Accord d'entreprise COMITE NAT SECURITE USAGERS ELECTRICITE

ACCORD SUE LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

6 accords de la société COMITE NAT SECURITE USAGERS ELECTRICITE

Le 17/04/2025

• Calendrier des négociations

• CFTC
• CFDT

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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

Entre les soussignés : 

 

L’Association CONSUEL - Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité - Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Tour Kupka B – CS 50339, 92906 PARIS LA DÉFENSE cedex,

 Représentée par Monsieur X ,Président,  d'une part

 

Le syndicat CFTC 

 Représenté parX

 Délégué syndical,

&

Le syndicat CFDT 

 Représenté parX

 Délégué syndical,

                     d'autre part

 

 I1 a été conclu le présent accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire :

 

 

 PRÉAMBULE

 

 

En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit :

  Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies lors d’une première réunion en date du 20 janvier 2025 afin de déterminer les dates et les informations nécessaires à la bonne tenue des négociations portant sur les salaires effectifs et la durée et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Dans ce même cadre et en vue de poursuivre des discussions entre Organisations Syndicales et la Direction dans des conditions de sérieux, loyauté et confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt de mettre en place un accord de méthode au sein de l’Association CONSUEL, conformément aux articles L.2222-3-1 & L.2242-10 du code du travail.

 Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION

En application de l’article L. 2232-16, les parties précisent que la négociation collective interviendra au niveau de l’Association.

Dès lors, les thèmes et contenus sont conformes à l’effectif de CONSUEL constaté au 31 décembre de l’exercice soit 401 salariés.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION

Les négociations annuelles portent sur :

• Thème 1* : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association 

• Thème 2* : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail 

• Thème 3* : La gestion des emplois et des parcours professionnels

Ces sujets pouvant être abordés conjointement ou simultanément.

ARTICLE 3 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION

Participent à la négociation annuelle obligatoire :

 Pour le CONSUEL,

•  Le Directeur Général

• La Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

•  Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale CFTC,

• Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale CFDT

Il est entendu que les négociateurs (CONSUEL & chaque OS) pourront être accompagnés deux personnes salariées de l’Association en fonction des sujets traités. La Direction Générale sera informée par mail de la composition de la délégation au plus tard dans les huit jours de la séance de négociation.

La présence aux réunions des différents partenaires est indispensable pour le bon avancement de la négociation.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION, THEMES et CALENDRIER & COMPTE RENDU

Au cours de la première réunion du 20 janvier 2025, des dates ont été fixées pour la bonne tenue des négociations.

 

Chaque revendication par thème abordé (cf ; calendrier) devra être envoyée par mail à l’attention de la Directrice des Ressources Humaines, avant la date de réunion.

Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier suivant :

Date	Horaire	Thème abordé*	Distanciel / Présentiel
4 avril 2025	8h30- 10h30	Thème 1	Distanciel & Présentiel
29 avril 2025	8h30- 10h30	Thème 2	Distanciel
26 mai 2025	14h00-16h00	Thème 3	Distanciel
10 juin 2025	14h00-16h00	Synthèse	Distanciel
…/…

De plus, il est convenu que les sujets non aboutis au terme de la présente négociation feront l’objet d’un PV d’accord partiel ou de désaccord et pourront être reportés l’année suivante.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates de réunion sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Ainsi, une convocation globale reprenant l’ensemble des dates précédemment définies sera envoyée par mail aux négociateurs avec copie à leur N+1 & N+2.

De nouvelles dates pourront être déterminées en fonction de l’avancée de la NAO. Les réunions se tiendront en distanciel ou présentiel.

