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
La loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, publiée au JO du 21 décembre 2014, a introduit de façon pérenne dans le Code du travail le Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD OD) par l’insertion d’un nouveau cas de recours à l’article L.1242-2, à condition qu’un accord de branche étendu ou qu’un accord d’entreprise le prévoit.
Les parties au présent considérant que l’accord sur le recours aux contrats à durée déterminée à objet défini du 21 novembre 2019 au sein du Comité Champagne n’était plus adapté au contexte actuel ont souhaité mettre en place un accord de substitution.
Les parties signataires rappellent par ailleurs leur attachement au principe de l’égalité de traitement entre le personnel en CDI et le personnel en CDD.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
NÉCESSITÉS ÉCONOMIQUES
Le CDD OD est susceptible d’apporter une réponse adaptée à l’accomplissement de missions temporaires qui ne peuvent actuellement être mises en place et réalisées dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de droit commun, compte tenu de la durée maximale à laquelle celui-ci est soumis, renouvellement compris.
Certains responsables de projets avec le statut cadre ne peuvent en effet être recrutés que sur des financements obtenus dans le cadre de projets dont la durée, souvent supérieure à 18 mois, peut fréquemment atteindre, voire pour certains dépasser 36 mois.
Les programmes et/ou conventions de recherche prévoient souvent par ailleurs que les personnes recrutées le soient sous contrat à durée déterminée pour la durée du projet.
Il y a donc actuellement une impossibilité pour ces personnes embauchées de participer à l’ensemble du projet pour lequel elles ont été recrutées, dans la mesure où les contrats de travail à durée déterminée qui existent aujourd’hui ne peuvent excéder 18 mois.
Cette situation constitue une entrave à la réalisation du projet d’une part, mais aussi et surtout un obstacle dans la carrière des personnes qui ont besoin de faire valoir des projets menés à leur terme, et en particulier celles devant pouvoir justifier de travaux scientifiques ou de participation à des travaux de recherche ayant conduit à des publications.
Il existe donc une incompatibilité entre la durée légale des contrats à durée déterminée et la nécessité pour ces personnes de mener à bien des projets dont la durée peut s’élever à 36 mois.
Enfin, il peut être nécessaire de recruter des professionnels pour leur expertise dans un domaine pour mener à bien une étude spécifique et/ou accompagner des équipes internes pendant la phase projet.
Dans ces cas, les contrats à durée déterminée habituels ont également montré leur limite et ne permettent pas toujours de maintenir le salarié recruté jusqu’à la fin de la mission, privant ainsi le collaborateur de la satisfaction du travail accompli et de le faire valoir par la suite.
Le nouveau type de contrat mis en place par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 permet de répondre à ces problématiques en autorisant la mise en place de CDD OD dont l’échéance peut être portée jusqu’à 36 mois.
Au sein du COMITÉ CHAMPAGNE, le CDD OD pourra être mis en place en tant que réponse adaptée si les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié en CDD OD bénéficie impérativement du statut cadre ;
Le nombre de salariés sous CDD OD présent simultanément dans les effectifs du Comité Champagne ne pourra être supérieur à 2 ;
Les CDD OD ne sont autorisés que pour la Direction Qualité et Développement durable, uniquement sur des missions en lien avec la thématique de la recherche et du développement ;
Le projet fait l’objet d’une convention avec un ou plusieurs tiers extérieurs de droit public ou privé, celle-ci mentionne explicitement qu’au moins 20% du salaire du salarié en CDD OD est pris en charge par le ou les tiers extérieurs ;
Les missions confiées au CDD OD doivent nécessiter un travail s’étalant sur au moins 2 campagnes viticoles qui peuvent s’étaler sur 3 années civiles ou plus.
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI
CHAMP D’APPLICATION, OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
Le Comité Champagne pourra recourir au CDD OD, en tant que réponse adaptée aux problématiques évoquées à l’article 1 du présent accord, pour le recrutement de cadres au sens de la Convention Collective Champagne et de la Convention collective Vins et spiritueux pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Le CDD OD ne peut pas être renouvelé.
Ce contrat ne peut par ailleurs avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente du COMITÉ CHAMPAGNE. Il ne peut davantage avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d’activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de CDD de droit commun.
CONTENU DU CONTRAT
Le CDD OD est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée de droit commun ainsi que des clauses spécifiques, et notamment :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » de manière apparente ;
L’intitulé et les références du présent accord ;
Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée à terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d'anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
RUPTURE DU CONTRAT
Le CDD OD prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de deux mois doit alors être observé.
Ce contrat peut cependant être rompu, de façon anticipée, par l’une ou l’autre des parties, à la condition que la partie qui rompt le contrat justifie d’un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Le CDD OD peut également être rompu dans les cas et conditions de rupture anticipée des CDD prévus aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail.
INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
À l’issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération brute totale perçue depuis le début du contrat, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas sous contrat de travail à durée indéterminée.
La même indemnité est due en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur.
GARANTIES
ENTRETIEN PROFESSIONNEL (EP)
Tout salarié engagé en CDD OD au sein du COMITÉ CHAMPAGNE bénéficie d’une évaluation et d’un Entretien Professionnel au bout de 24 mois maximum, afin de lui permettre de faire le point sur son projet professionnel à partir de ses souhaits d’évolution, dans ou en dehors de la structure, et sur ses aptitudes afin d’envisager les actions nécessaires à la poursuite des objectifs fixés.
