Au-delà de sa mission d’entretien des sépultures de la première et seconde guerre mondiale, la Commonwealth War Graves Commission a pour mission de perpétuer le devoir de mémoire notamment auprès des jeunes générations.
Dans ce cadre, mais aussi tout simplement pour répondre aux invitations officielles notamment lors des commémorations, la CWGC peut être amenée à solliciter de manière exceptionnelle certains salariés, certains dimanches de l’année ; de sorte que le nombre de dimanches travaillés annuellement soit limité et corresponde aux commémorations ou évènements pouvant mettre en avant le travail de la Commission, par le biais de notre Centre des visiteurs notamment (Journée Européenne du Patrimoine, Printemps des cimetières, …).
Les parties, qui ont négocié, ont conclu le présent avenant à l’accord initial du 08 septembre 2023, relatif au travail du dimanche prévoyant son application de manière indéterminée.
DISPOSITIONS GENERALES
Extension de la durée d’application
L’accord relatif au travail du dimanche signé le 08 septembre 2023 s’applique dorénavant de manière indéterminée.
Communication
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.
Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE, les délégués syndicaux et salariés mandatés, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Modalités de révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Modalités de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature conformément aux dispositions dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dépôt et Publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet ; et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 24 juillet 2024.
Pour la CWGC France Area xxx – Directeur France Area
Pour FO Pour la CGT xxx - Délégué syndical xxx - Délégué syndical
