Accord annuel relatif à la Politique salariale 2023 du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne
Entre
Le Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de Bretagne, représenté par son Secrétaire, D’une part,
Et
Les représentants des Organisation Syndicales représentatives,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne, a engagé la négociation annuelle obligatoire relative à la Politique salariale.
Ainsi, se sont tenues, les 9 Mai et 30 Mai 2023 les réunions de négociation sur l’évolution des salaires pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Ces réunions se sont tenues dans un contexte économique toujours incertain de sortie de crise sanitaire, de crise géopolitique en Europe, d’inflation inédite et de résultats économiques et financiers contrastés pour le groupe Airbus. Nos activités de restauration et d’œuvres sociales progressent mais n’ont pas atteint le niveau d’avant-Covid.
Pour autant, lors des deux réunions de négociation, la direction et les organisations syndicales se sont accordées pour privilégier le pouvoir d’achat, la confiance et la visibilité afin de permettre aux collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective à venir, malgré cette situation déstabilisante.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la direction ont mené un dialogue, fondé sur l’écoute et la volonté de trouver la meilleure solution possible dans une situation complexe.
Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du Comité Social et Economique Airbus Atlantic Montoir-de-Bretagne, en contrat à durée indéterminée ou déterminé, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu’à niveau IIIC. Sont exclus, les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les«nouveaux embauchés» entrés après le 1er juillet 2023.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt et de publicité.
L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé si nécessaire.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 6 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale
Article 7 – Salaires (salariés non cadres et salariés cadres des positions I à IIIB)
Article 7.1 – Augmentation générale
Une augmentation générale de
2% sera appliquée au 1er juillet 2023 sur le salaire de base 35h ou forfait, pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne, actifs à cette date. Cette augmentation générale sera effectuée sur la paie du mois de juillet 2023.
Les parties conviennent de la mise en place d’un plancher d’une augmentation générale (AG mini) de 100 € bruts mensuels. Le financement de ce plancher se fera notamment au travers d’un budget spécifique.
Article 7.2 – Augmentation individuelle
Le montant du crédit global des augmentations individuelles liées au mérite et aux déroulements de carrière est fixé pour 2023 à 1,37 %. Ce budget se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :
1er juillet 2023 :
0.685% alloué au prorata de la masse salariale, sur la paie du mois de septembre 2023 avec effet rétroactif.
1er septembre 2023 :
0.685% alloué au prorata de la masse salariale, sur la paie du mois de septembre 2023.
Article 7.3 – Calcul des crédits des augmentations individuelles 2023
Les crédits seront calculés sur la masse mensuelle des rémunérations base 35 heures (à l’exclusion de toutes primes) des personnels inscrits aux effectifs (effectif « actifs » y compris les « suspensions de contrat » (hors congés parentaux, invalidité, et longue maladie) en fonction des dates de campagnes d’AI (cf. § précédent). La masse salariale de référence est la masse mensuelle des rémunérations de mai 2023 (hors prime d’intéressement) des personnels inscrits aux effectifs au 2 mai 2023 (effectif « actifs » y compris les « suspensions de contrat » (hors congés parentaux, invalidité, et longue maladie)), augmentée des mesures salariales à effet au 1er juillet 2023 (Augmentation générale.)
Article 8 - Valeur du point société
Le point société, servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté, est revalorisé et porté de 7,197 € à
7,269 € à compter du 1er juillet 2023.
Toutes les primes assises ou indexées sur l’évolution de la valeur du point société sont revalorisées au 1er juillet 2023 conformément aux accords en vigueur.
Article 9 - Base de calcul de la prime d’ancienneté
Le relèvement de la valeur du point société entraîne la revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel non cadre qui est fixé selon le calcul suivant :
Le coefficient hiérarchique de l’intéressé est multiplié par la valeur du point négocié et le nombre d’année d’ancienneté. Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de référence de travail.
Prime ancienneté = nombre année ancienneté % × coeff hiérarchique du salarié × valeur du point ancienneté (A compter de 3 ans d’ancienneté, plafonné à 18 ans)
La revalorisation sera faite sur la paie de juillet 2023 à effet au 1er juillet 2023.
Article 10 - Mesures spécifiques
Article 10.1 - Budget spécifique
Les parties signataires ont convenu de l’attribution d’un budget spécifique de
2.13 % qui permettra de financer :
50% de l’impact relatif à la nouvelle classification
Le différentiel entre l’augmentation générale de 2% et l’augmentation générale minimum de 100 € bruts.
Il est prévu qu’en cas de reliquat sur ce budget spécifique, ce dernier sera basculé sur le budget d’augmentation individuelle.
Article 10.2 - Egalité professionnelle
Conformément à la réglementation relative à l’égalité professionnelle, une attention particulière sera portée à la répartition de l’évolution salariale et de carrière de l’ensemble du personnel et notamment du personnel féminin.
Fait à Montoir-de-Bretagne, Le 5/06/2023, En 3 exemplaires originaux
Pour le CSE d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne,
