PORTANT SUR LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION DE LA NOUVELLE MAISON DE LA CHAMPAGNE
Entre :
Le COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, ci-dessous désigné « Comité Champagne », représenté par directeur général, dûment mandaté à cet effet.
Et,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), organisation syndicale représentative majoritaire des salariés ci-dessous désignée « l’organisation syndicale », représentée par délégué syndical UNSA, dûment mandaté à cet effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de la Feuille de route, la direction du Comité Champagne a informé le Comité Social et Economique (CSE) d’un projet de déménagement de ses installations situées :
5 rue Henri Martin, 51200 Épernay
17 rue Jean Moët, 51200 Épernay
Le projet, qui vise à déménager ces installations au sein de deux halles situées au cœur du futur écoquartier Berges de Marne à Épernay, à moins de 700m à « vol d’oiseau » du siège social actuel, représente une modification importante de l'environnement de travail pour l'ensemble des salariés concernés.
La direction justifie ce déménagement par la volonté de disposer d’infrastructures plus importantes, mieux adaptées aux besoins de l’entreprise et permettant de développer de nouveaux projets, soulignant ainsi les ambitions de développement de l'institution et de la filière.
Conscient que ce projet aura un impact direct et profond sur les conditions de travail, la qualité de vie au travail, et l'organisation du travail de l’ensemble des salariés dont le lieu de travail est situé aux 5 rue Henri Martin et au 17 rue Jean Moët à Épernay, le CSE et l’organisation syndicale représentative se sont vu présenter, par la direction, le projet de déménagement ainsi que la note d’intention.
Si le principe du déménagement a été acté, l’organisation syndicale représentative, en lien étroit avec le CSE, a convenu avec la direction qu’il serait pertinent de mettre en place un accord de méthode pour sécuriser la procédure d’information-consultation, garantir un dialogue social de qualité, et encadrer les éventuelles expertises notamment celles liées à l’aménagement des locaux et l’évaluation des conditions de travail futures.
Au-delà de la simple obligation légale d’information/consultation du CSE, la direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu de la nécessité d’une démarche de concertation approfondie et d’un échange efficace. Cette démarche vise à définir conjointement les modalités d’organisation :
De la procédure d’information et de consultation sur le projet, en veillant à ce que le CSE dispose de tous les éléments nécessaires pour rendre un avis éclairé ;
De l’expertise, qui pourrait être mandatée par le CSE afin d’analyser de manière indépendante les impacts du projet sur les conditions de travail des salariés.
Les parties signataires reconnaissent la complexité de ce projet, les contraintes juridiques et de délais qu’il représente pour le Comité Champagne, ainsi que l’importance pour la filière de se doter rapidement d’un outil à la mesure de ses ambitions. Elles affirment leur volonté commune de construire pendant toute la durée du projet un dialogue social permanent, sincère et constructif, dans le respect des prérogatives de chacun, et avec le souci constant de préserver les intérêts des salariés, du Comité Champagne et de garantir la réussite de ce projet pour tous.
CADRE JURIDIQUE - PERIMETRE DE L’ACCORD - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail sur la négociation collective et les dispositions de l’article L.1233-21 du Code du travail, qui prévoit qu’un accord d'entreprise peut définir :
Le contenu des consultations et informations ponctuelles du Comité Social et Économique prévues à l’article L. 2332-12 ;
Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il a fait l’objet de 2 réunions de négociations qui se sont déroulées les 4 février et 20 mars 2025.
Le principe de négociation de cet accord a fait l’objet d’une information du CSE lors de la réunion du 14 janvier 2025.
Le Comité Social et Economique (CSE) sera l’instance consultée dans ce cadre, en vertu de l’article L.2312-8 du Code du travail qui prévoit une consultation pour tout projet lié à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Les parties conviennent que ces consultations portent sur un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail tel que dispose l’article L2312-8 du Code du travail.
Les parties s’accordent sur le fait que l’ensemble de ces dispositions permet au Comité Social et Economique d’exercer pleinement ses attributions dans le cadre de l’ensemble du projet de déménagement, de réhabilitation et d’aménagement des locaux du Comité Champagne situés 5 rue Henri Martin, 51200 Épernay et 17 rue Jean Moët, 51200 Épernay vers les halles situées au cœur du futur écoquartier Berges de Marne.
