Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein du
CSE Air France Exploitation Hub 2024
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein du
CSE Air France Exploitation Hub 2024
Entre les soussignés :
Le Comité Social et Economique Air France Exploitation Hub (81302994900043) situé 8 rue de LA HAYE 93290 Tremblay-en-France, représenté par Monsieur Xxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Secrétaire du CSE Air France Exploitation Hub, désigné ci-après, CSE AF Hub
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est engagée au sein du CSE AF Hub.
L'obligation de négocier sur les salaires est réputée remplie au titre du présent accord pour 2024.
Par ailleurs et afin de négocier, la Direction du CSE AF Hub et les Organisations syndicales représentatives au sein du CSE se sont réunis les :
1ère réunion:le 1er mars 2024 à 14h30
2ème réunion:le 19 mars 2024 à 15h00
3ème réunion :le 4 avril 2024 à 10h30
A l'issue de ces réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes applicables aux personnels du CSE.
Il est également convenu que chaque délégué syndical puisse être accompagné par un membre du CSE du CSE ou un salarié de son choix, exclusivement, lors des réunions de négociations du présent accord.
Titre 1 – Mesures Salariales
Mesures salariales collectives
Mesures d’augmentation générale des salaires
Une mesure d'augmentation générale de 2 % sera versée avec une date d'effet au 1er avril 2024.
Cette augmentation prendra la forme d'une augmentation de la valeur du point et sera valorisée sur la paie du mois d’avril 2024.
Prime Uniforme Annuelle (PUA)
Le montant de la PUA pour l’année 2024 sera de 1 500 euros bruts, soit un complément de 100 € brut versé sur la paie du mois de juin 2024.
Niveau des IKV/ IKS
A compter du 1er avril 2024, le montant des indemnités kilométriques domicile / lieu de travail (IKV) est fixé à 0,3837 € / km (montant actuel des IKS).
Indemnité forfaitaire journalière de télétravail
L’indemnité forfaitaire journalière de télétravail sera portée à 4,30 euros à compter du 1er avril 2024.
Mesures salariales individuelles
La promotion dans le cadre des règles définies par la convention d’entreprise.
La promotion est définie par la convention d’entreprise applicable au personnel du CSE AF Hub.
Les promotions pour les catégories A et B prendront effet au 1er janvier de l’année et au 1er avril pour les catégories C.
La majoration d’ancienneté « échelons »
Le pourcentage fixé et défini par la convention d’entreprise applicable au personnel du CSE AF Hub pour les salariés appartenant aux catégories A et B, suivra le régime lié à cette augmentation propre.
Titre 2 – Mesures concernant l’égalité professionnelle
Dans le cadre de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022/2026, le CSE AF Hub réaffirme que le système de rémunération est construit de telle manière qu’il n’est pas discriminant. La Convention d’entreprise définie clairement le cadre des règles de rémunération à l’embauche puis d’évolution de carrière en fonction des métiers, des catégories, des responsabilités, des compétences, des résultats professionnels ainsi que de l’ancienneté sans distinction de sexe.
Toutefois et afin d’assurer l’égalité salariale, le CSE AF Hub s’est fixé les objectifs de progression suivants :
•résorber les écarts salariaux ;
•réajuster la politique de rémunération pour éliminer les écarts ;
•assurer l’égalité salariale au retour d’un congé familial (maternité et/ou parental).
Pour atteindre les objectifs fixés en matière de rémunération, le CSE AF Hub a mis en œuvre les actions suivantes :
sensibiliser les décisionnaires avant les augmentations annuelles ;
analyser et suivre la répartition par genre des augmentations individuels ;
suivre l'évolution des salaires à temps plein et à temps partiel afin que ceux-ci ne soient pas pénaliser pour la gestion des rémunérations (veille sur des fonctions identiques) ;
assurer le versement des augmentations générales et primes conventionnelles aux salariés de retour d’un congé familial.
Pour information, l’index égalité professionnelle femmes/hommes que le CSE AF Hub a publié le 1er mars 2024 donne une note globale de 69/100.
Titre 3 – Engagement spécifiques
Avant le 30 juin 2024, des discussions seront ouvertes avec les signataires du présent accord afin de définir les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre durant la période des Jeux Olympiques 2024.
Par ailleurs et avant le 31 décembre 2024, des discussions seront également ouvertes avec les signataires du présent accord afin de définir les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre pour les salariés arrivés en « fin de niveau ».
Titre 4 – Prochaines négociations salariales
Après les mesures unilatérales de 2022, les NAO 2023 et 2024, il est convenu entre les parties que les prochaines négociations salariales interviendront en début d’année 2025 et sur la base d'éléments concernant l'environnement économique global du CSE AF Hub.
Titre 5 – Dispositions générales
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise, les dispositions spécifiques conclues s'appliquant à chaque catégorie concernée.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Révision de l'accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Titre 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en applications des dispositions du code du travail et publié comme suit :
auprès de la Dreets sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
un exemplaire au format « PDF » sera adressé à chaque organisation syndicale représentative ;
une copie sera affichée aux emplacements réservés à l’information du Personnel durant 1 mois au moins.
Fait à Roissy, le 4 avril 2024
Pour le CSE Air France Exploitation Hub,
Le Secrétaire
Xxxx Xxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives,
