Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés située 16, route de Chauvigny – 86550 Mignaloux-Beauvoir, représentée par Monsieur …………………….., Directeur général, mandaté aux fins de signature par le Président de l’association, représentant légal,
D’une part et, Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) représenté par Monsieur ……………., délégué syndical,
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, un travail de négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative du CPEAS s’est engagé. Au terme de 4 réunions qui se sont déroulées entre mars et mai 2024, les parties ont abouti à la conclusion d’un Accord. Les parties rappellent en préambule qu’il existe déjà les accords suivants et qu’il n’est donc pas nécessaire de négocier sur ces sujets lors de cette NAO : - Un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 décembre 2023 - Un accord sur la déconnexion signé le 17 décembre 2017
Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu du statut d’association du CPEAS et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.
Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du CPEAS, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions, et pour une durée déterminée, et sauf s’agissant des dispositions des articles prévoyant des durées d’application spécifiques.
Partie 1 : Propositions de la délégation syndicale :
La délégation syndicale a présenté les revendications suivantes :
Disposition en matière de rémunération
Article 39 - Avancement d’échelon pour tou·te·s les salarié·es ayant un coefficient inférieur à : 480 (pour les SEGUR/LAFORCADE) / 535 (pour les hors SEGUR/LAFORCADE).
Versement d'une prime pour les salarié·es ayant un coefficient inférieur à : 480 (pour les SEGUR/LAFORCADE); 535 (pour les hors SEGUR/LAFORCADE).
Disposition sur l’organisation du temps de travail
Passage aux 24H30 payées 35H compensant les 30% de perte de pouvoir de vivre sur les 20 dernières années:
Mise en place d’une nouvelle semaine de congés en roulement pendant les vacances (Toussaint, hiver, pâques) pour garder le nombre de jours d’ouverture;
Passage à la semaine des 4 jours payées 5;
Passage pour tou·te·s les salarié·es du CPEAS à 18 jours de congés trimestriels par an;
Augmentation du repos compensateur.
Augmentation du temps de préparation et de réunion pour les ES, ME, ETS, AES avec un passage du temps de 10 à 15%.
Les heures de préparation ne sont pas décomptées des heures de grève
Jours enfants malades:
Passage de 21 à 30 jours sur 3 ans;
10 jours supplémentaires pour le deuxième enfant soit 40 jours 2 enfants
20 jours supplémentaires à partir de 3 enfants et +. : 50 jours à partir de 3 enfants
Création d’un congés proche aidant·e décorréler des jours enfants malades avec un passage de 10 à 15 jours sur 3 ans.
Création d’un congé “jour exceptionnel” : Toute impossibilité pour le salarié·e de venir travailler dûe à des raisons qui ne sont pas balisées dans le Code du Travail, par accords de Branche, CC66 et/ou accords d’entreprise.
La date d'entrée du/de la salarié·e est la date du 1er contrat au sein du CPEAS.
Suppression de la notion d'ancienneté pour les jours de carence lors d'un arrêt maladie et sur tous les accords d’entreprise stipulant cette notion.
Qualité de vie et Conditions de travail
Prise en charge à 100% du coût de la Mutuelle par l’employeur pour le/la salarié·e, son/sa conjoint·e et ses enfants, pour les salarié·es ayant un coefficient inférieur à : 600 (pour les SEGUR/LAFORCADE) / 655 (pour les hors SEGUR/LAFORCADE).
Prise en charge à 100% du coût du repas par l'employeur après déduction de la part CSE pour les salarié·es ayant un coefficient inférieur à : 600 (pour les SEGUR/LAFORCADE) / 655 (pour les hors SEGUR/LAFORCADE);
Accord valable pour tou·te·s les stagiaires.
Mise en place de panier anti-gaspi à 1€ : Accord valable pour tou·te·s les stagiaires
Mobilité
Prise en charge à 100% des frais de transport (bus de ville, abonnement vélo) pour les salarié·es ayant un coefficient inférieur à : 600 (pour les SEGUR/LAFORCADE); 655 (pour les hors SEGUR/LAFORCADE); Accord valable pour tou·te·s les stagiaires.
Mise en place d’un forfait mobilité durable. : Accord valable pour tou·te·s les stagiaires.
Mise à disposition des véhicules du CPEAS pour les salarié·es faisant du covoiturage.
Mise en place d'un parc de vélo/vélo électrique avec équipement dans une démarche de mobilité douce à des fins professionnelles et personnelles.