Bien que cet accord vise à organiser la consultation du Comité Social et Economique, toute demande complémentaire de ce dernier sera étudiée et une réponse y sera apportée, sans que celles-ci ne puissent remettre en cause les modalités d’information-consultation prévues par le présent accord.
ORGANISATION DU PROJET
La direction rappelle que le projet de la nouvelle maison de la Champagne, incluant l’aménagement des locaux est construit autour de plusieurs instances ayant chacun des rôles et des missions spécifiques
Bureau exécutif :
Composition : 6 représentants des Vignerons, 6 représentants des Maisons de Champagne
Rôle : Sponsors du projet
Missions
Définition des objectifs,
Enveloppe budgétaire,
Choix MOE
Commission permanente :
Composition : Les co-présidents du Comité Champagne
Rôle : Copil du projet
Missions
Relations avec les institutions
Suivi de l’avancement des étapes clés
Arbitrages
Les professionnels :
Composition : 3 représentants des Vignerons, 3 représentants des Maisons de Champagne
Rôle : Référents pour les attentes des professionnels
Missions : Être le relais des attentes des professionnels vis-à-vis de l’interprofession
Le CoDir
Composition : Directeur général et les Directeurs du Comité Champagne
Rôle : Garantir que le contenu du projet permettra le respect des engagements stratégiques la feuille de route enrichie du Comité
Missions :
Mobiliser les moyens internes (désignation des salariés du groupe projet et des ateliers) qui contribueront à l’élaboration des éléments clés
Proposer des arbitrages sur les propositions du groupe projet
Examiner les étapes clés, avant leur présentation à la Commission permanente ou au Bureau exécutif
Le groupe technique
Composition : constitué de salariés
Rôle : Apporte une expertise technique sur le projet
Missions
Sécurise le montage financier et juridique du projet
Recherche des subventions
Apporte les éléments de réponse technique et méthodologique aux enjeux de la note d’intention en prenant en compte notamment les enjeux relatifs à la sécurité des biens et des personnes, la sécurité informatique ou encore le développement durable
Le groupe transverse
Composition : constitué de salariés
Rôle : Organise la communication interne
Missions
Être le relais de l’information au fur et à mesure de l’avancement du projet des étapes clés et du planning
Organiser la communication interne en favorisant la transversalité
Coordonner des ateliers de réflexion au sein du Comité Champagne sur des sujets en lien avec l’organisation du travail et la QVT
Le CSE
Composition : constitué de représentant du personnel élu
Rôle : Représente les salariés
Missions
Il est informé et consulté au fur et à mesure de l’avancement du projet des étapes clés et du planning
Il apporte un avis sur le projet par le biais d’une ou plusieurs consultations.
MODE DE CONSULTATION RETENU POUR LA RÉALISATION DU PROJET
Pour la réalisation de ce projet, le Comité Champagne a décidé de recourir à la procédure de dialogue compétitif prévue pour les marchés publics restreints.
Il est rappelé que cette procédure peut être utilisée pour certaines prestations complexes ou « atypiques », dès lors que l’entreprise ne dispose pas des compétences techniques lui permettant de définir lui-même le programme de l’une de ses opérations, programme qui est néanmoins indispensable pour chiffrer le coût global et élaborer les données des consultations à lancer :
Soit qu’il ne dispose pas des compétences en interne,
Soit parce que les prestations concernées ne correspondent pas à sa spécialité ou à sa vocation,
Soit parce que, même s’il dispose de ressources humaines spécialisées et aptes à définir une solution technique, il n’a néanmoins pas la compétence pour choisir celle qui sera la plus efficace en termes techniques, financiers, logistiques, de sécurité… Et donc qui répondra au mieux à ses besoins. Dans ces situations où l’acheteur se retrouve « face à lui-même », la réglementation lui offre la possibilité de faire appel à vos savoir-faire spécifiques, via la procédure du dialogue compétitif.