Les informations suivantes servant de base à la négociation ont été demandées par les organisations syndicales, préalablement aux réunions :

• BDESE (selon notre organisation, toutes les informations 2024 seront en ligne à partir de début mai 2025, une fois le Bilan Social 2024 validé par le CSE et pour la partie financière une fois les comptes validés par les CAC). Etant rappelé que les données 2023 et précédentes sont en ligne comme les Bilans Sociaux (ATEN/GED/BDESE)

Les informations suivantes servant de base à la négociation ont été demandées par l’Organisation Syndicale CFDT, préalablement aux réunions :

1. Une grille de salaire de base effective indiquant les fourchettes mini moyen et maxi appliqués pour toutes les classifications, indiquant les effectifs en distinguant Femmes/Hommes au 31/12/2024

2. Effectifs globaux dans chaque coefficient dans tous les métiers.

3. Nombre de kilomètres moyen et max à date au 31/12/2024

4. Nombre d’accidents routiers et non routiers entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

5. Nombre de verbalisations connues par l’entreprise et par catégories entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.

6. Nombre de droits de retrait et d’alertes entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.

7. Nombre d’agressions verbales et physiques recensées entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.

8. Nombre de réclamations par catégories entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.

9. Nombre de temps partiels par métiers et à quel pourcentage.

10. Nombre de CVPV.

11. Nombre de surprimes liées aux déplacements inspecteurs entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.

12. Nombre d'heures supplémentaires à 25% et 50% par métiers entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 pour les inspecteurs.

13. Nombre d'heures supplémentaires à 25% et 50% par métiers entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 pour les CCA.

14. Nombre d'heures supplémentaires à 25% et 50% par métiers entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 pour les CCT.

15. Nombre d'heures supplémentaires à 25% et 50% par métiers entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 pour chaque autres services.

16. Nombre d’heures de contrepartie obligatoires totales.

17. Nombre d’heures de COR prises en repos.

18. Nombre d’heures de COR posées sur le CET.

19. Nombre d’heures capitalisées sur le CET au total.

20. Nombre d’heures capitalisées sur le CET par métier.

21. Nombre de jours CET posés en 2024 par métier.

22. Nombre de salariés ayant posé un ou des jours de CET en 2024 par métier.

23. Nombre de jours de CET refusés en 2024 par métier.

24. Nombre de primes versées avec les valeurs minimum, moyenne et maximum et par métiers entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.

25. Nombre de primes versées pour le 2ème entretien de véhicule sur 2024.

26. Nombre de salariés concernés par la surprime de nuitée.

27. Montant total des surprimes de nuitées versées.

28. Pyramide des âges globale tous salariés.

29. Pyramide des âges par métier.

30. Pyramide des âges par coefficient.

31. Pyramide des âges par genre dans chaque métier.

32. Pyramide des âges par genre dans chaque coefficient.

33. Pyramide d’ancienneté par métier.

34. Pyramide d’ancienneté par coefficient.

35. Salaire médian pour chaque métier.

36. Salaire médian des femmes par métier.

37. Salaire médian des hommes par métier.

38. Que toutes les réunions se fassent en présentiel.

39. Retour sur la NAO 2024 : Combien de salariés ont touché la PPV à 1500 euros ? Combien de salariés ont touché la PPV à 1000 euros ? (point 1)

40. Retour sur la NAO 2024 : Combien de salariés ont touché une prime de covoiturage ? (point 11)

41. Retour sur la NAO 2024 : Combien de salariés ont touché la participation IRVE ? (point 15)

Un compte rendu de réunion écrit par chaque délégation en alternance sera adressé par mail aux acteurs de la négociation dans les 8 jours suivants la réunion.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année civile en cours.

ARTICLE 6 – REVISION

S’il apparaît nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

 Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres des CSE.

 Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale des Hauts de seine, de la DREET

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

 Un exemplaire original est remis àchaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

•  Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

 Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

 Fait à Paris la Défense, le 17 avril 2025, En 3 exemplaires

Pour CONSUEL

Le Président,

Pour la CFTC ( signature le 12 mai 2025 )

Le Délégué syndical,

Pour la CFDT

Le délégué syndical,