La Société Commerciale de maroquinerie représentée par ____, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
La CGT, représentée par Madame ____, déléguée syndicale, D’autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation des organisations syndicales se sont réuni les :
31/05/2023
07/06/2023
14/06/2023
20/06/2023
27/06/2023 (signature du procès-verbal)
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de la première réunion du 31 mai 2023, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation, sur les personnes qui seront présentes à ces négociations ainsi que sur les documents de travail. L’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif lors de la seconde réunion.
Les personnes présentes aux réunions NAO sont :
Organisation syndicale :Direction :
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Au cours des différentes réunions, la Direction et l’organisation syndicale, ont négocié sur les propositions émises.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société CDM (CDD-CDI-Intérimaires).
Article 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS ET ACCORDS CONCLUS
CHEQUES VACANCES
Les salariés réitèrent la mise en place des chèques vacances. Les représentants syndicaux ont bien entendu que compte tenu de la dimension de la société, c’est au CSE de distribuer ces chèques vacances. Les représentants ont donc soumis à un vote auprès des salariés le choix entre la mise en place de chèques vacances qui aurait un impact sur la valeur des chèques cadhoc de fin d’année ou la conservation du système de chèques cadhoc tel qu’il est actuellement. C’est le maintien des chèques cadhoc qui a été largement voté.
Décision prise : Abandon de ce thème.
EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a été remis aux représentants syndicaux en amont des réunions de NAO. Ils ont ainsi pu étudier les ratios. Les représentants demandent à ce que les conjoints puissent être autorisés à participer aux 4 examens obligatoires avec leur conjointe en étant rémunéré. Décision prise : La Direction ne donne pas suite sur ce point.
JOURNÉES ENFANT MALADE
Les représentants demandent que les tranches d’âges soient supprimées et que le nombre de jours octroyés soit par enfant et non par famille.
La Direction met en avant que rien n’est prévu dans la convention collective et que ce que propose CDM en termes de journées d’enfant malade est déjà conséquent.
Décision prise : La Direction décline les propositions du syndicat et restons sur les acquis existants.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Pour améliorer les conditions de travail de certains ateliers, les représentants demandent :
Des chaises
Des Blouses
Des Genouillères
Des porte vélo
Des fontaines
Des ventilateurs
Décision prise : La Direction achète régulièrement ce type de matériel. La Direction accepte de revoir les différentes demandes des ateliers et de mettre à jour le matériel qui pourrait manquer.
CLASSIFICATION
Lors des NAO 2022, La Direction s’est engagée en entamer un travail sur la grille de classification qui présente aujourd’hui certaines incohérences.
Un travail important d’identification des anomalies de la grille existante a été mené par ____ et ____ tout au long de l’année.
Lors de la réunion du 14 juin, ____ a présenté ce travail et les premières suggestions qui en découlent.
Ce travail a été bien accueilli par les élus en raison du respect des demandes évoquées en CSE. Notamment, les constats des incohérences sont partagés. Les représentants demandent que l’on fixe dès maintenant une première date de groupe de travail.
La Direction propose la mise en place d’un Groupe de travail composé de :
4 élus (1 par site),
____
____
____
____
4 salariés connaissant bien les différents métiers :
1 RH/ ____
1 responsable de site / ____
La Direction Générale en fonction de l’emploi du temps
Une 1ère réunion de travail est prévue le lundi 10 juillet à 14h00, et une 2ème réunion est positionnée le 24 juillet à 14h00.
Décision prise : La Direction souhaite que la nouvelle grille de classifications soit finalisée pour une application au 1er novembre 2023.
INTEGRATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE POUR LES AGENTS DE MAITRISES
Lors de la mise en place de l’accord sur la prime d’ancienneté, il était prévu que chaque salarié concerné soit reçu individuellement sur juillet 2021. Ce traitement individuel n’a pas eu lieu.
Décision prise : La Direction s’engage à recevoir ces salariés et voir chaque situation individuellement avant fin juillet 2023.
13e mois
Les représentants syndicaux demandent la mise en place d’un 13e mois.
Lors des NAO 2022, la proposition de la Direction de mettre en place un 13e mois devait s’accompagner d’un accord de modulation du temps de travail. Nous n’avons pas trouvé d’accord sur ce point.
Aussi, la mise en place d’un 13e mois est très couteux pour la société et bien supérieur à la prime semestrielle existante.
La Direction rappelle que pour l’année 2023, il est encore possible de bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur exonérée.
Décision prise : Après un sondage mené auprès des salariés, il a été décidé de conserver le bénéfice de la Prime de Partage de la Valeur pour 2023. Le montant pour le mois de juillet sera de 400 € net pour une personne présente à 100% du temps sur la période de référence.
AUGMENTATION DE SALAIRES
Après avoir analysé les résultats de l’entreprise et suivants les sondages effectués auprès des salariés, les représentants demandent une augmentation générale collective de 8% avec une rétroactivité de 4,03 % au 1er janvier 2023.
Après un débat important et constructif autour des problématiques de la grille de classifications actuelle et notamment sur le peu d’écart entre les échelons, La Direction propose une augmentation par niveau/échelon de la grille. Ce qui rejoint la réflexion menée par les élus. La Direction propose de ramener définitivement les indemnités kilométriques à 0,09 € dès le 1er juillet 2023 pour favoriser l’augmentation de salaires ou laisser temporairement les indemnités kilométriques à 0,11 € avec une grille de salaires plus basse. Il a été décidé collectivement de privilégier le taux horaire. La grille proposée est la suivante :
Les Hors grille auront une augmentation de 3,8 % applicable sur leur salaire au 1er juillet 2023.
Décision prise : Après une réunion menée auprès des salariés, les élus et salariés se disent satisfaits de cette proposition. Cette proposition est validée par les représentants syndicaux.
ANCIENNETE
La 3ème tranche est mise en place au 1er juillet 2023. Voici le tableau indiquant les montants. Aussi, il a été décidé de renommer cette prime d’ancienneté pour devenir « Valorisation de l’ancienneté ».
Cette valorisation de l’ancienneté fait partie intégrante de la rémunération acquise soumise aux cotisations et notamment à la retraite.
Clause de revoyure
La Direction s’engage à revoir sa position en cas de très forte inflation. Nous sommes dans une phase où l’inflation doit se stabiliser, il n’y a pas de raison de mettre en place cette clause de revoyure.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Les dispositions du présent PV d’accord entreront en vigueur à la date de signature de l’accord.
