Accord d'entreprise COMITE NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES
Accord collectif d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2021 suite à la négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord Début : 24/07/2021 Fin : 31/12/2021
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE Bâtiment Galaxie 10 bis Parc Ariane 78284 Guyancourt cedex
Entre : D’une part,
Le Comité National d’Action Sociale, représenté par
Ci-après dénommé « L’employeur»,
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC, représentée par,
CFDT, représentée par,
UNSA, représentée par
Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée a été engagée à l’initiative de l’employeur au sein du Comité National d’Action Sociale.
L’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés selon le calendrier suivant : -une réunion préparatoire, au cours de laquelle le calendrier ainsi qu’un dossier préparatoire a été partagé avec les Organisations Syndicales Représentatives, a eu lieu le 08 juin 2021, -une réunion de négociation qui a eu lieu le 15/06/2021
Prime de Choix Critérisée pour les salariés non-cadres
Le système de prime de choix critérisée tel que défini dans l’accord initial NAO 2019 est reconduit au titre de l’année 2021
Conditions d’attribution de la Prime de Choix Critérisée
Les montants bruts mensuels et seuils de déclenchement graduels de Primes de Choix des salariés non-cadres tels que spécifiés à l’article 2.2 de l’accord NAO 2019 (signé par anticipation le 10 juillet 2018) sont reconduits au titre de la rétribution de la performance et de l’engagement sur l’exercice 2021.
Une attention particulière sera portée sur les critères suivants au titre de la manifestation de l’engagement des salariés non-cadres sur l’année 2021, et ce en complétement des critères mentionnés à l’article 2.1 de l’accord NAO 2019 (pour mémoire : Performance Opérationnelle, Potentiel, Engagement / Qualité Managériale)
Développer le sens du service aux Bénéficiaires & Adhérents
Etre force de proposition
Coopérer
Anticiper,alerter, prendre les devants
Sécuriser
Ces critères d’appréciation auront un poids majeur dans l’attribution de la prime de choix globale.
L’évaluation des critères mentionnés à l’article 2.1 de l’accord NAO 2019 est effectuée dans une logique de regards croisés :
Les managers de proximité (N+1) évaluent les critères Performance et Potentiel
Les membres du Comex évaluent le critère Engagement sur la base d’une proposition du N+1
Les salariés non-cadres entrés en cours d’année 2021 et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2021 sont éligibles à la Prime de Choix au prorata de leur temps de présence, déduction faite de la durée de la 1ère période d’essai en cas de renouvellement de celle-ci. Le montant de la Prime de Choix est proratisé pour les salariés à Temps partiel selon le % de réduction d’horaire.
Le versement de la Prime de Choix sera effectué au cours du 1er trimestre de l’année 2022.
L’attribution de la Prime de Choix est compatible avec un déroulement de carrière ou une promotion qui pourrait intervenir sur le même exercice.
Part Variable Critérisée pour les cadres
Le système de part variable critérisée tel que défini dans l’accord initial NAO 2019 est reconduit au titre de l’année 2021
Conditions d’attribution de la Part Variable
Le pourcentage de Part Variable tel que défini à l’article 1.2 de l’accord NAO 2019 (signé par anticipation le 10 juillet 2018) et le système de pourcentage & de pondération défini à l’article 1.1 de l’accord NAO de 2019 sont reconduits au titre de la rétribution de la performance et de l’engagement sur l’exercice 2021
Il est convenu que l’assiette de rémunération sur laquelle s’applique le pourcentage correspond à la rémunération réelle brute cumulée perçue au 31/12 de l’année N-1 (soit au 31 décembre 2021).
Pour l’année 2021, une attention particulière sera portée sur les critères suivants au titre de la manifestation de l’engagement des salariés cadres, et ce en complétement des critères mentionnés à l’article 1.1 de l’accord NAO 2019 :
Porter et mettre en œuvre la transformation
Etre orienté Bénéficiaire, Adhérent & Client Interne (intégrer l’intérêt du Bénéficiaire dans ses missions et projets)
Mesurer les impacts & les risques (prendre les devants/ aller au-devant des problèmes, interpeller, alerter son N+1, le DRH, le DG)
Mettre en mouvement (susciter les coopérations / mettre à contribution / mobiliser / entrainer/ développer les compétences)
Apporter de l’aide à la décision (fournir des notes de cadrage, des dossiers finalisés (coûts, délais, méthode, impact social & financier) pour arbitrage ; Fournir des livrables étayés & aboutis
Sécuriser (les process, les pratiques …)
Ces critères d’appréciation auront un poids majeur dans l’attribution de la Part Variable.
L’évaluation des critères mentionnés à l’article 2.1 de l’accord NAO 2019 est effectuée dans une logique de regards croisés :
Les managers de proximité (N+1) évaluent les critères Performance et Potentiel
Les membres du Comex évaluent le critère Qualité Managériale / Engagement sur la base d’une proposition du N+1
Les salariés cadres entrés en cours d’exercice (soit l’année 2021) et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2021 sont éligibles à la Part Variable au prorata du temps de présence sur l’exercice, déduction faite de la durée de la 1ère période d’essai en cas de renouvellement de celle-ci.
L’attribution de la Part Variable est compatible avec un déroulement de carrière ou une promotion qui pourrait intervenir sur le même exercice.
Le versement de la part variable sera effectué au cours du 1er trimestre de l’année 2022.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021 L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
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Cet accord sera déposé auprès de la DREETS ans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.