Le projet devra donc suivre les étapes suivantes :
Publication de l’avis d’appel à candidatures (règlement de consultation et synthèse du programme)
Sélection des candidats et information des candidats non retenus
Invitation des candidats retenus et remise du programme fonctionnel détaillé
Phases de dialogue avec remise d’offres à chaque phase (2 phases de dialogue retenues)
Remise et analyse des offres finales
Attribution du marché et information des candidats non retenus
Notification du marché
Publication de l’avis d’attribution
ORGANISATION DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION – CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET
La direction souligne sa volonté de mettre en place un projet collaboratif impliquant les salariés, le management, les représentants du personnel, l’organisation syndicale majoritaire ainsi que les professionnels concernés, en ligne avec la feuille de route présentée.
PROGRAMMATION DES RÉUNIONS D’INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
Le Comité Social et Économique sera consulté et/ou informé sur différentes étapes du projet dans les modalités et limites définies en annexe.
Il est précisé que compte tenu de la nature du projet, les dates prévisionnelles peuvent être amenées à évoluer. Ces éventuels décalages de dates n’ont aucune autre incidence sur le présent accord.
LES CONSULTATIONS
Les parties s’entendent pour consulter le Comité Social et Économique à 2 étapes principales du projet à savoir :
Une consultation sur le programme qui s’ouvrira le 20 mai et se clôturera au plus tard le 25 juillet suivant.
Une consultation au cours du dialogue compétitif qui débutera lors de la remise des propositions intermédiaires et qui se clôturera au plus tard 2 mois après cette date.
Les parties conviennent que ces délais peuvent être aménagés d’un commun accord entre la direction et le CSE. A ce titre, il est précisé que pour la consultation sur le programme, les parties se sont entendues pour que l’avis puisse être rendu au plus tard la veille du bureau exécutif fixant les principales mesures applicables à la vendange.
Les consultations seront organisées selon les modalités suivantes :
Une
première réunion ayant pour objet
L’ouverture de la consultation avec :
La présentation des documents
Un échange de questions
L’éventuel vote sur le recours à un expert
Une
deuxième réunion le mois suivant permettant d’échanger sur d’éventuelles questions complémentaires
Une
troisième réunion le mois suivant permettant
Répondre aux dernières questions en suspens
Recueillir l’avis du CSE
Les parties s’accordent pour que les documents qui seront présentés avant la première réunion soient remis au plus tard le jour de l’ouverture de la consultation. Des échanges supplémentaires entre le CSE et la direction sont envisageables. Les élus peuvent, s’ils le souhaitent, transmettre des questions dans le cadre des consultations. L'employeur dispose d’un délai de 6 jours calendaires pour y répondre. Dans tous les cas, les questions et les réponses seront annexées au procès-verbal de la réunion du CSE suivante.
LA CONSULTATION SUR LE PROGRAMME
OBJET
Cette consultation vise à permettre au CSE d’exprimer un avis sur le programme qui sera remis aux trois groupements retenus pour soumissionner à l’appel d’offres. Ce programme est un « document dans lequel sont décrits en termes pratiques les attentes et les résultats que l’acheteur souhaite voir atteindre. Il ne s’agit pas, comme c’est le cas en appel d’offres ou en procédure avec négociation, d’un cahier des charges très précis afin de laisser aux candidats le soin de proposer leur(s) solution(s). Le programme doit donc préciser des clauses intangibles (qui ne pourront faire l’objet de modifications) et des clauses tangibles (qui sont appelées à évoluer à l’occasion du dialogue entre l’acheteur public et le candidat) ».
DOCUMENTS A TRANSMETTRE
Les parties s’accordent pour considérer que les documents nécessaires au CSE pour exprimer un avis consultatif motivé sont les suivants :
Le règlement de la consultation et synthèse du programme
Le compte rendu détaillé de l’ergonome désigné par l’employeur
Une synthèse des aménagements retenus pour l’aménagement des espaces tertiaires réalisés par le COPIL
L’intégralité du programme (composé de plusieurs documents) qui sera transmis aux différents groupements retenus. Calendrier du projet et déroulé des différentes phases.
La liste des documents présentés ci-dessus n’est pas exhaustive. Le CSE se réserve le droit de demander des informations complémentaires précises et écrites afin de rendre un avis éclairé à chaque étape du projet.
