Accord relatif à la Politique salariale 2024 du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne
Entre
Le Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de Bretagne, représenté par le Secrétaire du CSE,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisation Syndicales représentatives,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne, a engagé des négociations portant sur les salaires, ces négociations s’inscrivant par ailleurs dans le cadre légal de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont ainsi réunies lors de deux réunions, les 11 Avril 2024 et 16 Mai 2024, consacrées à l’évolution des salaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Lors des négociations, ont été partagé les éléments concernant les négociations de la société Airbus Atlantic ainsi que le contexte et les enjeux économiques d’Airbus Atlantic.
De même ont été rappelés les enjeux du CSE d’accompagner les salariés Airbus en répondant au plus près de leurs attentes dans un contexte de hausse d’activité globale.
Lors des négociations, la direction et les organisations syndicales ont rappelé la volonté de poursuivre une politique contractuelle afin de maintenir la motivation et l’engagement des salariés, indispensables à la réussite des objectifs et des ambitions du CSE AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.
Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la politique salariale au sein du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de Bretagne pour la période du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 et s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires.
Cette négociation s’est déroulée conformément à l’article 4.2 de l’accord du 29 Septembre 2023 relatif au statut des salariés du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.
Article 2 - Périmètre d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du Comité Social et Economique Airbus Atlantic Montoir-de-Bretagne, en contrat à durée indéterminée ou déterminé, et relevant de la convention collective de la Métallurgie. Sont exclus, les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les«nouveaux embauchés» entrés après le 30 juin 2024.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il expirera le 31 décembre 2024, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sue la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 6 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CSE AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.
Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale
Article 8 - Dispositions pour les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi A1 à E10
Une enveloppe globale de 4,4% de la masse salariale sera distribuée comme suit.
Article 8.1 - Augmentation générale
Les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse et remplissant les conditions indiquées ci-après, bénéficieront d’une augmentation générale de
1.9 % de leur salaire base 35 heures, appliquée sur la paie de Juillet 2024.
Les parties conviennent de la mise en place d’un plancher d’augmentation générale (AG mini) de
60 € bruts mensuels financé au travers d’un budget spécifique de 0.54%
Cette augmentation générale est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 30 Juin 2024.
Article 8.2 - Augmentation individuelle
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
1,96% de la masse salariale de la population concernée.
1er Janvier 2024 :
0.98% alloué au prorata de la masse salariale, sur la paie du mois de Juillet 2024 avec effet rétroactif.
1er Juillet 2024 :
0.98% alloué au prorata de la masse salariale, sur la paie du mois de Juillet 2024.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 30 Juin 2024 et à la date d’application de la mesure.
Le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 50 euros bruts.
Article 9 - Dispositions pour les salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H15
Une enveloppe globale de 4,4% de la masse salariale sera distribuée comme suit.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 30 Juin 2024 et à la date d’application de la mesure.
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er Juillet 2024 et seront effectués sur la paie du mois de Juillet 2024.
Le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 110 euros bruts.
Article 10 - Valeur du point société
Conformément à l’accord du 29 Septembre 2023 relatif au statut des salariés du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de Bretagne, le point société, servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté, a été revalorisé et porté à
7,5 euros à compter du 1er Janvier 2024.
Toutes les primes assises ou indexées sur l’évolution de la valeur du point société ont été revalorisées 1er Janvier 2024 conformément aux accords en vigueur.
Article 11 - Egalité professionnelle
Conformément à la réglementation relative à l’égalité professionnelle, une attention particulière sera portée à la répartition de l’évolution salariale et de carrière de l’ensemble du personnel et notamment du personnel féminin. Fait à Montoir-de-Bretagne, Le 23/05/2024, En 3 exemplaires originaux
Pour le CSE d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne,
