ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE 2025-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Commonwealth War Graves Commission, personne morale de droit étranger, ayant son siège social au Royaume-Uni et un établissement secondaire situé 7 rue Angèle Richard, 62217 Beaurains, France
Représentée par Monsieur xxxx, Directeur France Area,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la CWGC France afin d’aborder :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les Parties déclarent s’être rencontrées plusieurs fois, dans le cadre des négociations, entre les mois de mai et juillet 2025, la dernière réunion ayant eu lieu le 18 juillet 2025.
Les Parties reconnaissent que la Commission a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives au sein de la Commission et fixé le lieu et le calendrier des réunions et a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Au cours des négociations, et conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
La Commission ne dégageant pas de bénéfices, elle n’est pas concernée par le partage de la valeur ajoutée ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; sur ce point, il a été convenu que la Commission continue d’appliquer l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail en vigueur au sein de la Commission signé le 18/05/2022.
Les parties, qui ont négocié, ont conclu le présent accord, qui a été soumis au CSE pour avis le 26 août 2025.
CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CWGC France.
PRINCIPES GENERAUX DE LA CLASSIFICATION
Les facteurs pris en considération
Concernant la classification des emplois, les parties signataires continuent à recourir à la méthode Towers Watson Global Grading reposant sur l’évaluation des postes selon les 7 facteurs suivants :
1 La connaissance fonctionnelle : le niveau de connaissance et de compétence spécialisée nécessaire pour assurer la charge de la fonction
2 L’expertise : le degré de connaissance et d’expertise concernant l’organisation, indépendamment de toute « expertise technique » qui est nécessaire pour assurer la charge de la fonction
3 Le leadership : l’étendue du leadership et des directives fournies aux autres salariés
4 La résolution de problème : le niveau de compétence intellectuelle/analytique requis pour assurer une fonction particulière
5 La nature de l’impact : comment et de quelle manière la fonction/le poste, impacte l’organisation, en mesurant les responsabilités associées (Marche en tandem avec la « Zone d’impact »)
6 La zone d’impact : la zone d’impact du poste dans l’organisation, déterminée en mesurant les entités organisationnelles spécifiques où cet impact se fait sentir (Utilisé en tandem avec la « nature de l’impact »)
7 L’aptitude relationnelle : le type et le niveau d’aptitude relationnelle normalement requis pour assurer la fonction.
Les catégories et distinctions Cadres/Non cadres, Opérationnels Terrain/Administratifs
Les postes sont répartis selon les catégories suivantes de A à G : en annexe (n°1) se trouve le détail de la structure de classification par catégorie.
Catégorie
Nature du poste
A Soutien B Personnel qualifié C Technicien qualifié, chef d'équipe D Encadrement E Cadres supérieurs F Cadres de Direction G Directeur général
Au sein de chaque catégorie, les salariés sont répartis selon plusieurs échelons allant de 1 jusqu’à 9.
Les salariés sont, par ailleurs, classés selon les deux distinctions suivantes :
Cadres/ non-cadres
Opérationnels terrain/administratifs
GRILLES DE SALAIRES
Une nouvelle grille de salaire est annexée (annexe n°2) au présent accord et est valable avec effet rétroactif du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Tout nouveau salarié embauché à compter de l’entrée en vigueur du présent accord aura un salaire indexé sur la grille (annexe n°2) dont il relèvera au moment de son embauche.
Evolutions de salaire :
Les évolutions de salaire se feront de la manière suivante :
S’agissant des salariés des Catégories A1 à C2,
Augmentation avec effet rétroactif au 1er avril 2025
Au sein de leur catégorie respective, les salaires seront augmentés de 1%, de telle façon qu’ils seront placés, sur la nouvelle grille 2025 – 2026 telle que redéfinie en Annexe n°2.
Ainsi, il est assuré, pour les catégories (bands) A1 à C2 un
taux d’augmentation général à 1%, calculé sur la rémunération annuelle brute de base, arrêtée à fin mars 2025 ; sous réserve d’avoir une ancienneté continue minimale de 6 mois à la date du 31/03/2025 et toujours faire partie des effectifs CWGC France à la date de signature du présent accord.
Pour les salariés des Catégories D
Augmentation avec effet rétroactif au 1er avril 2025
Une augmentation individuelle entre 0,5% et 1,5% sera effectuée rétroactivement au 1er avril 2025 ; Elle sera déterminée par chaque responsable de service, notamment en fonction de la performance/entretien annuel d’évaluation, et après uniformisation par la Direction et le service Ressources Humaines.
Cette augmentation sera calculée sur la rémunération annuelle brute de base à fin mars 2025 ; sous réserve d’avoir une ancienneté continue minimale de 6 mois à la date du 31/03/2025 et toujours faire partie des effectifs CWGC France à la date de signature du présent accord.
Pour les salariés des Catégories E et F,
Augmentation avec effet rétroactif au 1er juillet 2025
Une augmentation individuelle entre 0,5% et 1,5% sera effectuée rétroactivement au 1er juillet 2025.
