ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 15/10/2021 Fin : 31/12/2021
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignées :
CORA SAS Sise ZI DU CHAPOTIN – BP 20 - 69970 CHAPONNAY Représentée par Monsieur ….., Directeur Général d’Enseigne, dument habilité,
D’UNE PART
Et :
Les organisations syndicales :
CGT représentée par Monsieur …….,
UNSA représentée par Madame ……,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 14 Septembre 2021, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du temps de travail ;
l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
l’emploi ;
la prévoyance maladie ;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
l’épargne salariale.
Les parties se sont rencontrées les :
Jeudi 23/09/21 à 15H00,
Mardi 5/10/21 à 14H00,
Mardi 12/10/21 à 9H00,
Jeudi 14/10/21 à 8H45.
La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.
Au terme des négociations annuelles obligatoires, un accord a été conclu entre les parties en présence sur la proposition suivante :
Article 1 – Augmentations collectives
Les salaires fixes des salariés relevant des statuts Employé et Technicien, du niveau 1 au niveau 6 de la convention collective du commerce de gros, seront augmentés à compter du 1er janvier 2021.
Les différents critères d’obtention de l’augmentation collective sont les suivants :
Être présent depuis plus d’un an à la date d’effectivité de l’augmentation, soit au 1er janvier 2021, en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
Ne pas avoir eu de révision personnelle de salaire (fixe ou variable) pour quelque motif que ce soit entre le 1er janvier 2020 et le 14/10/2021 ;
Ne pas avoir un salaire basé sur un pourcentage du smic ou du salaire minimum conventionnel (contrat de professionnalisation ou apprentissage).
Il est validé l’application d’augmentations différenciées selon des strates de salaire brut mensuel « fixe » base temps plein définies comme suit :
Salaire jusqu’à 1700 Euros Augmentation mensuelle brute de 28 € Salaire compris entre 1701 et 1800 Euros Augmentation mensuelle brute de 28 € Salaire compris entre 1801 et 1900 Euros Augmentation mensuelle brute de 23 € Salaire à partir de 1901 Euros Augmentation mensuelle brute de 22 €
Les salaires fixes des salariés relevant du statut Cadre, du niveau 7 au niveau 10 de la convention collective du commerce de gros, ne feront pas l’objet d’augmentations collectives.
Article 2 – Conclusion d’un accord d’entreprise relatif au régime des astreintes au sein de la société
Les partenaires sociaux et l’entreprise ont par ailleurs convenu d’un accord d’entreprise relatif au régime des astreintes au sein de la société CORA SAS définissant, en application des dispositions légales et conventionnelles, les modalités d’organisation de l’astreinte, informatique et télésurveillance / sécurité / incendie / intrusion fixant les compensations et moyens alloués aux salariés auxquels le dispositif d’astreinte est applicable.
Article 3 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié par le représentant légal de la société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant sa signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Fait à Chaponnay, le 14/10/2021
Pour la société CORA : Monsieur ……– Directeur Général d’Enseigne, Dûment habilité