LA CONSULTATION SUR LE PROJET INTERMÉDIAIRE
Lors du processus de dialogue compétitif, 3 projets seront proposés par les groupements retenus à savoir
Une offre initiale
Une offre intermédiaire
Une offre finale
Pour permettre au CSE, d’émettre un avis sur un projet suffisamment avancé, mais pouvant encore être travaillé, avant que le bureau exécutif retienne un projet final, il est convenu qu’un avis sera recueilli sur les projets d’offres intermédiaires.
DOCUMENTS A TRANSMETTRE
Les parties s’accordent pour considérer que les documents nécessaires au CSE pour exprimer un avis motivé sont les synthèses des offres initiales des différents groupements participants au dialogue compétitif ainsi que les présentations des offres intermédiaires.
LES RÉUNIONS D’INFORMATION INTERMÉDIAIRE
Un point spécifique et détaillé sera systématiquement inscrit à l’ordre du jour des réunions du CSE jusqu'au déménagement des équipes permettant un suivi régulier et approfondi de tous les aspects du projet. La direction s'engage à fournir au CSE, à chaque réunion, un compte-rendu de l'avancement du projet, incluant les décisions prises, les difficultés rencontrées et les solutions envisagées. Les parties conviennent qu’en fonction de l’avancée du projet ce point pourra ne contenir aucune information particulière. Le calendrier et les documents devant être remis sont définis ci-après :
Publication de l’avis d’appel à candidatures au CSE (avec mise à disposition d’un programme fonctionnel aux candidats)
Date prévisionnelle : 20 mai 2025
Document à transmettre :
Avis d’appel à candidatures
Règlement de consultation
Compte rendu de l’ergonome indépendant
Compte rendu des modifications apportées au compte rendu de l’ergonome par le CoPil
Programme fonctionnel complet
Sélection des candidats et information des candidats non retenus
Date prévisionnelle : Septembre 2025
Document à transmettre : Aucun
Invitation des candidats retenus et remise du programme fonctionnel détaillé
Date prévisionnelle : Septembre 2025
Document à transmettre :
Information sur les candidats retenus
Le programme
Le rétroplanning prévisionnel
Phases de dialogue avec remise d’offres à chaque phase
Date prévisionnelle : De Septembre 2025 à Septembre 2026
Document à transmettre : Partage des synthèses sur les offres intermédiaires
Remise et analyse des offres finales
Date prévisionnelle : Septembre 2026
Document à transmettre : Partage des synthèses sur les offres finales
Attribution du marché et information des candidats non retenus
Date prévisionnelle : Octobre 2026
Document à transmettre : Décision du bureau exécutif et remise de l’offre retenue
DURÉE DES PROCÉDURES D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE
La phase de d’information consultation du CSE porte sur la phase initiale du lancement du projet, jusqu’au choix du prestataire final. Un autre accord de méthode pourra cadrer les modalités pour lesquelles le CSE sera consulté pour la suite du projet (aménagement, déménagements des salariés, etc.)
Consultation n°1 : La première consultation du CSE porte sur le programme fonctionnel du projet, document décrivant les objectifs, attentes et aménagement des futurs locaux. Elle vise à permettre au CSE d’émettre un avis éclairé sur les impacts organisationnels, techniques et sur les conditions de travail.
Consultation n°2 : Cette consultation se déroulera entre la transmission, par le Comité Champagne, des éléments nécessitant modifications issues du premier tour des groupements retenus (prévue aux alentours de janvier 2026), et la réception des propositions intermédiaires, élaborées sur la base de ces retours.
Elle visera à permettre à l’entreprise d’intégrer l’avis du CSE dans les ajustements ou évolutions éventuellement demandés aux différents groupements.
Les parties rappellent conformément à l’article L2312-14 « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. ». Ils rappellent également que conformément à l’article R2312-6 « Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. » à compter de l’ouverture de la consultation en CSE.
Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE à l’issue de ce délai, ce dernier sera réputé avoir été consulté sur le projet et avoir rendu un avis négatif.
Les dossiers d’information/consultation seront envoyés aux représentants du personnel au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Par exception, pour la première consultation, les documents seront remis le jour de l’ouverture de la consultation.
MODIFICATION DU PROJET INITIAL
Le présent accord de méthode ne s’applique qu’au projet tel qu’initialement défini. En cas de changement d’orientation ou de modification significative du projet, le déroulement des consultations ainsi que leurs modalités devront faire l’objet de nouvelles négociations. Si le projet initial est modifié et que les élus du CSE estiment que ces modifications sont substantielles, une nouvelle consultation du CSE devra être organisée sur le projet modifié et ses évolutions.
