Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la CWGC France afin d’aborder :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les Parties déclarent s’être rencontrées plusieurs fois, dans le cadre des négociations, entre les mois de mars et mai 2024, la dernière réunion ayant eu lieu le mardi 21 mai 2024.
Les Parties reconnaissent que la Commission a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives au sein de la Commission et fixé le lieu et le calendrier des réunions et a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Au cours des négociations, et conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
La Commission ne dégageant pas de bénéfices, elle n’est pas concernée par le partage de la valeur ajoutée ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; sur ce point, il a été convenu que la Commission continue d’appliquer l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail en vigueur au sein de la Commission signé le 18/05/2022.
CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CWGC France.
PRINCIPES GENERAUX DE LA CLASSIFICATION
Les facteurs pris en considération
Concernant la classification des emplois, les parties signataires continuent à recourir à la méthode Towers Watson Global Grading reposant sur l’évaluation des postes selon les 7 facteurs suivants :
1 La connaissance fonctionnelle : le niveau de connaissance et de compétence spécialisée nécessaire pour assurer la charge de la fonction
2 L’expertise : le degré de connaissance et d’expertise concernant l’organisation, indépendamment de toute « expertise technique » qui est nécessaire pour assurer la charge de la fonction
3 Le leadership : l’étendue du leadership et des directives fournies aux autres salariés
4 La résolution de problème : le niveau de compétence intellectuelle/analytique requis pour assurer une fonction particulière
5 La nature de l’impact : comment et de quelle manière la fonction/le poste, impactent l’organisation, en mesurant les responsabilités associées (Marche en tandem avec la « Zone d’impact »)
6 La zone d’impact : la zone d’impact du poste dans l’organisation, déterminée en mesurant les entités organisationnelles spécifiques où cet impact se fait sentir (Utilisé en tandem avec la « nature de l’impact »)
7 L’aptitude relationnelle : le type et le niveau d’aptitude relationnelle normalement requis pour assurer la fonction.
Les catégories et distinctions Cadres/Non cadres, Opérationnels Terrain/Administratifs
Les postes sont répartis selon les catégories suivantes de A à G : en annexe (n°1) se trouve le détail de la structure de classification par catégorie.
Catégorie
Nature du poste
A Soutien B Personnel qualifié C Technicien qualifié, chef d'équipe D Encadrement E Cadres supérieurs F Cadres de Direction G Directeur général
Au sein de chaque catégorie, les salariés sont répartis selon plusieurs échelons allant de 1 jusqu’à 9.
La classification en deux catégories reste identique :
Cadres/ non-cadres
Opérationnels terrain/administratifs
GRILLES DE SALAIRES
Une nouvelle grille de salaire est annexée (annexe n°2) au présent accord et est valable du 1er avril au 30 septembre 2024 avec effets rétroactifs au 1er avril 2024.
Une deuxième grille de salaire annexée (
annexe n°3) prendra effet au 1er octobre 2024 et ce jusqu’au 31 mars 2025.
Tout nouveau salarié embauché à compter de l’entrée en vigueur du présent accord aura un salaire indexé sur la grille (annexe n°2 ou annexe n°3) dont il relèvera au moment de son embauche.
Evolutions de salaire :
Les évolutions de salaire se feront en deux temps et de la manière suivante :
S’agissant des salariés des Catégories A, B, C,
Une 1ère Augmentation avec effet rétroactif au 1er avril 2024
Au sein de leur catégorie respective, les salaires seront augmentés de telle façon qu’ils seront placés, sur la nouvelle grille 2024 – 2025, à l’échelon directement supérieur à leur échelon actuel (correspondant aux salaires de base à fin mars 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024).
Ainsi, au-delà du principe évoqué ci-dessus, un taux général d’augmentation a été assuré sur ces trois catégories (Bands), hors ancienneté de moins de 10 mois, hors promotion dans l’année ayant induit un taux d’augmentation supérieur à 4%, hors ajustement sur les nouvelles grilles et hors situation de salaire au maximum de la grille.
Ainsi, il est assuré, pour les catégories (bands) A, B et C, une
augmentation générale de 2%, calculée sur la rémunération annuelle brute de base, arrêtée à fin mars 2024.
Les Band A1, notamment positionnées sur les salaires les plus bas, ayant déjà bénéficié d’une augmentation de 0, 97% au 1er janvier 2024, par l’indexation des salaires minimums sur le salaire minimum de croissance (SMIC), bénéficieront d’une augmentation moindre.
Dans la lignée de ce qui avait été appliqué l’année dernière, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre la mise
en évidence et valorisation de l’ancienneté des salariés ;
Ainsi la nouvelle grille de salaire (annexe n°2) continuera à prendre en compte l’ancienneté des salariés, en permettant le passage à l’échelon directement supérieur de la band dont le salarié relève.
