AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PARCOURS D’EVOLUTION DES METIERS LOGISTIQUES Commerce de Rechange Automobiles (CORA)
Entre les soussignés :
La société Commerce Rechange Automobiles (CORA)
Au capital de 1.500.165 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 967 505 660 Dont le siège social est sis ZI du chapotin BP 20 69970 CHAPONNAY Représentée par ….. Agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne,
Ci-après dénommée « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT
Représentée par Monsieur…., Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
UNSA,
Représentée par Madame ….., Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 12/09/2023, dont les dispositions sont modifiées et complétées comme suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de
préciser les modalités d’évolution salariale dans le cas spécifique d’un salarié ayant accédé au statut de Magasinier confirmé et obtenant ses CACES postérieurement à cette évolution, afin de garantir la cohérence du dispositif de revalorisation prévu par l’accord conclu le 12/09/2023.
Il vise également à
apporter des ajustements au parcours d’évolution vers les niveaux « Confirmé » et « Expert », eu égard à l’activité logistique du site de Toussieu, notamment par la révision de la grille de notation des compétences et l’instauration de points de passage réguliers entre les collaborateurs et leur hiérarchie, dans une logique d’accompagnement et de clarification des compétences maîtrisées.
Article 2 – Reconnaissance du CACES et passage au poste d’opérateur logistique
Les dispositions de l’Article 2 – Conditions et modalités du Titre I de l’accord initial restent inchangées. Toutefois, il est précisé que :
Un salarié ayant accédé au statut de
Magasinier confirmé et ayant bénéficié à ce titre d’une revalorisation salariale de 110 € bruts mensuels ne pourra prétendre à la revalorisation supplémentaire de 60 € bruts mensuels prévue pour l’accession au poste d’Opérateur logistique, même s’il obtient les CACES requis postérieurement.
Cette mesure vise à garantir la cohérence et l’équité du dispositif de revalorisation prévu dans l’accord auquel le présent avenant se rapporte, en évitant les cumuls de revalorisations dépassant les montants prévus pour les parcours d’évolution.
Article 3 – Parcours d’évolution : précisions et ajustements
Dans le cadre du présent avenant, les parties conviennent des modifications suivantes relatives aux parcours d’évolution vers les niveaux « Confirmé » et « Expert » prévus au Titre II – Parcours d’évolution de l’accord du 12/09/2023 :
La
grille de notation des compétences, initialement annexée à l’accord, est révisée afin de faciliter l’évaluation des compétences au regard des activités de nos différents entrepôts, d’en améliorer l’appropriation par les managers, et d’en renforcer la lisibilité pour les salariés concernés. Elle est annexée au présent avenant.
Des
points de passage réguliers seront instaurés au cours de l’année entre les collaborateurs engagés dans un parcours d’évolution et leur manager. Ces entretiens permettront au salarié :
D’identifier les compétences et activités maîtrisées ou non ;
De bénéficier d’un accompagnement personnalisé par sa hiérarchie dans la progression vers les niveaux « Confirmé » ou « Expert ».
L’article 6 de l’accord est modifié comme suit :
Chaque année au mois de juin, et au plus tard le dernier jour ouvré du mois, les salariés engagés dans un parcours d’évolution sont informés du résultat de leur bilan de validation des acquis. Ce bilan consiste en une évaluation objective fondée sur :
1. Une grille d’évaluation actualisée
La nouvelle grille, annexée au présent avenant, repose sur trois blocs :
a. Savoirs
Règles d’hygiène et sécurité, démarche ARMONY, tri des déchets, etc.
b. Savoir-faire
Mise en œuvre des procédures, maîtrise de Navlog, CACES 356, participation aux démarches ARMONY, rôle de formateur, etc.
c. Savoirêtre
Humilité, engagement, exigence, bienveillance, sens du collectif, évalués selon les critères détaillés en annexe.
Les collaborateurs doivent maîtriser tous les S / SF / SE requis pour le niveau visé.
2. Évaluation des activités maîtrisées
La liste des activités est fixée par la matrice officielle (3 activités réparties en flux entrants, flux internes, flux sortants et multisites). Une activité est considérée comme maîtrisée lorsque toutes les tâches associées sont validées.
Le système d’évaluation est binaire :
Maîtrisé = points acquis,
Non maîtrisé = 0 point.
Aucune pondération intermédiaire n’est possible.
3. Détermination du niveau obtenu
Accès au niveau “Confirmé”
→ Le salarié doit maîtriser
au moins 8 activités.
Accès au niveau “Expert”
→ Le salarié doit maîtriser
au moins 14 activités.
Ancienneté
L’accès au niveau Expert reste conditionné à
1 an minimum dans le niveau « Confirmé ».
4. Points de passage obligatoires
Des entretiens structurés sont organisés durant l’année pour :
Suivre la progression,
Identifier les manques,
Ajuster l’accompagnement,
Garantir une évaluation juste et transparente.
5. Documents de référence
Les matrices suivantes remplacent intégralement les annexes initiales de l’accord afin de les actualiser :
Matrice Savoirs OP Logistique,
Matrice Savoir-faire,
Matrice Savoirêtre,
Matrice Activités Opérateur / Magasinier,
Liste des activités,
Barème d’évaluation.
Article 4 - Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord conclu le 12/09/2023, auquel le présent avenant se rattache demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu (soit jusqu'au 31/01/2027) : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société.
À l'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, ainsi que la direction de la société.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision des présentes par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties.
Article 7 – Effet et dépôt de l’avenant
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires.
Le dépôt du présent avenant sera effectué, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la Direction (Régionale) de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente via la plateforme en ligne du Ministère du Travail, TéléAccords. Il prendra effet à compter de ce dépôt.
