Accord d’entreprise relatif à la composition des collèges électoraux en vue des élections du Comité Social et Économique - Cycle 20262030
Entre :
Le COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, ci-dessous désigné « Comité Champagne », représenté par le directeur général, dûment mandaté à cet effet.
Et,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), organisation syndicale représentative majoritaire des salariés ci-dessous désignée « l’organisation syndicale », représentée par Délégué syndical UNSA, dûment mandaté à cet effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).
En vertu de l’alinéa 1er de l’article L.2314-12 du Code du travail modifié par l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, un accord peut modifier la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Compte tenu de la structure de l’entreprise et des besoins réels en matière de dialogue social, le syndicat représentatif et la direction ont convenu de procéder à la fusion des collèges électoraux, conformément à une pratique historique et constante au sein de l’entreprise, solidement ancrée dans son histoire, afin de garantir une représentation équilibrée et pleinement adaptée à l’organisation de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir la composition des collèges électoraux applicables lors du renouvellement du Comité Social et Economique prévu au cours du deuxième trimestre 2026.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du Comité Champagne, pour toute la durée du cycle électoral 20262030.
COLLEGES ELECTORAUX
Compte tenu de l’effectif de Comité Champagne, dont l’effectif théorique de l’entreprise à la date du 1er tour de scrutin prévu le 19 mai 2026 est de 126,1 équivalents temps plein (ETP), et du nombre de salariés relevant du statut cadre, supérieur à 25, la composition du Comité Social et Economique relèverait en principe de trois collèges électoraux distincts, conformément à l’article L2314-11 du Code du travail) :
Par dérogation à ces dispositions, et conformément à l’article L.231412 du Code du travail, les parties conviennent de la fusion des premier et deuxième collèges électoraux en un collège commun, afin d’assurer une représentation adaptée à la structure de l’entreprise.
Il est ainsi institué la composition suivante :
Collège « Non-Cadres » : regroupant les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
Collège « Cadres » : regroupant les salariés considérés comme Cadre au sens de la convention collective Vins, cidres, jus de fruits, spiritueux, sirops et liqueurs de France (N° IDCC 493) avenant convention collective régionale des vins de Champagne.
Par ailleurs, sept (7) sièges de titulaires et sept (7) sièges de suppléants, seront à pourvoir lors du renouvellement du Comité Social et Économique, sauf accord dérogatoire lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
DÉCLARATION DE BONNE FOI
Les parties s’engagent, en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral 20262030. Il peut être révisé à tout moment, conformément aux articles L.22225 et suivants du Code du travail, par avenant signé des parties.
En cas de dénonciation, les dispositions légales prévues à l’article L.22619 du Code du travail seront appliquées.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux à Épernay, le 13 mars 2026.