Par conséquence et pour exemple :
- un salarié de la band A placé au 4ème niveau (échelon) dans la grille 2023/2024, sera positionné au 5ème échelon de la nouvelle grille (annexe n°2)
- un salarié de la band B placé au 2ème échelon de la grille 2023/2024, sera positionné au 3ème échelon de la nouvelle grille (annexe n°2)
- un salarié de la band C placé au 1er échelon de la grille 2023/2024, sera positionné au 2ème échelon de la nouvelle grille (annexe n°2)
Tout cela en respectant les prérequis ci-après : hors ancienneté de moins de 10 mois, hors promotion dans l’année ayant induit un taux d’augmentation supérieur à 4%, hors ajustement sur les nouvelles grilles et hors situation de salaire au maximum de la grille.
Dans l’hypothèse où le salaire de certains salariés se situerait au maximum ou au-dessus du maximum de la nouvelle grille prévue par leur catégorie, ceux-ci bénéficieraient d’une prime équivalente à
2 % de la rémunération actuelle brute de base (calculée sur le salaire de base à fin mars 2024 proratisée sur 6 mois).
Cette prime serait versée en une fois en juin 2024 ; Etant précisé que cette prime n’intégrera pas le salaire, la rémunération de base des salariés concernés restant inchangée.
Une 2ème Augmentation au 1er octobre 2024
Au sein de leur band respective, les salaires seront augmentés de 2% (annexe n°3) au 1er octobre 2024, sans que cela ne modifie, une nouvelle fois, l’échelon sur lequel le salarié aura été placé au 1er avril 2024.
Par conséquence et pour exemple :
- un salarié de la band A placé au 4ème niveau (échelon) dans la grille 2024/2025 (annexe n°2), bénéficiera de 2% d’augmentation tout en restant à l’échelon 4
- un salarié de la band B placé au 2ème échelon de la grille 2024/2025 (annexe n°2), bénéficiera de 2% d’augmentation tout en restant à l’échelon 2
- un salarié de la band C placé au 1er échelon de la grille 2024/2025 (annexe n°2), bénéficiera de 2% d’augmentation tout en restant à l’échelon 1
La nouvelle grille de salaire effective à octobre 2024 (Annexe n°3) restera valable jusqu’au 31 mars 2025.
Cette nouvelle grille effective à octobre 2024, s’appliquera pour ces 3 catégories (A-B-C) hors ancienneté de moins de 10 mois, hors promotion dans l’année ayant induit un taux d’augmentation supérieur à 4%, hors ajustement sur les nouvelles grilles et hors situation de salaire au maximum de la grille. (Date de référence 30 septembre 2024)
En cas d’augmentation du SMIC avant le 1er octobre 2024, l’augmentation générale pour les salariés concernés sera réduite du montant de l’augmentation du SMIC.
Dans l’hypothèse où le salaire de certains salariés se situerait au maximum ou au-dessus du maximum de la nouvelle grille 2024 – 2025 (Annexe N°3) prévue par leur catégorie, ceux-ci bénéficieraient d’une prime de 2% calculée sur le salaire de base à fin septembre 2024.
Cette prime serait versée en une fois en octobre 2024 et calculée sur le salaire de base à fin septembre 2024 et proratisée sur 6 mois.
Cette prime n’intégrera pas le salaire ; la rémunération de base des salariés concernés restant inchangée.
Pour les salariés des Catégories D,
Une 1ère Augmentation avec effet rétroactif au 1er avril 2024
Une augmentation générale de 2% sera effectuée rétroactivement au 1er avril 2024 sur la paie de juin 2024 ;
hors ancienneté de moins de 10 mois, hors promotion dans l’année ayant induit un taux d’augmentation supérieur à 4%, hors ajustement sur les nouvelles grilles et hors situation de salaire au maximum de la grille.
Cette augmentation sera calculée sur la rémunération annuelle brute de base à fin mars 2024.
Dans l’hypothèse où le salaire de certains salariés se situerait au maximum ou au-dessus du maximum de la nouvelle grille 2024 – 2025 (annexe n°2) prévue par leur catégorie. Ceux-ci bénéficieraient d’une prime qui serait versée en une fois en juin 2024 et calculée sur le salaire de base à fin mars 2024 et proratisée sur 6 mois.
Cette prime n’intégrera pas le salaire ; la rémunération de base des salariés concernés restant inchangée.
Une 2ème Augmentation au 1er octobre 2024
Pour cette catégorie,
une part fixe de 0,6% sera accordée à laquelle une part variable pouvant aller jusque 1,4% supplémentaire sera déterminée par chaque responsable de service, notamment en fonction de la performance/entretien annuel d’évaluation, et après uniformisation par la Direction et le service Ressources Humaines ; cette augmentation sera versée sur la paie d’octobre 2024 et basée sur la rémunération annuelle brute (calculée sur le salaire de base au 30 septembre 2024).
