CAP SUD SNCACCORD RELATIF À LANÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2026Le Muy – 23 juin 2026
ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société CAP SUD SNC, société en nom collectif au capital de 13 000 000€, dont le siège social est situé 50 rue du Liège – ZAC Les Ferrières – CS 90102 – 83490 LE MUY, SIREN 573 750 619, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « l'Organisation Syndicale »,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
LE MOT DE LA DIRECTION Construire ensemble une politique sociale durable Chez CAP SUD, nous considérons que le dialogue social constitue un facteur essentiel de performance collective, d'engagement des collaborateurs et de développement durable de l'entreprise. Au-delà de l'obligation légale, la négociation annuelle obligatoire représente chaque année un moment privilégié d'écoute, d'échange et de construction collective entre la Direction et les représentants des salariés. Elle permet d'apprécier les évolutions de notre environnement économique, de partager une vision commune des enjeux de l'entreprise et de rechercher des réponses équilibrées aux attentes exprimées par les collaborateurs. L'année 2026 s'inscrit dans un contexte économique toujours exigeant pour les entreprises de la distribution alimentaire de proximité. Les tensions persistantes sur les coûts d'exploitation, les évolutions des comportements de consommation, les attentes légitimes en matière de pouvoir d'achat ainsi que les nécessaires investissements imposent de concilier responsabilité économique, attractivité de l'entreprise et reconnaissance de l'engagement des équipes. Les échanges menés dans le cadre des présentes négociations se sont déroulés dans un climat constructif, fondé sur le respect mutuel, la transparence et la volonté commune d'aboutir à des solutions responsables. Ils ont permis d'aborder l'ensemble des thèmes prévus par les dispositions légales, mais également plusieurs sujets participant directement à l'amélioration de notre politique de ressources humaines. Le présent accord traduit cette ambition commune : poursuivre la construction d'une entreprise performante, responsable et attractive, dans laquelle chacun peut exercer son métier dans les meilleures conditions possibles et contribuer pleinement à la réussite collective. Parce que la première richesse de CAP SUD réside dans les femmes et les hommes qui composent l'entreprise, nous continuerons à placer le dialogue, la confiance et le respect au cœur de notre politique sociale. Nous remercions l'ensemble des représentants du personnel pour la qualité des échanges qui ont permis l'aboutissement du présent accord. NOTRE DÉMARCHE Un dialogue social au service de la performance collective La présente négociation annuelle obligatoire s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre d'un dialogue social fondé sur la transparence, l'écoute et la recherche de solutions équilibrées. La Direction de CAP SUD SNC et les organisations syndicales représentatives se sont réunies selon un calendrier préalablement défini afin d'aborder l'ensemble des thèmes de négociation prévus par les dispositions légales. À cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations économiques, sociales et environnementales nécessaires à la conduite des échanges, notamment au travers de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), permettant ainsi aux partenaires sociaux de disposer d'une information complète et actualisée. Les réunions de négociation ont permis d'examiner successivement la situation économique de l'entreprise, son évolution sociale, les attentes exprimées par les organisations syndicales ainsi que les propositions formulées par la Direction. Les différentes mesures ont fait l'objet d'échanges approfondis visant à apprécier leurs incidences tant pour les collaborateurs que pour la pérennité économique de l'entreprise. Les parties rappellent que la négociation annuelle obligatoire constitue un moment privilégié du dialogue social. Elle ne se limite pas à la définition de mesures salariales mais participe plus largement à la construction d'une politique de ressources humaines cohérente, responsable et durable. Dans cet esprit, les échanges ont porté notamment sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail ;
l'emploi des salariés expérimentés et la transmission des compétences ;
l'insertion, le maintien dans l'emploi et l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap ;
la protection sociale complémentaire ;
la formation professionnelle et le développement des compétences ;
les dispositifs destinés à favoriser l'attractivité, la fidélisation et l'engagement des collaborateurs.
