d’AMENAGEMENT ET De Réduction du Temps de Travail Du 09/01/2002
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE BATIMENT, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 333 882 058, Dont le siège social est situé SQUADRA F32 –RUE KANN RIBANNE – CITE DILLON - 97200 FORT DE FRANCE, Représentée aux fins des présentes par M……………….agissant en qualité de Directeur Filiale, dûment habilité. Ci-après dénommée « COMABAT »,
D'UNE PART
ET :
Les membres du Comité Social et Economique,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
La société COMABAT a signé le 09/01/2002 un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail. Pour répondre aux besoins de l’organisation de l’entreprise et des enjeux de simplification ainsi que de pédagogie et d’attractivité sur le marché de l’emploi, la Direction de l’entreprise et les élus se sont rencontrés en début d’année 2025 pour modifier les contours de l’accord.
Dans ce contexte, la société COMABAT a réaffirmé la nécessité de conduire une politique sociale axée sur les objectifs prioritaires suivants :
Adapter le cadre juridique existant aux pratiques de terrain ;
Préserver la performance de la Société en répondant aux attentes de ses clients et aux évolutions du marché, tout en respectant l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs ;
Gagner en simplicité et en visibilité afin de permettre au « management intermédiaire » d’expliquer clairement et simplement aux collaborateurs les règles applicables au sein de la Société en matière de durée et d’organisation du travail.
C’est dans ce contexte et sur ce fondement que les parties lors de la réunion du 01/04/2025 ont été arrêtées et intégrées dans le présent avenant de révision les dispositions suivantes :
TITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD
article 1 – révision de l’article 3.1 visant les OUVRIERS
L’horaire hebdomadaire de travail des compagnons est de 37h00. Toutes les heures supplémentaires seront dorénavant payées immédiatement dans le mois et ne feront plus l’objet d’un décompte annuel et d’un paiement différé au mois d’avril de chaque année dans le cadre de la modulation.
La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. La durée du travail est égale à 1.607 heures par an.
Les heures effectuées entre 35h00 et 37h00 ouvrent droit à récupération de jours de RTT dont le calcul sera défini annuellement, en décembre de l’année pour l’année suivante.
Afin de favoriser le paiement des heures en fin de mois, les heures supplémentaires effectuées de manière hebdomadaire au-delà de 37,00 heures seront rémunérées mensuellement, selon les taux de majoration des heures supplémentaires en vigueur (25% de la 38ème heure jusqu’à la 45ème et 50% à partir de la 46ème heure).
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 145 heures.
Le volume des heures supplémentaires annuelles globale sera présenté aux élus 1 fois par an.
article 2 – révision de l’article 3.2 et 3.3 visant les ETAM
L’accord de 2002 fait une distinction entre les ETAM de chantier et les ETAM de bureau.
Cette distinction est supprimée au profil d’une distinction entre les ETAM au forfait Jours et les ETAM au forfait Heures.
2.1 ETAM au forfait Jours
Les ETAM de chantier dont le temps de travail est conditionné par l’amplitude de la production passent au forfait Jours.
Le décompte en jours du temps de travail est conditionné à l’autonomie du salarié.
L’autonomie pour un salarié au forfait-jours est celle qui correspond, pour ce même salarié, à la faculté d’organiser librement son emploi du temps de sorte que sa durée de travail ne peut être déterminée à l’avance.
Les salariés en forfait jours travaillent 218 jours par an pour une année complète compris journée de solidarité. Le nombre annuel de jours travaillés, fixé ci-dessus, est établi déduction faite de tous les congés légaux et conventionnels notamment d’ancienneté.
Au cas où le salarié ne bénéficierait pas d’un congé annuel complet, le nombre annuel de jours travaillés sera augmenté, pour l’année en cours, du nombre de jours de congés légaux auxquels il ne pourrait prétendre
Tout dépassement de ce forfait fera l’objet par anticipation d’échange avec le manager pour récupérer les jours. Si ce dépassement ne pouvait être compenser par des jours de récupération, le dépassement du forfait serait majoré de 10% sur la paie du mois de décembre en application des règles légales.
Les salariés au forfait jour bénéficient d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
La répartition initiale du temps de travail des salariés au forfait jours est laissée sous leur responsabilité, dans le respect des nécessités et du bon fonctionnement du service et sous réserve d’informer la direction à l’avance des journées ou demi-journées de travail ou de repos.
Les jours de repos sont proposés par le salarié qui en informera sa hiérarchie dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins deux semaines.
Un document individuel de suivi des périodes d’activité, de repos et de congés sera tenu par l’employeur.
Dans le cadre du suivi de l’organisation de son travail, le salarié sera reçu au moins une fois par an, à l’occasion de l’entretien annuel, par son supérieur hiérarchique pour un échange relatif à sa charge de travail, et à l’amplitude de ses journées d’activité qui doivent rester dans des limites raisonnables, à l’organisation de son travail dans l’entreprise, à l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.
2.1 ETAM au forfait Heures
Les ETAM de bureau restent sur la base d’un forfait Heures.
Tous les ETAM dont le temps de travail est décompté en heures, selon l’horaire collectif de l’entreprise, travailleront 37h00 par semaine.
Les heures effectuées entre 35h00 et 37h00 ouvrent droit à récupération de jours de RTT dont le calcul sera défini annuellement, en décembre de l’année pour l’année suivante.
Les ETAM dont le temps de travail est décompté en heures pourront être amenés à réaliser des heures supplémentaires au-delà de 37h00 à la demande de leur manager selon les contraintes d’organisation de l’Agence, du chantier ou du service. Les heures supplémentaires occasionnelles feront l’objet prioritairement d’une récupération. Si ces heures supplémentaires sont plus régulières ou plus conséquente en raison d’un surcroît temporaire d’activité, elles pourront faire l’objet d’un paiement aux majorations des heures supplémentaires en vigueur (25% de la 38ème heure jusqu’à la 45ème et 50% à partir de la 46ème heure)
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 145 heures.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES article 1 – ARTICULATION DE L’AVENANT DE REVISION AVEC L’ACCORD DU 09/01/2022
L’intégralité de ses mesures annule et remplace les dispositions des accords, avenants, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et en vigueur au sein de la Société. En conséquence, les stipulations du présent accord de révision viennent se substituer entièrement aux dispositions ayant le même objet dans les accords et conventions de branche et dans les accords et avenants conclus antérieurement au sein de l’entreprise, ainsi que plus généralement, à tout élément du statut collectif, quel qu’en soit le fondement. Il est précisé que les autres dispositions de l’accord collectif du 09/01/2002 non contraire au présent avenant de révision demeurent inchangées.
article 2 – date d’entrée en vigueur et durée de l’accord de révision
Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/06/2025.
article 3 –suivi annuel et clause de rendez-vous
Les parties conviennent que le présent accord et ses effets dans le temps seront suivis par les représentants du personnel dans le cadre d’une réunion annuelle.
Les parties au présent accord conviennent qu’elles examineront les modalités d’application de l’accord et, le cas échéant, l’opportunité de son éventuelle révision selon une périodicité triennale.
article 4 – formalités de publicité Conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Fort-de-France, le 06 mai 2025, en 3 exemplaires.
