ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
Le COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, ci-dessous désigné « Comité Champagne », représenté par , directeur général, dûment mandaté à cet effet.
Et,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), organisation syndicale représentative majoritaire des salariés ci-dessous désignée « l’organisation syndicale », représentée par délégué syndical UNSA, dûment mandaté à cet effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail relatifs au compte épargne-temps. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qui y sont affectées.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif lisible, sécurisé et adapté aux besoins des salariés et de l’entreprise.
Le présent accord met ainsi en place un compte épargne-temps unique, structuré en deux compartiments distincts :
un compartiment «
CET Souplesse », destiné à permettre au salarié de reporter et d’utiliser certains jours de repos non pris dans une logique de gestion du temps à moyen ou long terme ;
un compartiment «
CET Épargne », destiné à permettre au salarié de capitaliser certains droits en vue d’une utilisation différée, notamment dans une perspective de préparation à la retraite ou de transfert vers un dispositif d’épargne retraite collectif.
Ces deux compartiments relèvent d’un même compte épargne-temps, mais obéissent à des règles d’alimentation, de gestion, de plafonnement et d’utilisation propres, définies par le présent accord.
Le présent accord révise et remplace intégralement l'article 10 de l'accord sur les 35 heures du 22 décembre 1999. Il définit également le régime de transition pour les droits antérieurement accumulés.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
DEFINITION
Le compte épargne-temps est un dispositif permettant au salarié d'accumuler des droits, sous forme de jours de repos rémunérés ou de capital monétaire, qu'il peut utiliser ultérieurement selon les conditions prévues par le présent accord.
OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place un compte épargne-temps unique, structuré en deux compartiments distincts :
un compartiment « CET Souplesse », destiné à permettre au salarié de reporter et d’utiliser certains jours de repos non pris, dans une logique de gestion du temps à moyen ou long terme ;
un compartiment « CET Épargne », destiné à permettre au salarié de capitaliser certains droits, notamment en vue d’une utilisation différée, d’un départ en retraite ou d’un transfert vers un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) ou vers le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises auquel l’entreprise adhère, ci-après désigné « PERCOL-I ».
Ces deux compartiments relèvent d’un même compte épargne-temps, mais obéissent à des règles propres d’alimentation, de plafonnement, de gestion, d’utilisation et de liquidation, définies par le présent accord.
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES CET
CHAMP D'APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés en contrat de travail peuvent ouvrir un compte épargne-temps selon les modalités du présent accord.
OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture du compte épargne temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sans possibilité de contrainte, et sera effective dès que le salarié demandera à verser des jours ou de l’argent sur le CET dans les conditions prévues par l’accord.
La demande du salarié précise le compartiment concerné, la nature des droits affectés, ainsi que le nombre de jours ou, lorsque le présent accord le prévoit, le montant affecté.
Les droits inscrits au compte épargne-temps sont suivis distinctement selon le compartiment concerné:
compartiment « CET Souplesse » ;
compartiment « CET Épargne ».
Les droits capitalisés sont mentionnés sur les supports de suivi mis à disposition du salarié, notamment le bulletin de paie et/ou l’outil de gestion du temps. Ils peuvent également être communiqués au salarié sur simple demande auprès de la Direction des ressources humaines.
DROIT A INFORMATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Avant d'ouvrir un CET ou d'y affecter des droits, tout salarié pourra consulter le présent accord sur l’intranet et obtenir toute information auprès de la Direction des ressources humaines, sur simple demande concernant :
le fonctionnement du compte épargne-temps unique et de ses deux compartiments ;
les règles d’alimentation du compartiment « CET Souplesse » et du compartiment « CET Épargne » ;
les plafonds applicables à chaque compartiment ;
les modalités de valorisation et de conversion des droits ;
les impacts sociaux et fiscaux attachés aux différentes utilisations possibles ;
les modalités d’utilisation des droits sous forme de congé, de liquidation monétaire ou de transfert vers le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif ou Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif Interentreprises ;
les conditions et délais pratiques de demande de transfert vers un PERCOL ou vers le PERCOLI
LE COMPARTIMENT « CET SOUPLESSE »
OBJET ET PRINCIPES
Le compartiment “
CET Souplesse” a pour objet d'offrir aux salariés une flexibilité dans la gestion de leurs jours de congés et repos, en permettant le report volontaire d'une partie des jours non utilisés d’un exercice civil sur l’exercice suivant.
