AVENANT DE REVISION N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE CORA SAS CONCLU LE 14.10.2021
Entre les soussignés :
La société CORA SAS au capital de 1 500 165 €, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 967505660000, dont le siège social est à Chaponnay (69970), ZI du Chapotin, représentée par Monsieur ………….., Directeur Général d’Enseigne, dument habilité,
Ci-après dénommée « l’entreprise » d'une part, Et,
les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : -CGT représentée par Monsieur …………….., -UNSA représentée par Madame …………………,
d'autre part,
Conjointement dénommés « les partenaires sociaux »
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PREAMBULE :
Les dispositions de l’accord relatif au régime des astreintes, conclu le 14 octobre 2021 nécessite des aménagements quant à ses dispositions initiales relatives à l’indemnisation des astreintes du fait de l’intégration d’un troisième site en télésurveillance sécurité incendie intrusion.
La société CORA a en conséquence invité les autres parties signataires dudit accord à négocier sa révision dans les conditions visées à l’article 13 de l’accord initial.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT A TITRE D’AVENANT DE REVISION :
ARTICLE-1
L’article 9 de l’accord initial du 14.10.2021 est modifié pour être désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 9 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE- REMUNERATION DES INTERVENTIONS
9.1 pour les astreintes informatiques :
Chaque semaine complète d’astreinte réalisée sera forfaitairement indemnisée à raison de 250 € bruts.
En cas de semaine incomplète (par exemple intervention sur une journée isolée), cette somme est susceptible d’être proratisée comme suit :
Jours de la semaine : 20 € bruts forfaitaires / jour,
Samedi : 60 € bruts forfaitaires,
Dimanche / jour férié : 90 € bruts forfaitaires.
9.2 pour les astreintes télésurveillance sécurité incendie intrusion :
Chaque semaine complète d’astreinte réalisée sera forfaitairement indemnisée à raison de 180 € bruts.
En cas de semaine incomplète (par exemple intervention sur une journée isolée), cette somme est susceptible d’être proratisée comme suit :
Jours de la semaine : 18€ bruts forfaitaires / jour,
Samedi : 40€ bruts forfaitaires,
Dimanche / jour férié : 50 € bruts forfaitaires.
9.3 Les interventions seront rémunérées en temps de travail effectif avec application, le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires. Ainsi, en application de l’accord ARTT en vigueur dans l’entreprise,
*Pour les non-cadres, toute heure d’intervention au-delà de la 36,5eme heure hebdomadaire de travail sera majorée à 25% et à 50% au-delà de la 44,5eme heure. Les temps d’interventions les dimanches et jours fériés donneront lieu à une rémunération majorée à 100%.
*Pour les cadres intervenant lors d’une astreinte informatique :
A raison d’une moyenne estimée de 5 à 7 appels par semaine d’une durée d’environ ½ heure chacun, des ½ journées de récupérations seront déclenchées comme suit :
-5 à 7 interventions = ½ journée de récupération.
Il est précisé que certaines interventions peuvent être exceptionnellement plus chronophages que l’estimation ci-dessus évoquée, aussi, dans ces circonstances, et afin de garantir une égalité de traitement avec les salariés non-cadres concernés par l’astreinte, cela sera pris en considération afin que le temps de récupération accordé au cadre soit cohérent.
En cas d’intervention le dimanche, le temps passé sera compensé par une récupération doublée.
*Pour les cadres intervenant lors d’une astreinte télésurveillance sécurité incendie intrusion :
A raison d’une durée moyenne d’intervention estimée à ½ heure, des ½ journées de récupérations seront déclenchées comme suit :
-7 interventions = ½ journée de récupération.
En cas d’intervention le dimanche, le temps passé sera compensé par une récupération doublée.
Le salarié d’astreinte n’interviendra sur site que dans le cas où cela s’avèrerait impératif, et que la prise en main à distance s’avèrerait infructueuse ou impossible, pour l’astreinte informatique.
Dans ce cas, et pour les salariés ne disposant pas de véhicule de fonction ou de service, les frais de déplacements sur site seront pris en charge selon le barème d’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2
Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées. Les clauses révisées se substituent de plein droit et immédiatement aux clauses de l’accord initial. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu (soit jusqu'au 31/01/2027) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet avenant, ainsi que la direction de la société ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, ainsi que la direction de la société.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties au présent avenant. Les parties se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette demande afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant de révision.
ARTICLE 4
Le présent avenant sera notifié par le représentant légal de la société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Chacun des exemplaires de l'avenant sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Chaponnay, Le 18/07/2024
En 6 exemplaires originaux
Pour la société CORA : Monsieur ……………………. – Directeur Général d’Enseigne, Dûment habilité Signature
