ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Comité Social et Économique Renault Guyancourt, enregistré sous le numéro Siret 421 958 109 00017, dont le siège social est situé 1, avenue du Golf- 78280 Guyancourt, représenté par Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « le CSE Renault Guyancourt » ou « !'Entreprise »
D'UNE PART,
ET
Madame XXX, déléguée syndicale CFDT,
Monsieur XXX, délégué syndical CGT
Ci-après dénommés ensemble « les Syndicats »
D'AUTRE PART, Le CSE Renault Guyancourt et les Syndicats sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
PREAMBULE: Les mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique en cours arrivent à leur terme le 1"' octobre 2023. Les élections pour le renouvellement des mandats de la délégation du Comité Social et Economique auraient donc dû intervenir courant du dernier trimestre 2023.
Compte tenu des changements importants d'organisation à intervenir au sein de Renault SAS et de l'évolution probable, fin 2023 et courant 2024, du périmètre des bénéficiaires du CSE Renault Guyancourt et du corps électoral dudit CSE, il est apparu aux Parties qu'un report des élections de la délégation du Comité Social et Economique serait souhaitable.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit, par accord unanime des organisations syndicales représentatives au sein du CSE Renault Guyancourt.
ARTICLE 1- REPORT DES ELECTIONS
Les Parties conviennent de reporter la date des élections de la délégation du Comité Social et Economique du CSE Renault Guyancourt au 1er octobre 2024.
ARTICLE 2- PROROGATIIQN DES MANDATS
Compte tenu du report de la date des élections prévu à l'article 1 ci-dessus, les Parties conviennent de proroger jusqu'au 1er octobre 2024 les mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique élus le 1er octobre 2019.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DEL'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter du 2 octobre 2023.
ARTICLE4 - REVISION ET DENONCIATION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET INFORMATION
Le présent accord sera déposé par le représentant légal du CSE de Renault Guyancourt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail emillQ.Lgouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Une copie du présent accord sera en outre transmise aux membres de la délégation du Comité Social et Economique, qui ont été tenus informés des discussions relatives au report des élections et à la prorogation de leurs mandats. Et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Fait à Guyancourt, le 23 juin 2023