ALIMENTATION DU COMPARTIMENT « CET SOUPLESSE »
À l'initiative exclusive du salarié, le compartiment
“CET Souplesse” peut être alimenté uniquement par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
Congés payés : jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés (au-delà des 4 semaines obligatoires), dans la limite de 5 jours par période ;
Jours de repos liés à la RTT : jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Repos forfait jours : jours de repos acquis dans le cadre d'un forfait jours ;
Congés d'ancienneté : jours supplémentaires prévus par convention collective du Champagne en fonction de l'ancienneté ;
Congés payés supplémentaires : jours de congés supplémentaires prévus par la convention collective du Champagne ;
Aucun élément de salaire ne peut être affecté au compartiment « CET Souplesse ». Il est précisé que pour les salariés disposant déjà d’un compte épargne temps au titre de l'article 10 de l'accord sur les 35 heures du 22 décembre 1999, ils se verront automatiquement ouvrir, dans le compte épargne temps, le COMPARTIMENT « CET SOUPLESSE » vers lequel les jours inscrits seront automatiquement transférés.
LIMITE D’ALIMENTATON ANNUELLE DU COMPARTIMENT « CET SOUPLESSE » ET PLAFOND
La totalité des jours de repos versés sur le compartiment « CET Souplesse » capitalisés ne peut excéder
10 jours par an.
Le solde du compartiment “
CET Souplesse “ ne pourra contenir plus de 120 jours.
VALORISATION DES DROITS INSCRITS AU COMPARTIMENT « CET SOUPLESSE »
Les jours inscrits au compartiment « CET Souplesse » sont valorisés au moment de leur utilisation. Lorsque le salarié utilise des droits inscrits au compartiment « CET Souplesse » pour indemniser une absence autorisée ou une période de congé sans solde, l’indemnité correspondante est calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés, conformément à l’article L.3141-24 du Code du travail.
UTILISATION DU COMPARTIMENT SOUPLESSE POUR REMUNERER UN CONGE
Les droits inscrits au compartiment “
CET Souplesse” peuvent être mobilisés par le salarié pour indemniser les absences suivantes :
une période d’absence sans solde dans les 9 (neuf) mois précédents le départ en retraite sans obligation de retour effectif dans l’entreprise
après examen de la demande par la Direction des ressources humaines, une période d’absence sans solde liée à la survenance d’un évènement exceptionnel dans la vie du salarié, notamment la survenance d’un handicap chez l’enfant, un divorce, l’accompagnant d’un proche aidé, …)
Dans ce dernier cas, la demande est adressée à la Direction des Ressources Humaines par tout moyen écrit (courrier recommandé ou notification électronique datée), accompagnée des justificatifs nécessaires. Les périodes d’absence sans solde ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif notamment au regard de l’acquisition des jours de congés payés, de RTT, des jours de repos des salariés au forfait jours ou tout autre de jours congés conventionnels ou légaux, ainsi que pour le calcul des primes ou éléments de salaires conventionnels ou non tenant compte du temps de travail effectif, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires d’ordre public prévoyant une assimilation de certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif. Pendant cette période de d’absence sans solde le salarié reste couvert par les dispositions de prévoyance et de complémentaire santé. Les cotisations associées continuent également d’être prélevées sur son salaire. Les jours du compartiment “
CET Souplesse” sont pris que par journée ou demi-journée.
La pose des jours du compartiment “
CET Souplesse” se fait via l’outil de gestion du temps en vigueur dans l’entreprise dans les mêmes conditions que celles applicables aux congés payés et RTT.
Le COMPARTIMENT « CET EPARGNE »
OBJET ET PRINCIPES
Le compartiment “
CET Epargne” a pour objet de permettre à chaque salarié de capitaliser certains droits en argent afin :
de les utiliser ultérieurement pour indemniser une période d’absence autorisée, notamment dans la perspective d’un départ en retraite ;
ou de les transférer, dans les conditions prévues par le présent accord, vers un PERCOL ou un PERCOLI.
