Dans le cadre des négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement commun dans la lutte contre l’absentéisme et notamment contre les arrêts répétitifs de courte durée qui perturbent le travail et nécessitent des organisations de dernières minutes ; mais qui génèrent également un surcoût significatif pour notre organisation, tant sur les cotisations de notre mutuelle que sur notre contrat prévoyance. Malgré les différentes mesures déjà mises en œuvre ces dernières années, notre organisation fait face aujourd’hui à un taux d’absentéisme jamais atteint. Face à cette situation, un renforcement du dispositif s’impose. C’est dans ce contexte que la Direction a proposé un nouvel accord instaurant un dispositif de carence progressive applicable sur une durée d’un an. Les parties rappellent que ce dispositif reste, à ce jour, plus favorable que les dispositions légales applicables. Les organisations syndicales signataires et la Direction ont exprimé leur volonté de revoir les termes de cet accord dans un délai d’un an, si aucune amélioration tangible du taux d’absentéisme n’est constatée d’ici là.
CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CWGC France.
Le présent accord modifie et annule tout accord existant ou ayant existé sur le sujet de la carence et rend caduque tout accord antérieur existant sur ces thématiques.
III- MODIFICATION DU PRINCIPE DE CARENCE
1 jour de carence à compter de la première et de la deuxième absence 2 jours de carence à compter de la troisième absence 3 jours de carence à compter de la quatrième absence et au-delà
La référence reste sur les 12 mois glissants précédant l’absence.
IV- DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 13/08/2025 pour une durée d’un an jusqu’au 13/08/2026.
Communication
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.
Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE, les délégués syndicaux et salariés mandatés, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Modalités de révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur. Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Dépôt et Publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 18 juillet 2025.
Pour la CWGC France Area xxxx – Directeur France Area
Pour FO Pour la CGT xxxx - Délégué syndical xxxx - Délégué syndical