FORMATION PROFESSIONNELLE (FP)
Pour mener à bien les objectifs fixés lors de l’EP, le salarié engagé suivant CDD OD bénéficie d’un droit d’accès au plan de formation du COMITÉ CHAMPAGNE ainsi qu’aux autres dispositifs de formation.
PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE
La priorité de réembauchage concerne le salarié dont le CDD OD est arrivé à son terme en raison de la réalisation de l’objet pour lequel il a été mis en place ou parce que la durée maximale de 36 mois a été atteinte et ne permet plus la poursuite de la relation contractuelle sur le projet défini.
Au départ de l’entreprise, le COMITÉ CHAMPAGNE informe par écrit le salarié de ce droit.
Pour bénéficier de cette priorité, le salarié concerné informe le COMITÉ CHAMPAGNE au plus tard dans le mois suivant la fin de son contrat de sa volonté d’en bénéficier. Cette priorité dure
six mois à compter de la date de la rupture du contrat si le salarié a manifesté le désir d’user de cette priorité.
Le COMITÉ CHAMPAGNE devra informer le salarié qui a exprimé le désir d’user de cette priorité de tout emploi permanent devenu disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences.
Le salarié bénéficiaire d’un CDD OD sera ainsi reçu prioritairement dans le cadre de la procédure de recrutement. Si plusieurs salariés bénéficiaires d’un CDD OD entendent profiter de la priorité de réembauchage pour un même poste, le COMITÉ CHAMPAGNE prendra sa décision en fonction de l’intérêt de la structure selon des éléments objectifs sur lesquels il se sera appuyé pour arrêter son choix.
Le CSE sera informé dès qu’un salarié usera de sa priorité de réembauchage.
PRIORITÉ D’ACCÈS AUX EMPLOIS EN CDI DANS L’ENTREPRISE
Pendant le délai de prévenance de deux mois, le salarié dont le CDD OD est en cours bénéficie d’une priorité d’embauche pour tout emploi permanent compatible avec sa qualification.
Le COMITÉ CHAMPAGNE doit informer les salariés en CDD OD ayant été prévenus de la date de fin de contrat de tout emploi permanent devenu disponible et compatible avec leur qualification et leurs compétences.
Dans le cadre de cette priorité, le salarié en CDD OD sera reçu en entretien de manière prioritaire lors de la procédure de recrutement. Si plusieurs salariés en CDD OD souhaitent bénéficier de la priorité pour un poste en CDI ouvert au recrutement, le COMITÉ CHAMPAGNE prendra sa décision en fonction des besoins de la structure, en s'appuyant sur des critères objectifs.
Si le salarié prioritaire remplit les conditions, il doit être réembauché sans concurrence avec d'autres candidats externes.
AIDE AU RECLASSEMENT
Dans le cadre de l’aide au reclassement, tout salarié engagé en CDD OD au sein du COMITÉ CHAMPAGNE pourra s’il le souhaite, bénéficier de la diffusion de son curriculum vitae au sein de l’UMC, afin d’élargir sa recherche d’emploi.
En outre, à la demande du salarié, le COMITÉ CHAMPAGNE lui remettra un document récapitulatif des missions accomplies et des compétences mobilisées au cours de son contrat.
FACILITE D’ACCÈS AUX EMPLOIS A DURÉE INDÉTERMINÉE
Le salarié en CCD OD bénéficie au cours du délai de prévenance d’une autorisation d’absence pour organiser la suite de son parcours professionnel en dehors du COMITÉ CHAMPAGNE à hauteur de 2 (deux) demi-journées prises en accord avec sa hiérarchie. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé un nouvel emploi.
DÉCLARATION DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties aux présentes sont conscientes que les dispositions mises en œuvre dans le présent accord sont susceptibles d’être soumises à des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles ou des interprétations différentes des administrations.
En ce sens, les parties aux présentes ont souhaité mettre en place une clause de revoyure volontaire, permettant à chacune des parties de demander l’ouverture de négociations sur les thématiques du présent accord en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles ayant trait à ces mesures.
En cas d’usage de ce dispositif, les parties s’engagent à se réunir sous 3 mois pour ouvrir les négociations sans obligation de modifier le présent accord.
INFORMATION DU CSE ET DES PARTIES SIGNATAIRES
A chaque lancement de recrutement d’un CDD OD et également lorsqu’un salarié aura été recruté, le COMITÉ CHAMPAGNE informera le CSE dans le point mensuel dédié aux arrivées et sorties. Le CSE est également informé en cas d'exécution de l’article 3.3 et 3.4. Annuellement, le CSE est informé du nombre de CDD OD actuellement dans l’entreprise, de l’intitulé du/des poste(s), du ou plusieurs tiers extérieurs de droit public participant au financement et du montant contribué. Cette transmission d’informations se fera dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, au travers d’une mise à jour de la BDES.
INFORMATION DU CSE ET DES PARTIES SIGNATAIRES
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
L’accord se substitute a tout autre accord ou usage ayant le même objet, et notamment l’accord sur le recours aux Contrats à Durée Déterminée à Objet Défini en date du 21 novembre 2019.
L’accord est susceptible d’être modifié, révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ; Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux à Épernay, le 4 février 2025.
