Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne
Entre
Le Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne, immatriculé sout le numéro 786 070 912 00021, situé Zone de Cadréan BP 78 à Montoir de Bretagne (44550), représenté par le Secrétaire du CSE,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisation Syndicales représentatives,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, s’inscrit dans les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel et a pour objectif d’inciter l’usage de modes de transport vertueux en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.
De façon générale, le contexte actuel est marqué par une évolution rapide des modes de vie et une responsabilité environnementale.
Les négociations initiées ont mis en évidence la convergence des Parties signataires pour considérer la thématique de la mobilité au quotidien comme un enjeu important, dans la mesure où elle permet d’améliorer les conditions de transport des salariés en répondant à leurs préoccupations, de réduire la demande énergétique et notre empreinte environnementale.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, relatif à la prise en charge du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la prise en charge des déplacements des salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.
Il vise à développer la mobilité durable et à faire évoluer nos modes de déplacements, au travers de solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement. Les parties souhaitent valoriser les mobilités éco responsables dans la mesure où les trajets domicile -travail peuvent être effectués avec des modes de transports moins polluants.
Article 2 - Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Comité Social et Economique Airbus Atlantic Montoir-de-Bretagne, Cadre et non Cadre, en contrat à durée indéterminée ou déterminé, pour un contrat non suspendu.
Les bénéficiaires doivent évidemment se déplacer entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel pour prétendre aux mesures du présent accord.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sue la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 6 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CSE AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.
Titre 2 – Mesures visant à renforcer les déplacements en transports en commun
Les Parties au présent accord constatent qu’il préexiste une prise en charge des abonnements de transports collectifs et services publics de location de vélos à hauteur de 50%. Une volonté commune d’appuyer sur l’axe décarbonation des transports et le renforcement potentiel des réseaux publics de transport amène les parties à réhausser le montant de cette prise en charge.
Article 8 - Utilisation régulière des transports en commun avec un titre d’abonnement
8.1. Principe
Afin de rendre plus attractif l’usage des transports collectifs, les parties ont convenu d’augmenter la prise en charge employeur des frais d’abonnements aux transports en commun publics. Les salariés qui utilisent régulièrement des transports en commun publics et qui disposent ainsi d’un titre d’abonnement annuel ou mensuel, bénéficieront d’une prise en charge par le CSE AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne à hauteur de 80%.
8.2. Modalités d’application
Pour bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 80% de l’abonnement aux transports en commun publics, des conditions doivent être réunies par les personnels concernés. Les conditions retenues par les Parties sont les suivantes :
➢ Transmettre des justificatifs officiels (reçu de paiement, titre de transport) ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail et ce dans le temps le plus optimal. En cas de fraude constatée, la Direction engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles ;
Le CSE AIRBUS Atlantic conçoit la possibilité de cumuler plusieurs moyens de transports publics (train, tramway, métro, bus, vélo) pour effectuer l’intégralité du trajet domicile-lieu de travail.
Les Parties précisent qu'aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce Dispositif.
Cette mesure d’augmentation de la prise en charge de l’employeur s’appliquera aux achats d’abonnement mensuel de transport en commun publics effectués à compter du 1er janvier 2026. Pour les abonnements annuels, l’augmentation de la prise en charge mensuelle démarrera le 1er janvier 2026.
Article 9 - Utilisation occasionnelle des transports en commun sans utilisation d’un titre d’abonnement
9.1. Principe
Les salariés qui utilisent occasionnellement des transports en commun et qui ne disposent pas d’un titre d’abonnement mensuel ou annuel, pourront se faire rembourser les frais engagés pour les trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail habituel.
L’objectif est de contribuer aux changements de comportements en encourageant ce mode de déplacement éco responsable.
Ce remboursement s’opérera de façon annuelle, pour les transports effectués en train, bus, tramway, métro, bus ou vélos publics.
9.2. Modalités d’application
Pour pouvoir se faire rembourser les frais ponctuellement engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel, les conditions suivantes s’imposent aux salariés utilisateurs occasionnels des transports en commun publics :
➢ ne pas dépasser un plafond fixé à 300 euros par année civile
➢ Transmettre des justificatifs officiels (reçu de paiement, titre de transport) ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail et ce dans le temps le plus optimal. En cas de fraude constatée, la Direction engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles ;
➢ Ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec d’autres dispositifs tels que le remboursement d’abonnements transport en commun publics le même mois ;
Le CSE AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne conçoit néanmoins la possibilité de juxtaposer plusieurs moyens de transports publics (train, tramway, métro, bus, vélo) pour effectuer l’intégralité du trajet domicile-lieu de travail.
Les Parties précisent qu'aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
La mise en œuvre de cette mesure est prévue au 1er janvier 2026.
Fait à Montoir-de-Bretagne, Le 18/11/2025, En 3 exemplaires originaux
Pour le CSE d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne,