Les partenaires sociaux soulignent que les négociations se sont déroulées dans un climat constructif, respectueux des positions de chacun et animé par la volonté commune de rechercher des solutions conciliant les attentes des collaborateurs avec les capacités économiques de l'entreprise. Le présent accord constitue ainsi l'aboutissement d'un dialogue social responsable, reposant sur la confiance, la qualité des échanges et la recherche permanente d'un équilibre entre performance économique, responsabilité sociale et développement durable de CAP SUD. Les réunions de négociation Conformément au calendrier arrêté entre les parties, les négociations se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion
Date
Objet
Réunion n°1 05 mai 2026 Ouverture des négociations et présentation des données économiques et sociales Réunion n°2 28 mai 2026 Présentation des revendications et premières propositions Réunion n°3 23 juin 2026 Finalisation des échanges et conclusion de l'accord NOTRE ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Construire une politique sociale responsable dans un environnement en constante évolution Les partenaires sociaux rappellent que les présentes négociations se sont déroulées dans un contexte économique qui demeure exigeant pour l'ensemble des entreprises de la distribution alimentaire de proximité. Après plusieurs années marquées par une forte inflation et une évolution significative des coûts d'exploitation, l'année 2026 confirme une stabilisation progressive de certains indicateurs économiques. Pour autant, les effets cumulés des hausses intervenues au cours des exercices précédents continuent de peser durablement sur le pouvoir d'achat des ménages ainsi que sur les charges supportées par les entreprises. Le secteur de la distribution alimentaire de proximité demeure par ailleurs confronté à de nombreux défis : intensification de la concurrence, évolution des habitudes de consommation, maîtrise des prix de vente, augmentation des coûts de fonctionnement et poursuite des investissements nécessaires à la modernisation des outils de travail. Dans ce contexte, CAP SUD poursuit son activité en s'appuyant sur un modèle fondé sur la proximité, la qualité de service, l'agilité de son organisation et l'engagement quotidien de ses collaborateurs. La Direction rappelle que la pérennité de ce modèle repose sur un équilibre durable entre la maîtrise des équilibres économiques, la poursuite des investissements, l'attractivité de l'entreprise et la reconnaissance de l'engagement des équipes. Les partenaires sociaux partagent la conviction que la performance économique et la qualité de la politique sociale ne s'opposent pas. Elles constituent au contraire deux leviers complémentaires permettant d'assurer le développement durable de l'entreprise, la fidélisation des collaborateurs et la qualité du service rendu aux clients. Les mesures arrêtées dans le cadre du présent accord ont ainsi été définies afin de répondre aux attentes exprimées lors des négociations tout en tenant compte des capacités économiques de l'entreprise et de la nécessité de préserver ses perspectives de développement.
CAP SUD EN QUELQUES CHIFFRES Afin de replacer le présent accord dans son contexte, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques indicateurs représentatifs de l'entreprise au moment de la signature du présent accord. 👥
Effectif
380 collaborateurs ETP
🤝
Dialogue social
CSE mensuel ♿
Inclusion
OETH respectée 🎓
Formation
Alternance et développement des compétences 💶
Partage de la valeur
Participation + prime sur résultats + prime annuelle 🛡️
Prévention
Investissements réguliers 📈
Développement
Poursuite de la modernisation du réseau
LES PRINCIPES AYANT GUIDÉ LES NÉGOCIATIONS Au cours des différentes réunions, les parties se sont accordées sur plusieurs principes ayant orienté leurs travaux et guidé la recherche d'un équilibre entre les attentes des collaborateurs et les réalités économiques de l'entreprise. Les engagements arrêtés dans le présent accord poursuivent ainsi les objectifs suivants :
préserver le pouvoir d'achat des collaborateurs dans la mesure des capacités économiques de l'entreprise ;
reconnaître l'engagement quotidien des équipes et favoriser leur fidélisation ;
maintenir une politique de rémunération cohérente, équitable et responsable ;
poursuivre les investissements nécessaires au développement de CAP SUD et à l'amélioration des conditions de travail ;
accompagner les évolutions de l'entreprise dans le respect d'un dialogue social constructif et durable.