EXPERTISE
Les parties au présent ont souhaité encadrer et préciser le recours possible du CSE à une expertise. Cette solution vise à permettre au CSE de disposer d’un accompagnement dans le cadre des deux consultations prévues par le présent accord tout en permettant aux parties de disposer d’un cadre de référence permettant de s’assurer de la réalisation du projet dans les délais prévus.
PRINCIPE DU RECOURS A L’EXPERTISE
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-94 2° du Code du travail, le CSE peut recourir à un expert dans les conditions légales et réglementaires applicables. Ce recours pourra notamment concerner un expert « en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ». Le CSE est libre de fixer la mission de l’expert dans les limites de la loi.
Compte tenu des différentes étapes du projet, les parties conviennent qu’un expert unique peut être désigné pour accompagner l’intégralité des réunions d’information et de consultation du CSE relatives au projet de déménagement et d’aménagement des locaux, telles que définies par l’accord de méthode. Toutefois, le CSE conserve la possibilité de changer d’expert entre deux consultations, sans que cela n’entraîne la caducité du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, le principe du recours à l’expertise ainsi que la désignation de l’expert feront l’objet d’une délibération du CSE lors de la réunion d’ouverture des deux consultations prévues aux articles 2.3.1 et 2.3.2 du présent accord. Le délai de deux mois débutera au moment du vote sur la délibération désignant un expert.
MISSIONS DE L’EXPERT
Les parties s’accordent pour définir le cadre d’intervention de l’expert selon les différentes consultations :
La consultation sur le programme : L'expert aura pour mission d’analyser le projet dans toutes ses dimensions (organisationnelle, technique, spatiale, etc.) et de s’assurer qu'il intègre pleinement les enjeux de santé, sécurité et conditions de travail, futures, et qu’il respecte les normes en vigueur. Il devra également évaluer l'impact du projet sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux. Il pourra également s’assurer que le programme prend en compte les besoins métiers des salariés, y compris les plus exposés aux risques, afin de prévenir les troubles physiques et psychosociaux liés aux transformations des postes et des conditions de travail. Dans cette optique, l’expert pourra :
Analyser l’ensemble des documents liés au projet afin d’identifier les éventuels manquements aux règles de sécurité et de protection des travailleurs,
Interroger et échanger avec les parties prenantes décisionnaires afin de comprendre les choix opérés et d’évaluer leur impact sur les conditions de travail.
Après accord et information de l’employeur sur les modalités d’organisation, se rendre sur site pour rencontrer les décideurs et visiter les locaux actuels de l’entreprise. Ils pourront si nécessaire visiter les futurs bâtiments.
Observer concrètement les conditions de travail, en confrontant leurs observations avec le rapport établi par l’ergonome désigné par l’employeur.
Echanger et rencontrer les salariés en situation réelle de travail afin d’évaluer l’impact des évolutions prévues sur leur santé et sécurité, et recueillir leurs retours.
Les parties précisent que la présence des experts sur site est limitée à une durée maximale de trois (3) jours consécutifs ou non, afin de ne pas perturber l’activité de l’entreprise. Le CSE informera la direction de la date de réalisation de l’expertise afin de faciliter la mise en œuvre de ces investigations et garantir un échange constructif entre toutes les parties prenantes. Cette durée d’intervention n’est pas limitée, mais ne peut avoir pour effet de repousser le délai de remise du rapport de l’expert, et in fine la date de rendu de l’avis.
La consultation sur le projet intermédiaire :
L’expert aura pour mission de s’assurer que les projets proposés à ce stade sont conformes au programme et ses ajustements, en particulier en ce qui concerne le respect des normes d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels. Il veillera également à ce que les choix retenus continuent à intégrer les besoins exprimés par les salariés, notamment les plus exposés, et qu’ils ne dégradent pas les conditions de travail futures. Dans cette optique, l’expert disposera des mêmes moyens que ceux prévus dans la première consultation. Cependant, la durée d’intervention sur site est fixée à 2 jours pour cette 2nde consultation.