ALIMENTATION EN ARGENT DU COMPARTIMENT « CET ÉPARGNE »
À l’initiative exclusive du salarié, le compartiment « CET Épargne » peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie de la prime de fin d'année prévue par la convention collective du Champagne lors de son versement au mois de novembre. Par exception, pour les salariés dont la rémunération a été lissée sur l’année, le montant pouvant être affecté est apprécié par référence à la prime de fin d’année correspondant à leur coefficient d’emploi. Ces derniers pourront donc alimenter le compartiment « CET EPARGNE » en affectant une partie de leur salaire dans la limite du montant théorique de la prime de fin d’année correspondant à leur coefficient d’emploi et respectant les autres conditions du présent accord.Pour les cadres dirigeants et pour les cadres n’ayant pas de coefficient de référence, il est convenu de retenir comme référence le coefficient 620 de la convention collective du Champagne.
LIMITE D’ALIMENTATON ANNUELLE DU COMPARTIMENT « CET ÉPARGNE »
La limite annuelle d’alimentation du compartiment « CET Épargne »
correspond à la valeur de10 (dix) jours. Leur valeur monétaire correspond au montant de l'indemnité légale de congés payés.
PLAFOND DU COMPARTIMENT « CET ÉPARGNE »
Le
CET EPARGNE ne pourra excéder un plafond de 10 (dix) jours.
Lorsque ce plafond est atteint, aucune nouvelle affectation ne peut être réalisée tant que les droits inscrits n’ont pas été utilisés, liquidés ou transférés vers le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif ou Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif Interentreprises dans les conditions prévues par le présent accord.
VALORISATION DES DROITS INSCRITS AU COMPARTIMENT « CET ÉPARGNE »
Les sommes affectées au compartiment « CET Épargne » sont valorisées en euros au moment de leur affectation, selon les règles prévues par le présent accord. Les droits affectés au compartiment « CET Épargne » sont valorisées dans les mêmes conditions que le compartiment « CET Souplesse »
En cas de transfert vers le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif ou Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif Interentreprises, le transfert est réalisé sur la base de la valeur monétaire des droits inscrits au compartiment « CET Épargne » à la date du transfert.
UTILISATION DU COMPARTIMENT « CET ÉPARGNE » SOUS LA FORME D’UN CONGE
Les jours placés sur le compartiment « CET Epargne » peuvent être utilisés pour indemniser une période de congé sans solde dans les mêmes conditions que celles prévues pour le compartiment « CET Souplesse ».
UTILISATION DU COMPARTIMENT « CET ÉPARGNE » POUR SE CONSTITUER UNE ÉPARGNE RETRAITE
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur le CET EPARGNE pour alimenter un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif ou un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises auquel l’entreprise adhère
Ce transfert est réalisé dans la limite de 10 (dix) jours par an et par bénéficiaire, conformément aux dispositions légales applicables aux droits issus du compartiment « CET Epargne » du compte épargne-temps.
La demande de transfert est formulée par le salarié selon les modalités communiquées chaque année par la Direction des ressources humaines. Sauf calendrier différent fixé par le règlement du PERCOL ou du PERCOL-I, par le gestionnaire du plan ou par l’entreprise, la période de recensement des demandes intervient entre le 1er novembre et le 15 décembre de l’année.
Le transfert est réalisé dans les conditions prévues par le présent accord, par le règlement du Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif ou un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises concerné et par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Sous réserve du respect de ces conditions, les droits issus du compartiment « CET Epargne » du compte épargne-temps peuvent bénéficier du régime social et fiscal prévu par les textes en vigueur, dans la limite de 10 (dix) jours par an et par bénéficiaire pour les droits qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur.
Les sommes transférées vers le PERCOL ou le PERCOL-I sont indisponibles dans les conditions prévues par le règlement du plan concerné et par les dispositions légales applicables à l’épargne retraite.
Les modalités pratiques de demande, de valorisation, de transfert et de traitement en paie sont communiquées chaque année par la Direction des ressources humaines.
CESSATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, les droits non utilisés au moment de la clôture du compte épargne temps sont liquidés au profit du salarié sous forme d'une indemnité. Cette indemnité correspond à la valorisation monétaire de l'ensemble de ces droits, calculée selon les modalités prévues au présent accord. Elle est soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun au moment de son versement, à l'exclusion des exonérations applicables aux transferts vers un plan d'épargne pour la retraite collective.
GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les droits acquis sur le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires et excédant le plafond de garantie des AGS (six fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale), sont garantis par un contrat d'assurance collective souscrit auprès d'une compagnie d'assurance habilitée ou par une garantie bancaire, conformément aux articles L.3152-3, L.3153-1 et D.3154-1 à D.3154-4 du Code du travail. Ce dispositif est financé par l'employeur et tenu à la disposition de l'inspection du travail ; il stipule la renonciation du garant au bénéfice de discussion en cas de défaillance de l'employeur. En l'absence de tels droits excédentaires, la garantie AGS s'applique pleinement.
DÉCLARATION DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires du présent accord sont conscientes que les dispositions du présent accord collectif sont susceptibles d'être affectées par des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou par des interprétations administratives divergentes de la part des organismes de contrôle.
À cette fin, une clause de revoyure est instituée, permettant à toute partie signataire de demander l'ouverture de négociations spécifiques sur les thématiques couvertes par le présent accord, en cas d'évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles y afférentes, ou à la suite d’une observation formelle des administrations compétentes.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2030 afin d’examiner les évolutions possibles de cet accord.
Pendant toute sa durée d’application, l’accord peut être modifié, révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il se substitue à tout autre accord ou usage portant sur le même objet, notamment l'article 10 de l'accord sur les 35 heures du 22 décembre 1999.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux à Épernay, le 15 septembre 2026.
Pour le Comité Champagne
Nom-Prénom
Titre
Signature
Directeur général
Pour l'Organisation syndicale représentative
Nom-Prénom
Organisation syndicale
Signature
UNSA
ANNEXE 1 – FICHE PRATIQUE
Le CET, c’est quoi ?
Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des droits pour les utiliser plus tard. Le CET du Comité Champagne est composé de deux compartiments :
CET compartiment Souplesse : pour épargner des jours de repos non pris
CET compartiment Épargne : pour transformer une partie de votre prime de fin d'année en droits pouvant être utilisés ultérieurement ou transférés vers une épargne retraite.
Le CET fonctionne exclusivement à l'initiative du salarié.
Compartiment Souplesse Compartiment Épargne Quels droits puis-je placer sur mon CET ?
Vous pouvez y verser certains jours de repos non pris : RTT, jours de la 5e semaine de congés payés, jours de repos forfait jours, congés d'ancienneté et congés supplémentaires prévus par la convention. Vous pouvez y affecter tout ou partie de votre prime de fin d'année. Cette opération est réalisée à votre demande lors de la campagne annuelle organisée par la DRH en novembre.
Combien puis-je épargner ?
Vous pouvez verser 10 jours maximum par an et avoir 120 jours maximum sur le compartiment. Vous pouvez verser l’équivalent de 10 jours maximum par an et avoir 10 jours maximum sur le compartiment.
Comment utiliser ces jours ?
Vous pouvez utiliser vos jours pour financer une absence sans solde avant votre départ à la retraite ou, sous certaines conditions, lors d'un événement exceptionnel de la vie. Les jours sont pris par journée ou demi-journée via l'outil de gestion du temps. Ils peuvent être utilisés pour indemniser un congé sans solde ou être transférés vers le PERCOL ou le PERCOL-I auquel adhère l'entreprise.
Comment connaître mon solde CET ?
Vous pouvez consulter vos droits sur votre bulletin de paie ou dans l’outil de gestion du temps. La DRH peut également vous communiquer le détail de votre compte sur simple demande. Que deviennent mes droits si je quitte l'entreprise ? En cas de départ de l'entreprise, les droits non utilisés inscrits sur votre CET vous sont versés sous forme d'une indemnité.
Besoin d'informations ?
L'accord complet est disponible sur l'intranet. Pour toute question sur le fonctionnement du CET, son alimentation, ses plafonds ou ses modalités d'utilisation, vous pouvez contacter la Direction des ressources humaines.