Les parties rappellent enfin que la politique sociale de CAP SUD ne se limite pas aux seules mesures arrêtées dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Elle s'inscrit dans une démarche plus globale intégrant notamment la prévention des risques professionnels, le développement des compétences, l'égalité professionnelle, l'inclusion, l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que l'accompagnement des parcours professionnels.
Notre engagement
Chez CAP SUD, nous considérons que la performance économique, l'engagement des collaborateurs et la qualité du dialogue social sont indissociables. Les engagements pris dans le présent accord traduisent cette volonté commune de construire une croissance durable, responsable et partagée.
LES ENGAGEMENTS CONCRETS ISSUS DE LA NÉGOCIATION Les dispositions ci-après constituent les seuls engagements arrêtés entre la Direction et l'organisation syndicale signataire à l'issue des négociations annuelles obligatoires 2026. Les autres thèmes légaux ont été examinés mais n'ont pas donné lieu à des mesures particulières. Article 1 – Engagement n°1 Préserver le pouvoir d'achat des collaborateurs Une augmentation générale des rémunérations Les parties rappellent qu'à compter du 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a fait l'objet d'une revalorisation de 2,41 %. Cette évolution a entraîné une augmentation automatique de la rémunération des collaborateurs positionnés au niveau 2 de la classification conventionnelle. Dans un souci d'équité et afin de préserver la cohérence de la grille de rémunération de l'entreprise, les partenaires sociaux ont examiné les conséquences de cette revalorisation sur les niveaux supérieurs de classification. Après échanges, les parties ont constaté qu'une revalorisation identique de l'ensemble de la grille ne pouvait être envisagée au regard des équilibres économiques de l'entreprise. Les parties ont toutefois considéré qu'il était nécessaire de préserver une progression cohérente de la grille salariale afin de limiter les effets de tassement résultant de la revalorisation du SMIC. En conséquence, il est convenu d'appliquer une augmentation générale de 1,20 % des salaires de base des collaborateurs relevant des niveaux 3 à 8 de la classification conventionnelle n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle au cours de l'exercice 2026. Cette augmentation prendra effet à compter du 1er juillet 2026 et sera appliquée sur la paie du mois de juillet 2026. Cette mesure poursuit quatre objectifs : Préserver le pouvoir d'achat des collaborateurs. Limiter le tassement de la grille salariale. Maintenir une politique salariale cohérente et responsable. Renforcer l'attractivité et la fidélisation des collaborateurs. LES AUTRES THEMES ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont examiné l'ensemble des thèmes entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire, notamment l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail, l'emploi des salariés expérimentés, l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, la formation professionnelle, la protection sociale complémentaire ainsi que les dispositifs de partage de la valeur. À l'issue des discussions, les parties ont constaté que les dispositifs actuellement en vigueur répondent aux objectifs poursuivis et n'ont pas estimé nécessaire de prévoir de mesures complémentaires dans le cadre du présent accord. Elles conviennent toutefois de poursuivre les échanges sur ces différents sujets dans le cadre du dialogue social régulier de l'entreprise. DISPOSITIONS FINALES Article 2 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve des dates d'application spécifiques prévues pour chacune des mesures qu'il contient. Les engagements prévus par le présent accord produiront leurs effets dans les conditions et selon les modalités définies par chacun des articles concernés.
Article 3 – Suivi de l'accord Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l'objet d'échanges dans le cadre des réunions de dialogue social organisées au sein de l'entreprise. Ce suivi permettra, le cas échéant, d'apprécier les conditions de mise en œuvre des engagements arrêtés et d'échanger sur les évolutions susceptibles d'intervenir au regard de la situation économique de l'entreprise ou des évolutions législatives et conventionnelles.
Article 4 – Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions dont la modification est sollicitée. Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'examiner la demande de révision.
Article 5 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Article 6 – Publicité et dépôt Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité en vigueur. Il sera notamment :
déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure des accords collectifs ;
déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent, selon les modalités légalement applicables ;
porté à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs par les moyens habituels de communication de l'entreprise.
SIGNATURES Le présent accord a été établi en
trois exemplaires originaux.
Fait au
Muy,
Le
23 juin 2026.
Pour CAP SUD SNC
Pour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical Signature Signature
