Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à la CAT29 le 16 juillet 2024. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,
Entre les soussignés :
Ci-après désignée « l’établissement » du Finistère de la CAT 29
Représenté par son Directeur, Dont le siège social est situé à Saint Brieuc (22000), 7 Rue Max le Bail
Et,
Les organisations syndicales internes représentatives au sein de l’établissement, à savoir :
Le délégué syndical FO Le délégué syndical CFDT Le déléguée syndicale CGT
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
article i – champ d’application – personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés & maîtrises travaillant au sein des sites CAT 29 de Brest, Carhaix, Châteaulin, Lanvéoc, Morlaix et Quimper.
article ii – Déclinaisons de la prime de service non planifiée (PSNP) : au 01/07/2024
Au 01 juillet 2024, cette prime sera étendue à la sous-traitance urbaine (BIBUS) dans le cadre d’un remplacement d’un service, selon les conditions suivantes : 1 prime de
5.30 euros bruts par jour sera versée à tout conducteur effectuant un service BIBUS non programmé dans la planification initiale qui lui a été transmise par voie d’affichage, et après accord du conducteur et de l’exploitation pour la réalisation du service et le paiement de la prime.
Cette prime n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires.
article iii – prime urbaine bibus : au 01/07/2024
Prime urbaine Brest s’élèvera à :
5.30 euros bruts,
article iv – prime activité bibus samedis soirs 2024 (pursa) : au 01/07/2024
Les prestations Bibus réalisées les samedis soir, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An bénéficieront d’une prime qui sera revalorisée et s’élèvera à
5.30 euros bruts par jour.
Article v – prime astreintes exploitations : au 01/09/2024
La prime dite « exploitation » est valorisée à
100.00 euros bruts du lundi au vendredi et elle est valorisée à 170.00 euros bruts le week-end.
Article vi – prime astreintes ateliers : au 01/09/2024
Dans un objectif d’harmonisation des pratiques entre les ateliers, un nouveau système est mis en place sur la base d’une prime astreinte atelier forfaitaire unique.
La prime astreinte atelier unique est valorisée à
72.00 euros bruts du lundi au vendredi et elle est valorisée à 80.00 euros bruts le week-end.
Article vii – jours de carence
Il est acté que pour l’année 2024, dans le cadre d’absence maladie (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024),
2 jours de carence ne seront pas décomptés pour tout salarié(e) ayant acquis 3 ans d’ancienneté et n’ayant pas été en absence maladie sur la période des 12 derniers mois glissants.
Les dispositions des NAO complémentaires précédentes ne s’appliquent plus. Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires.
Un calcul d’impact sur l’absentéisme sera effectué, remis aux élus et déterminera le maintien ou non de cette règle l’année prochaine.
Article VIII – allocation exceptionnelles au cse
A titre exceptionnel, pour permette de financer les divers projets du CSE dans le cadre des œuvres sociales, une allocation exceptionnelle de
2500 euros sera versée en 2024.
article IX – publicités & dépôts
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Brest, en un exemplaire.
Fait à Brest, le 16/07/2024 en 6 exemplaires originaux
