dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette - CS 50449 - 65004 TARBES CEDEX, dénommée ci-après CACG Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée par :
Monsieur ************, agissant en qualité de Directeur Général,
Madame *************, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire le 23 novembre 2017.
Les Délégués Syndicaux ont demandé une revalorisation générale des salaires des collaborateurs à hauteur de 1%. Ils appuient leur demande par :
La compensation de l’inflation depuis la dernière mesure générale ;
L’engagement de la Direction de répartir les bénéfices de la CACG (1/3 aux salariés, 1/3 à l’entreprise et 1/3 pour le territoire) du fait d’un report à nouveau de 600 k€ ;
L’implication collective des salariés dans le projet stratégique.
La Direction a entendu la demande des Délégués Syndicaux. Elle rappelle :
sa priorité absolue est le développement de la CACG et de ses emplois ;
l’investissement de 1,2 millions d’euros pour le projet stratégique.
Elle précise que près de 150 k€ ont été distribués cette année dans le cadre de mesures individuelles.
Bien qu’elle ne soit pas favorable à la mise en œuvre d’une mesure générale, la Direction indique qu’elle est disposée à distribuer une enveloppe de 20 k€.
Les Délégués Syndicaux regrettent que l’enveloppe attribuée aux mesures générales soit si faible et par conséquent ne permet pas une distribution à l’ensemble des salariés.
Ils demandent que cette enveloppe soit une mesure d’augmentation des salaires de base. Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont mis d’accord sur les bénéficiaires d’une augmentation de leur salaire de base.
Il est donc décidé ce qui suit :
Mesures salariales 2017 - bénéficiaires
Il est décidé que les salariés concernés par cette mesure générale sont les salariés dont leur salaire répond à la définition de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon).
Ainsi, les salariés dont leur rémunération de base brute ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC (soit un taux horaire de 15,62 euros bruts) sont bénéficiaires de cette mesure générale, s’ils remplissent les conditions suivantes :
Etre sous contrat à durée indéterminée à la signature du présent accord ;
Avoir une ancienneté au 1er janvier 2017 d’au moins un an.
Mesures salariales 2017 - répartition
Il est décidé que l’enveloppe prévue pour la mesure générale soit répartie de manière homogène à tous les salariés bénéficiaires.
Ainsi l’augmentation des salaires retenue est de 222,17 euros bruts par an et par salarié bénéficiaire à temps plein.
Cette augmentation sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Mesures salariales 2017 - effet
Il est décidé que cette mesure prend effet au 1er janvier 2017. Il sera donc procédé à une rétroactivité de cette augmentation du salaire de base sur le salaire de décembre 2017.
Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
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Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 14 décembre 2017
Pour la CACG, Le Directeur Général, Pour la CACG, La Directrice des Ressources Humaines,
