La Commonwealth War Graves Commission dont le siège social est situé rue Angèle Richard 62217 Beaurains, immatriculée au RCS sous le numéro 775 750 789 000 80, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur WEA France.
PREAMBULE : Les salariés de la société Commonwealth War Graves Commission bénéficient d’un régime de frais de santé tel que régi par l’ « accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire santé » du 17 décembre 2007.
L’avenant du 2 décembre 2009 était, notamment, venu modifier le montant de la contribution de la Commission en la portant à 25,13 €. L’avenant du 13 décembre 2010 était venu modifier les bénéficiaires de la couverture en ajoutant une condition d’ancienneté continue de 4 mois. L’avenant du 13 décembre 2010 était venu modifier les garanties du Contrat A et précisait que la contribution de l’employeur couvrait presqu’intégralement le coût de la garantie.
L’objet du présent accord est la compilation et la refonte de ces différents accords et avenants au sein d’un nouvel accord unique qui viendra ainsi se substituer à et remplacer l’ensemble des documents précités afin d’en permettre une meilleure lisibilité.
Objet
Le présent accord a pour objet l’adhésion obligatoire des salariés visés à l’article 2 à une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé souscrite à cet effet par la Commission auprès d’un organisme assureur habilité (Gan depuis 01/01/2016). 2.Bénéficiaires
2.1 Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
Seront affiliés obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir à la Commission.
2.2 Dispenses d’adhésion
Les personnels mentionnés ci-après ont la faculté de solliciter une dispense d’adhésion à un dispositif collectif et obligatoire, en application de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, à leur choix et à leur initiative, sous réserve d’en faire la demande par écrit, le cas échéant en produisant les justificatifs mentionnés :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit qu’ils bénéficient d’une couverture complémentaire santé individuelle équivalente; Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois; Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ; Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie complémentaire de l’assurance maladie (ancienne CMU) étant précisé que cette dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de ce dispositif ; Les salariés déjà couverts qui bénéficient pour les mêmes risques de prestations servies au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayants-droits Dans tous les cas, la Commission devra être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire ou sur simple demande d’intégrer le régime obligatoire. Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droit éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au présent régime.
2.3. Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail
Conformément aux dispositions de la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime collectif obligatoire et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévus par le code du travail. Toutefois la contribution employeur sera maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, maternité ou accident de travail/maladie professionnelle. Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié s’acquitte de sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par le contrat d’assurance. Dans tous les autres cas de suspension, la contribution de la Commission sera maintenue durant les 6 premiers mois uniquement, au-delà la prise en charge intégrale sera assurée par le salarié. 3.Cotisations Les cotisations afférentes à la couverture de frais de santé du salarié sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : l’employeur : participation à hauteur de 37, 43€ de la cotisation mensuelle de chaque salarié le salarié : participation à hauteur de 6.81€ (au 1er janvier 2019) L’adhésion étant obligatoire sur le contrat de base, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, faire bénéficier leurs ayants droit du régime frais de santé. Cette adhésion étant facultative, la cotisation incombant aux ayants droit sera payée intégralement par le salarié.
3.1Evolution ultérieure de la cotisation
Pour toute évolution ultérieure du montant des cotisations, la participation employeur restera à 37.43€ de cotisation mensuelle, sauf avenant par le biais des négociations annuelles et sous réserve qu’elle représente au moins 50% du coût du régime.
4.Garanties La couverture comprend au minimum : La prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ; La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ; Les frais de soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale, à hauteur d’au moins 125% des tarifs de responsabilité ; Le remboursement des dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel, dans la limite des frais exposés par l’assuré, sous la forme d’un forfait fixé au minimum à 100€ pour les corrections simples, 200€ pour les corrections complexes et 150€ pour les corrections mixtes. Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie (GROUPAMA GAN VIE depuis le 01/01/2016) ci-annexée à titre informatif lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application. Les garanties sont élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations ; les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 5.Choix de l’organisme assureur Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé régulièrement sur demande de l’une des parties au présent accord, après consultation des institutions représentatives du personnel.
6. Commission Mutuelle
Elle est composée de 3 membres sur proposition des membres du CE et de membres de la Direction ; elle se réunit au minimum 2 fois par an afin de vérifier la santé financière de la couverture prévoyance complémentaire frais de santé obligatoire et de ses diverses options et d’autre part d’échanger sur les éventuelles difficultés ou souhaits complémentaires du personnel et de l’organisme assureur , ainsi que des évolutions législatives et de leur impact sur le contrat. Elle rend compte en séance pleinière au CE.
7. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il constitue un accord collectif d’entreprise « instituant un régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire santé »qui se substitue intégralement aux dispositions de l’accord du 17 décembre 2007 et de ses avenants
8. Notification
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.
9. Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
10. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Les entités, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
11. Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail. Il est expressément précisé que l’existence même du présent accord est indissociablement liée à l’existence d’un contrat d’assurance permettant de garantir le régime qu’il instaure. En cas de résiliation du contrat par l’organisme assureur, le présent accord sera caduc à la date de cessation des garanties de l’assureur (sans qu’il soit donc nécessaire de procéder à une dénonciation), sauf si, avant cette date, un contrat a pu être signé avec un autre organisme habilité. 12. Dépôt, publicité Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la DIRECCTE de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail. Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 2 Juillet 2019.
Pour la CWGC WEA FrancePour la CFDT Xxxx – Directeur WEA France xxxxx-Délégué syndical