Cette nouvelle augmentation effective à octobre 2024, s’appliquera pour cette catégorie, hors ancienneté de moins de 10 mois, hors promotion dans l’année ayant induit un taux d’augmentation supérieur à 4%, hors ajustement sur les nouvelles grilles et hors situation de salaire au maximum de la grille. (Date de référence 30 septembre 2024)
Dans l’hypothèse où le salaire de certains salariés se situerait au maximum ou au-dessus du maximum de la nouvelle grille 2024 – 2025 (annexe 3) prévue par leur catégorie, ceux-ci bénéficieraient d’une prime entre 0,6% et 1,4%, déterminée par chaque responsable de service, notamment en fonction de la performance/entretien annuel d’évaluation et après uniformisation par la Direction et le service Ressources Humaines sur la paie d’octobre 2024.
Cette prime serait versée en une fois en octobre 2024 et calculée sur le salaire de base à fin septembre 2024 et proratisée sur 6 mois.
Cette prime n’intégrera pas le salaire ; la rémunération de base des salariés concernés restant inchangée.
Pour les salariés des Catégories E et F,
Une 1ère Augmentation avec effet au 1er juillet 2024
Une augmentation générale de 2% sera effectuée au 1er juillet 2024 ;
hors ancienneté de moins de 10 mois, hors promotion dans l’année ayant induit un taux d’augmentation supérieur à 4%, hors ajustement sur les nouvelles grilles et hors situation de salaire au maximum de la grille.
Cette augmentation sera calculée sur la rémunération annuelle brute de base à fin juin 2024.
Dans l’hypothèse où le salaire de certains salariés se situerait au maximum ou au-dessus du maximum de la nouvelle grille 2024 – 2025 (annexe 2) prévue par leur catégorie, ceux-ci bénéficieraient d’une prime de 2% calculée sur le salaire de base à fin juin 2024.
Cette prime serait versée en une fois en juillet 2024 et calculée sur le salaire de base à fin juin 2024 et proratisée sur 6 mois.
Cette prime n’intégrera pas le salaire ; la rémunération de base des salariés concernés restant inchangée.
Une 2ème Augmentation au 1er janvier 2025
Pour ces catégories,
une part fixe de 0,6% sera accordée à laquelle une part variable pouvant aller jusque 1,4% supplémentaire sera déterminée par chaque responsable de service notamment en fonction de la performance/entretien annuel d’évaluation, et après uniformisation par la Direction et le service Ressources Humaines, sur la paie de janvier 2025 et basée sur la rémunération annuelle brute (calculé sur le salaire de base au 31 décembre 2024).
Cette nouvelle augmentation effective à janvier 2025, s’appliquera pour ces 2 catégories (E-F) hors ancienneté de moins de 10 mois, hors promotion dans l’année ayant induit un taux d’augmentation supérieur à 4%, hors ajustement sur les nouvelles grilles et hors situation de salaire au maximum de la grille. (Date de référence 31 décembre 2024)
Dans l’hypothèse où le salaire de certains salariés se situerait au maximum ou au-dessus du maximum de la nouvelle grille 2024 – 2025 (annexe 3) prévue par leur catégorie, ceux-ci bénéficieraient d’une prime entre 0,6% et 1,4%, déterminée par chaque responsable de service, notamment en fonction de la performance/entretien annuel d’évaluation et après uniformisation par la Direction et le service Ressources Humaines , sur la paie de janvier 2025.
Cette prime serait versée en une fois en janvier 2025 et calculée sur le salaire de base à fin décembre 2024 et proratisée sur 6 mois.
Cette prime n’intégrera pas le salaire ; la rémunération de base des salariés concernés restant inchangée.
***
Pour tous,
Ces évolutions, et augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus pendant plus de 6 mois précédant le 1er avril 2024, pour les Band A à D, ou 1er juillet 2024 pour les Band E et F étant précisé que seules les périodes de suspension non assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte (sauf à respecter les minimums de la nouvelle grille).
V DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025. Il entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2024, étant précisé que :
pour les bands A à D, la nouvelle grille en annexe n°2 entrera en vigueur au 1er avril 2024 et la grille annexée n°3 entrera en vigueur au 1er octobre 2024
et pour les bands E et F, l’annexe 2 sera effective au 1er juillet 2024 et l’annexe 3 au 1er janvier 2025.
Il s’appliquera à toutes personnes présentes dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord.
Communication
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.
Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE, les délégués syndicaux et salariés mandatés, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Modalités de révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur. Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Dépôt et Publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 12 juin 2024.
Pour la CWGC France Area xxxxxxxxxxx – Directeur France Area
Pour FO Pour la CGT xxxxxxxxxx- Délégué syndical xxxxxxxxxxxx - Délégué syndical
Pour la CFDT xxxxxxxxxx-Délégué syndical
Annexes n°1 : Structure de classification
Annexe N°2 : structure et échelles de paye par catégorie, effective au 1er avril 2024 ou 1er juillet 2024 et grille de classification afférente
Annexe N°3 : structure et échelles de paye par catégorie effective au 1er octobre 2024 ou 1er janvier 2025 et grille de classification afférente
