NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par, XXX, Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire, accompagné par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques.
Et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central, assisté de XXX
La Délégation Syndicale CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central, assisté de XXX
La Délégation Syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central, assistée de XXX
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.
Article I - Cadre juridique
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2025 ont été engagées.
Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération. A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 13 mars 2025, 2 avril 2025, 22 avril 2025, 6 mai 2025, les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2025. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article II- Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés des établissements CAT. Il est précisé que les cadres et agents de maîtrise bénéficient d’évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2025
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THEME - REMUNERATION
THEME - REMUNERATION
Article III- Grilles de salaires des catégories Ouvriers et Employés
Dans le cadre des négociations annuelles 2025, les parties signataires ont convenu de revaloriser les grilles de salaires des ouvriers et des employés.
Dans ce contexte, il a été décidé d’effectuer les revalorisations suivantes :
1,5 % au 1er mai 2025 porté à 2,3% au 1er juillet 2025 sur les grilles de salaire en vigueur.
Cette augmentation s’appliquera en paie comme suit :
Application sur le taux horaire à l’embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) issue de l’accord d’harmonisation signé le 3 janvier 2013,
Application des pourcentages d’ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.
A compter du 1er juillet 2025, le taux horaire à
l’embauche d’un conducteur au coefficient 140V est porté à 13,1556 €. Le taux horaire à un an est porté à 13.4187 €
Article IV- Paliers d’ancienneté de la grille des conducteurs
Il a été convenu de créer 1 palier supplémentaire à compter du 1er juillet 2025
Création du palier d’ancienneté à 35 ans = + 1%
Article V - Titre restaurant
Le dispositif en place attribué est reconduit. Concernant les établissements CAT 22, CAT 29 et CAT 56, la valeur du titre restaurant sera portée de 6 € à 7 € (3,5€ PS + 3,5 € PP) à compter du 1er juillet 2025.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.
Article VI - Participation patronale Mutuelle
Il est convenu de faire évoluer la participation patronale Mutuelle à 37 € à compter du 1er juillet 2025.
L’augmentation 2025 de la participation patronale par rapport à 20274 est portée de 2 € à 3 €.
La nouvelle DUE est jointe au présent accord.
Article VII – Accords d’intéressement au sein des établissements CAT
Il est convenu de renouveler la négociation des accords d’intéressement au niveau des établissements de la CAT, pour une durée d’un an au titre des exercices 2025.
La prime d’intéressement sera définie de manière unitaire par salarié et par critère d’intéressement.
Article VIII – Evolution de l’accord de 2013 sur la modulation du temps de travail pour les TPA / TC
A la fin de la troisième année de mise en mise en œuvre, les parties conviennent sur la période d'annualisation 2025/2026, de reconduire le paiement mensuel d'heures de TTE produites au-delà de 10 % de la base contractuelle mensuelle, ainsi que le dispositif de déclenchement d'heures au quadrimestre produites au-delà de 50% x 10% de la base contractuelle mensuelle. Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.
Article IX – Evolution de l’accord de 2013 sur la modulation du temps de travail pour les CPS
L’engagement de proposer un paiement sur seuil au quadrimestre des heures complémentaires des CPS pour une mise en place au 1er septembre 2025.
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THEME – ORGANISATION DE TRAVAIL
THEME – ORGANISATION DE TRAVAIL
Article X – Commission sociale
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre le dialogue social en cours au sein de la commission sociale concernant :
- Les temps annexes, notamment les temps de prise, de fin de service et les temps de prise de service intermédiaire.
- Le périmètre et les missions qui relèvent des astreintes.
- L’accompagnement concernant le travail sur 6 jours.
La date de prochaine réunion est fixée au 16 juin 2025.
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THEME – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
THEME – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article XI – Accord CET
Suite aux négociations visant à transformer notre dispositif de Compte Épargne Temps, un nouvel accord d'entreprise sera proposé à la signature en juin 2025.
Celui-ci crée deux formules distinctes : un CET 'classique' et un CET 'retraite fin de carrière'.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur lors de la prochaine campagne CET en octobre 2025.
Article XII– Accord Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à se réunir en vue du renouvellement de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article XIII– Dons de jours pour enfants malade
Tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, au sens de la loi Mathis, peut demander à bénéficier de jours de repos qui ont fait l'objet d'un don par les salariés bénéficiant d'un reliquat de jours de repos.
Ces dons viennent créditer le fonds de solidarité de CAT, ouvert au bénéficie du salarié concerné. Dans un esprit de solidarité, le jour de l'ouverture du fonds, l'entreprise réalisera un abondement de 5 jours au bénéfice du fonds. Soit un total de 30 jours suite à la signature de la NAO 2025.
Article XIV– Travaux infrastructures
Poursuite des travaux sur les infrastructures (salles de prises de service — salles de repos).
Article XV– Autres dispositions
Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.
Article XII - Publicité et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.
Fait en 4 exemplaires originaux. A St Brieuc, le 7 mai 2025
Pour la CAT XXX Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire
Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CFTC XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CGT XXX En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
