Dont le siège social est à 96, rue de Paris - 89000 AUXERRE Représenté par la Directrice du CPEY,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame …………………..
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur ………………………..
D’autre part,
Préambule
Suite à la dénonciation par l’employeur le 14 décembre 2022 de l’accord sur les titres-restaurant signé le 11 juillet 2022, de nouvelles négociations se sont tenues sur ce thème, entre janvier et juin 2023.
AU SUJET DE LA MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONSTAT
Les parties ont fait le constat que la majorité des salariés ne peuvent pas rentrer chez eux pour déjeuner et prennent le repas dans la salle dédiée mais ne bénéficient pas d’une restauration collective, ce qui n’est pas de nature à favoriser le bénéfice de repas équilibrés.
L’attribution de tickets restaurants serait donc de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.
Sous réserve d’un agrément de la DGCS, les tickets-restaurant seront mis en place dans les conditions prévues au présent accord.
ARTICLE 2 – Conditions d’attribution
Tous les salariés du CPEY (CDI et CDD), ainsi que les stagiaires pourront bénéficier des tickets restaurants sans condition d’ancienneté.
Il ne sera attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail effectif et par salarié, du lundi au vendredi inclus (et par samedi travaillé le cas échéant), et à condition que le repas (déjeuner ou diner) soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi inclus pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine (sous réserve des critères ci-dessous).
Aussi, l’attribution d’un ticket restaurant est soumise aux 3 critères cumulatifs suivants :
Journée de travail effective d’une durée minimale de 6 heures (ou moindre pour les salariés à temps partiel) ;
Journée comprenant la pause déjeuner ou diner ;
Que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
Les journées travaillées à distance donnent lieu à l’attribution de tickets-restaurant. Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant les jours d’absence et/ou de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif (congés de toute nature, maladie, …).
Par défaut, tous les salariés sont présumés bénéficier des tickets-restaurant. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront notifier leur refus en transmettant le formulaire dédié à la direction un mois avant leur mise en place dans le cadre du présent accord (ou à la date d’embauche pour les nouveaux arrivants). Ils pourront changer d’avis et en faire la demande expresse en transmettant le formulaire dédié à la direction. Leur choix sera pris en compte à partir du mois suivant. En cas de refus, aucune compensation ne sera apportée.
ARTICLE 3 – Montant des tickets-restaurant
Les tickets-restaurant seront d’un montant nominal de 7,00 €, la charge étant répartie à hauteur de 57,14% pour l’employeur, soit 4 euros, et de 42,86% pour le salarié, soit 3 euros.
ARTICLE 4 – Modalités pratiques
Le service paie constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant vers le 25 de chaque mois et attribue le nombre de tickets en fonction des jours de présence planifiés sur l’agenda partagé pour le mois suivant. Les anomalies seront régularisées d’un mois sur l’autre.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
La Direction sera en charge de trouver et choisir le prestataire. Le coût administratif sera assumé par l’employeur.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est conclu sous la condition suspensive de son agrément par l’autorité administrative et il n’entrera en vigueur que le second mois civil suivant la réception de l’agrément du présent accord à la Direction.
L’employeur informera les délégués syndicaux de la décision quant à la demande d’agrément.
Dans l’hypothèse où cet accord ne serait pas agréé, il n’entrera pas en vigueur et ne pourra valoir décision unilatérale de l’employeur.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.
Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.