Droit syndical
Temps de réunions de section:
Chaque section syndicale appartenant à une organisation syndicale représentative pourra réunir ses adhérent·es à raison de 2 heures, 6 fois par an. Ce temps sera compté en temps de travail effectiff
Réunions syndicales pour l’ensemble des salarié.es:
Les sections syndicales pourront réunir à raison de 2 heures par semestre tou·te·s les salarié·es de l’association. Ce temps sera compté en temps de travail effectif. / Accord valable pour tou·te·s les stagiaires.
Temps de délégation syndicale:
Annualisation des heures de délégation syndicale sur 10 mois; Les heures de délégation peuvent être utilisées par chaque délégué·e syndical·e sur une durée supérieure au mois.
Partie 2 : Propositions de la Direction
La Direction après étude de chaque proposition de la délégation syndicale et en tenant compte du contexte économique et social a décidé d’effectuer des propositions ou des contre-propositions sur les sujets ci-dessous.
Prime Partage de la Valeur :
La Direction propose une prime de 500 euros brut pour tous les salariés présents au moment du versement dont la rémunération brute est inférieure ou égale à 26 000 euros (sur les 12 mois précédent le versement). La prime sera proratisée en fonction de l’ETP et sera versée en juillet 2024.
Congés trimestriels
Suite à la proposition de l’organisation syndicale de mettre 18 jours de CT à tous les salariés du CPEAS, La Direction fait une contre-proposition à moyen constant : Mise dans un pot commun de l’ensemble des CT des salariés puis partage à l’ensemble des salariés de l’association (Pôle adulte et pôle enfant) c’est-à-dire le même nombre de jours de CT pour l’ensemble du personnel. Pour exemple en 2023 : il a été posé 1241 jours de CT sur le pôle enfance ce qui représenterait 12 jours de CT pour l’ensemble des salariés de l’association soit 4 jours par trimestre. Nombre de salariés bénéficiaires : Ensemble du personnel en CDI et CDD, nombre de jours proratisé en fonction de la date d’entrée pour les CDD.
Jours enfant malade et jours proche aidant
Constat : La période triennale pour l’utilisation des jours enfant malade a débuté le 01/01/2022 et se finit le 31/12/2024. Au 31/03/2024 il est constaté : 47 salariés ont bénéficié de jours enfant malade sur 107 salariés présent pour une moyenne de 3,5 jours par an. 3 ou 4 personnes semblent avoir besoin d’utiliser les 21 jours sur la période.
La Direction propose : 15 jours ouvrés par salarié à utiliser pour enfant malade et/ou proche aidant sur une période de 3 ans. L’ensemble des salariés bénéficierait ainsi du même nombre de jours pour s’occuper de ses enfants, et/ou d’un proche aidant (parents, conjoint(e)). Les jours peuvent être pris au-delà de 3 jours consécutif tant que le solde de 15 jours sur la période triennale n’est pas atteint. Montant de la mesure : Moyen constant Nombre de bénéficiaires : Ensemble du personnel
Abonnement transport :
La Direction propose la prise en charge à hauteur de 75% de l’abonnement du titre de transport public ou de l’abonnement à la location de vélo pour les salariés venant au travail avec un moyen de transport à mobilité durable. Aujourd’hui la prise en charge est de 50%.
Prime sujétion spéciale SESSAD :
La Direction souhaite confirmer sa volonté de reconnaitre la spécificité de l’activité ambulatoire du SESSAD et renouveler pour un an cette indemnité. Elle est proratisée à l’ETP et versée 10 mois sur 12 (hors juillet et août).
Partie 3 : Mesures emportant accord entre la délégation syndicale et la Direction
Après négociation de toutes les propositions et contre-propositions, les parties ont décidé de se mettre d’accord sur les points suivants :
Prime Partage de la Valeur Ajoutée :
La Direction propose une prime de partage de la valeur ajoutée dans le cadre du dispositif créée par la loi du 16 août 2022. Le montant de la prime sera de 500 euros bruts. Elle concernera tous les salariés ayant un contrat de travail et une ancienneté minimale de 2 mois au moment du versement de la prime et dont la rémunération brute est inférieure ou égale à 26 000 euros sur les 12 mois précédent le versement. La prime sera proratisée en fonction de l’ETP et sera versée en juillet 2024.
Abonnement transport :
La Direction propose la prise en charge à hauteur de 75% de l’abonnement du titre de transport public ou de l’abonnement à la location de vélo pour les salariés venant au travail avec un moyen de transport à mobilité durable. Aujourd’hui la prise en charge est de 50%.
Prime sujétion spéciale SESSAD :
Reconduction de l’indemnité spécifique SESSAD (Cf NAO 2023) pour un an à compter de la date de signature NAO 2024. L’indemnité est de 12 points, proratisée à l’ETP et sera versée tous les mois sauf Juillet et Août.
Partie 4 : Formalité de dépôt, notification et publicité
Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur. Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