Elle sera déterminée par chaque responsable de service, notamment en fonction de la performance/entretien annuel d’évaluation, et après uniformisation par la Direction et le service Ressources Humaines.
Cette augmentation sera calculée sur la rémunération annuelle brute de base à fin juin 2025 ; sous réserve d’avoir une ancienneté continue minimale de 6 mois à la date du 30 juin 2025 et toujours faire partie des effectifs CWGC France à la date de signature du présent accord.
Pour les catégories D à F, l’augmentation de 0,5% à 1,5% devra être contenu dans la limite de 1% de l’enveloppe au global.
La Direction propose d’ores et déjà de travailler à l’élargissement de l’individualisation des augmentations à l’ensemble des Bands pour mise en place lors des prochaines NAO.
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Pour tous,
Ces évolutions, et augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus pendant plus de 6 mois consécutifs ou non : - avant le 1er avril 2025 au cours de la période allant du 01/04/2024 au 31/03/2025, pour les Band A à D, - ou avant le 1er juillet 2025 au cours de la période allant du 01/07/2024 au 30/06/2025, pour les Band E et F. Il est précisé que seules les périodes de suspension non assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte (sauf à respecter les minimums de la nouvelle grille).
Pour les personnes, qui ayant été en maladie de longue durée (plus de 6 mois sur l’année fiscale antérieure) et qui de ce fait n’ont pas bénéficié de l’augmentation précédente, celles-ci passeront à l’échelon suivant ; cependant si ce passage ne leur permettait pas d’obtenir 1% d’augmentation alors la différence leur sera payée sous forme de prime en un versement.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur ces augmentations et ont convenu de mettre fin aux promotions et/ou montées en grade automatiques qui pouvaient exister notamment pour le service horticole et travaux ; cette disposition entrera en vigueur de manière pérenne à compter du 01/09/2025. En fonction de l’appréciation du manager direct, des besoins de l’organisation, tout poste vacant devra être publié, faire l’objet d’un entretien et d’une sélection avant éventuelle promotion. Ce n’est qu’en cas de promotion sur le poste que l’augmentation correspondante sera attribuée. Ces nouvelles dispositions mettent ainsi fin à l’Avenant n°1 à l’accord sur les classifications et grilles de salaires (Towers Watson) du 11/04/2016 et tout autre accord ou usage concernant la gestion des promotions ou montées en grade antérieur devient donc caduque.
Bilan année financière : Prime potentielle payée à l’issue de la clôture des comptes 2025-2026
Pour cette année financière 2025/2026,
l’attribution d’une prime sera conditionnée à la réalisation effective d’économies réalisées grâce à l’effort collectif des salariés FA.
Ces économies devront être constatées sur la base des lignes pertinents du budget de référence pour la France Area, défini en amont par la Direction France, à l’exclusion de tout évènement exceptionnel tels que par exemple le décalage d’un projet relevant du service Travaux, l’octroi d’une subvention exceptionnelle…
Sous réserve de la validation de ces économies, la prime sera versée selon les modalités de répartition définies ci-après :
Montant des économies réalisées 25-26 X 75% = montant disponible à distribuer dans la limite de 500 brut/personne.
Critères de distribution :
Prime distribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI/CDD) en France en poste à la date du versement.
La prime sera modulée selon les critères suivants :
1° Montant de la prime sera ajustée proportionnellement au temps de travail contractuel :
Ex : un salarié à temps complet bénéficiera de 100% de la prime Un salarié à temps partiel (50%) bénéficiera de 50% de la prime
2° Durée de présence effective :
Le salarié devra avoir eu une présence effective de 9 mois minimum consécutifs ou non au cours des 12 mois précédant la date de fin d’exercice fiscal 25-26 soit le 31/03/2026.
Par ailleurs, le versement de la prime est conditionné à :
- Des évaluations de cimetières (PQMS) au moins égales à 75% au global :
La réalisation d’économie ne devra bien sûr pas se faire au détriment de l’état d’entretien de nos cimetières.
-
Obtenir l’appréciation minimale de « Répond pleinement aux attentes-Fully met expectation » dans le cadre de l’évaluation du respect de nos valeurs CARE sur la dernière revue de performance réalisée.
Sont exclus du bénéfice de cette prime le Directeur de l’Area, le Directeur Adjoint, le Manager finance. Le versement de la prime se fera sous réserves du respect des conditions ci-dessus et la présence effective du salarié dans les effectifs au moment du versement.
V DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026. Il entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2025, étant précisé que : Il s’appliquera à toutes personnes présentes dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord et/ou en fonction des conditions d’application figurant au présent accord (présence effective à la date du versement).
Communication
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.
Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE, les délégués syndicaux et salariés mandatés, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Modalités de révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur. Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Dépôt et Publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 28 août 2025.
Pour la CWGC France Area xxxx – Directeur France Area
Pour FO Pour la CGT xxxx - Délégué syndical xxxx - Délégué syndical
Pour la CFDT xxxx-Délégué syndical
Annexes N°1 : Structure de classification
Annexe N°2 : Structure de paye par catégorie effective au 1er Avril 2025
