Accord d’établissement CAT 29 relatif à la valorisation des activités de réutilisation (dites REUT)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La « Société »
Représentée par
XXXX concernant l’établissement CAT 29 situé au 225 rue de Kerervern, CS 40303, 29806 BREST cedex 9, agissant en qualité de Directrice et dont le siège social est situé – 7 rue Max Le Bail 22000 SAINT BRIEUC.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales internes représentatives au sein de l’établissement :
La délégation syndicale FO
Représentée par XXXX, Délégué Syndical
La délégation syndicale CFDT
Représentée par XXXX, Délégué Syndical
La délégation syndicale CGT
Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires ont souhaité, par les présentes dispositions, parfaire et harmoniser la valorisation des activités de réutilisation, dites REUT, au sein des différents sites de la CAT 29.
Tous les usages et accords d’entreprise antérieurs et en vigueur relatifs aux modalités de valorisation des activités de réutilisation deviendront caduques à la date d’entrée en vigueur dudit accord. Article I – Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de conduite travaillant au sein des sites de la CAT 29.
Une réutilisation, au sens de cet accord, correspond à une mission de transport avec un billet collectif qui est réalisée à la suite ou avant un service régulier, partant de la double condition :
Une part du véhicule est déjà vendu sur un contrat commercial régulier
D’autre part le conducteur est déjà en place pour un service principal
Article II – Règles de valorisation
Si un conducteur a une activité typée REUT dans le logiciel de planification alors, la valorisation sera faite en fonction des règles suivantes : Si la durée de la mission (heure de début – heure de fin) est inférieure à 02h00, la valorisation se fera au réel en Temps de Travail Effectif (ci-après TTE) ; Si la durée de la mission est comprise entre 02h00 et 02h50, un forfait de 02h00 de TTE sera appliqué ; Si la durée de la mission est supérieure à 02h50, un forfait correspondant à 75% de la durée est appliqué.
L’amplitude de la mission se calcule de la façon suivante :
Dans le cas d’un billet collectif qui se fait en enchainement d’un service commercial (à la suite), la durée de la mission est calculée à partir de la fin du service commercial et jusqu’au retour au dépôt du car ou au début d’un autre service commercial ;
Dans le cas d’un billet collectif qui se fait avant une mission commerciale, la durée de la mission est calculée à partir du départ du dépôt et jusqu’au début du service commercial;
Dans le cas d’un billet collectif qui n’est pas en enchainement direct, le temps est calculé à partir du départ du dépôt et jusqu’au retour au dépôt.
Un tableau reprenant les différents cas de figure est annexé à cet accord (Annexe I). Article III – Entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 01/09/2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L2222-4 du Code du travail. Article IV – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Article V – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L2222-5 et L2222-6 du Code du travail comme suit :
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Les dispositions du nouvel accord, se substituent de plein droit à celle de l’accord qu’elles remplacent et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-11 du Code du travail. Article V – Formalités Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dépôt légal Le présent accord sera déposé par la Société sur le site gouvernemental de dépôt des accords collectifs (TéléAccord) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brest en un exemplaire. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Brest, le 04/07/2025 en 5 exemplaires originaux
