La Société Commerciale de maroquinerie représentée par **********, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
La CGT, représentée par Madame *********, déléguée syndicale unique, D’autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation des organisations syndicales se sont réuni les :
04/06/2025
19/06/2025
26/06/2025
30/06/2025
07/07/2025
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de la première réunion du 04 juin 2025, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation, sur les personnes qui seront présentes à ces négociations ainsi que sur les documents de travail. L’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif lors de la seconde réunion.
Les personnes présentes aux réunions NAO sont :
Organisation syndicale :Direction :
************, Directeur Général
***********, Responsable des RH
***********, Responsable Financière
************, Directeur Général
***********, Responsable des RH
***********, Responsable Financière
********
**********
*********
********
Au cours des différentes réunions, la Direction et l’organisation syndicale, ont négocié sur les propositions émises.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société **** (CDD-CDI-Intérimaires).
Article 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS ET ACCORDS CONCLUS
AUGMENTATION DES SALAIRES
Après avoir analysé les résultats de l’entreprise et suivants les sondages effectués auprès des salariés, les représentants demandent une augmentation générale collective de 4% à partir du 1er juillet 2025. Le taux d’inflation est de 0.7% en mai 2025 (12 mois glissants). Pour faire face au contexte actuel, la Direction souhaite être prudente et protéger les emplois des salariés, en proposant soit : Proposition 1 : 0.5% pour les N1E1 et 1.20% à partir de N1E2 Proposition 2 : 0.3 % pour les N1E1 et 1.30% à partir de N1E2
Après la présentation aux salariés des propositions, les élus font une contre-proposition à hauteur de 2 à 2.5%.
La Direction propose une augmentation générale :
0.3% pour les N1E1 et 1.5% à partir de N1E2. La Direction s’engage à vérifier la classification des N1E1 rapidement.
Et un principe d’augmentation générale supplémentaire à partir du niveau N1E2, si des critères de productivité cumulés (de septembre à décembre) sont atteints, à savoir :
Dès que ** atteint 80% de productivité (cumul à partir de la S36) - -> +0.15% pour tout l’effectif ***
Dès que ** atteint 82.5% de productivité (cumul à partir de la S36) - -> +0.15% pour tout l’effectif ***
Dès que ****** atteint 73% de productivité (cumul à partir de la S36) - -> +0.15% pour tout l’effectif ***
Dès que ****** atteint 75% de productivité (cumul à partir de la S36) - -> +0.15% pour tout l’effectif ***
L’augmentation générale pourra donc éventuellement atteindre 2,1% au total. Les critères seront contrôlés mensuellement pour voir si les critères sont atteints. La mise en œuvre de l’augmentation éventuelle se fera le 1er jour du mois suivant.
Décision prise : La Direction décide d’appliquer cette dernière proposition : 0.3% pour les N1E1 et 1.5% à partir de N1E2 +des augmentations supplémentaires à partir du N1E2, si critères de productivité atteints
ANCIENNETE
Les représentants du personnel demandent la création d’une 5ème tranche d’ancienneté, pour les 25-30 ans d’ancienneté.
La Direction complète en proposant 12% de prime d’ancienneté pour cette nouvelle tranche d’ancienneté.
Décision prise : La Direction accepte la création de la 5ème tranche d’ancienneté >25 ans, à un niveau de 12% (plafonné au taux horaire de la grille)
ARRET MALADIE, AT, MP
Primes semestrielles :
Il a été demandé que les absences pour accidents de travail, maladie professionnelle et maternité n’impactent pas le montant des primes semestrielles. La Direction a rappelé que l’absence maternité n’était pas déduite pour le calcul des primes semestrielles.
Décision prise : Les absences pour accidents de travail, et les absences pour maladies professionnelles ne seront plus déduites du calcul des primes semestrielles.
Mise en place de la subrogation en maladie après le maintien de salaire assuré par *** :
La Direction explique que la gestion administrative générée par ce changement alourdira nos coûts de structure.
Décision prise : La Direction refuse ce point, dans un souci de limiter les coûts.
JOURNEE ENFANTS MALADES
Les représentants du personnel demandent à bénéficier de 5 jours rémunérés avec justificatifs en cas de maladie pour les enfants des salariés âgés de 0 à 11 ans.
La Direction rappelle les dispositions actuelles, à savoir :
3 jours rémunérés avec justificatifs en cas d’absence pour les enfants de 0 à 6 ans par salarié et par an.
2 jours pour les enfants malades de 6 à 10 ans par salarié et par an.
Décision prise : La Direction décide d’accorder : - 3 jours pour les absences enfants de 6 à 10 ans sur justificatifs par salarié et par an
EGALITE FEMMES HOMMES
Les représentants du personnel demandent qu’à partir de 6 mois d’arrêt de travail consécutif, la reprise du rythme de travail demandé au salarié soit progressive. La Direction accepte et informe que lors de l’entretien de ré-accueil, le salarié sera informé. Décision prise : La Direction accepte la proposition. Après une absence > 6 mois, intégration de l’entretien de ré-accueil, d’une prise de poste progressive sur 2 semaines (charge de travail).
Article 3 – PUBLICITE
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Les dispositions du présent PV d’accord entreront en vigueur au 1er juillet 2025.
Le PV donnera lieu à affichage.
Montrichard, le 07/07/202
*************************** Directeur Général Déléguée Syndicale Unique CDM