Le CSE informera la direction des dates d’intervention de l’expert, afin de permettre une organisation efficace et un dialogue constructif. Cette durée d’intervention n’est pas restrictive quant à l’analyse globale, mais ne peut avoir pour effet de repousser le délai de remise du rapport de l’expert, ni la date de consultation du CSE.
MOYENS DE L’EXPERT
Il est précisé que la liste des documents fixés aux articles 2.3.3 et suivants du présent accord est indicative et non exhaustive. L’ensemble de ces documents sera accessible à l’expert. Étant donné l’impossibilité d’anticiper l’intégralité des besoins documentaires pour les consultations, le CSE pourra demander l’accès à tout document qu’il jugera pertinent pour formuler son avis, conformément aux droits que lui confère le Code du travail.
Conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail, le recours à un expert habilité est financé à 80% par l’employeur, et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.
MOYENS DU CSE
Dans le cadre du projet de conception et de mise en œuvre de la future Maison de la Champagne, les parties conviennent que le Comité Social et Économique (CSE) doit disposer de moyens adaptés pour exercer pleinement ses missions. À ce titre, les moyens suivants sont alloués au Comité Social et Économique (CSE) :
Réunions de présentation conjointes dans les services :
Des réunions d’information seront organisées conjointement entre la direction générale et le CSE, au sein de chaque direction, pour présenter aux équipes le projet et les modalités d’application concrètes dans leur activité.
Ces réunions visent à garantir une information claire et partagée tout en créant un espace de dialogue.
Elles se déroulent en deux temps :
30 minutes de présentation commune (direction générale, direction concernée, CSE) à destination de l’ensemble des salariés de la direction ;
1h30 d’échange entre les salariés et les représentants du CSE, sans la présence de la direction, afin de recueillir librement leurs ressentis, préoccupations, suggestions ou alertes.
⮞ Ces réunions se tiennent exclusivement sur le temps de travail. Elles sont reconnues comme temps de travail effectif et ne sont pas imputables sur les heures de délégation prévues à l’article L. 2315-7 du Code du travail.
Consultation des salariés par questionnaires :
Pour les deux consultations prévues, le CSE est autorisé à diffuser jusqu’à
un (1) questionnaire par information-consultation à l’ensemble des salariés, via la messagerie professionnelle du Comité Champagne. Au-delà du questionnaire par consultation et en accord avec la direction, le CSE pourra si besoin envoyer un nombre de questionnaires supérieur.
Ces questionnaires visent à recueillir la parole des salariés, à identifier les leviers d’adhésion et les points de vigilance, et à renforcer la qualité du dialogue social dans la construction de ce nouveau cadre de travail.
Le contenu de ces enquêtes est élaboré en toute autonomie par le CSE. Les résultats peuvent être présentés en réunion du CSE et servir de base à l’élaboration d’avis ou de recommandations à destination de la direction, dans l’intérêt des salariés.
Extension des moyens à la deuxième consultation :
Les moyens mentionnés ci-dessus sont également mobilisables dans le cadre de la consultation sur le projet intermédiaire, afin de permettre au CSE de poursuivre sa mission d’analyse et de représentation des salariés tout au long de l’évolution du projet.
Les réunions de présentation dans les services, ainsi que les consultations via questionnaires, peuvent ainsi être organisées en lien avec les étapes clés de cette deuxième phase, dans les mêmes conditions de temps, de fréquence et d’indépendance que celles définies pour la première consultation.
Confidentialité du projet
Au regard de la particularité de la procédure de marché public restreint retenue par le Comité Champagne, la confidentialité des informations transmises est un élément essentiel à la conformité de cet appel d’offres. A ce titre, et afin de s’assurer du respect de la confidentialité, il pourra être demandé aux personnes ayant accès en tout ou partie à des informations soumises à cette confidentialité à signer un engagement de confidentialité. Les moyens alloués au Comité Social et Economique devront être exercées dans le respect des dispositions légales.
DECLARATION DE BONNE FOI
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
EFFET - DURÉE - REVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation prévues au présent accord, soit au plus tard à la date de publication de l’avis d’attribution prévu à ce jour au 31 octobre 2026.
Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la direction et de l’organisation syndicale représentative, par la direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent
Fait en 3 exemplaires originaux à Épernay, le 20 mai 2025.
