Etablissement CAT 29 Négociations complémentaires à la NAO 2026 de l’entreprise CAT
Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire de la CAT ont eu lieu à la CAT 29 le 25 juin 2026. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,
Entre les soussignés :
L’établissement Compagnie Armoricaine de Transports du Finistère (CAT 29),
Dont le siège social est situé à Saint Brieuc (22000), 7 Rue Max le Bail Représenté par sa Directrice,
Et
Les organisations syndicales internes représentatives au sein de l’établissement, à savoir :
Le délégué syndical FO Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CGT
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article I – Champ d’application – personnel visé Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein des sites de l’établissement CAT 29. Article II – Prime de Service Non Planifiée (PSNP) : au 01/07/2026 Cette prime n’a pas été renouvelée en NAO centrale. A titre exceptionnel, cette prime sera maintenue et revalorisée à la CAT 29 pour l’année 2026.
Une prime de
5.70 euros bruts par jour sera versée à tout conducteur effectuant un service BREIZHGO ou BIBUS non programmé dans la planification initiale qui lui a été transmise par voie d’affichage, et après accord du conducteur et de l’exploitation pour la réalisation du service et le paiement de la prime.
Cette prime n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires. Article III – Prime Urbaine Bibus : au 01/07/2026 La prime urbaine Bibus s’élèvera à
5.70 euros bruts.
Article IV – Prime Activité Bibus Samedis Soirs (PURSA) : au 01/07/2026 Les prestations Bibus réalisées les samedis soir, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An bénéficieront d’une prime qui sera revalorisée et s’élèvera à
5.70 euros bruts par jour.
Article V – Prime Astreinte Exploitation : au 01/07/2026 La prime dite « exploitation » est valorisée à
105.00 euros bruts du lundi au vendredi et 177.00 euros bruts le week-end.
Article VI – Prime Astreinte Atelier : au 01/07/2026 La prime astreinte atelier est valorisée à
75.00 euros bruts du lundi au vendredi et 83.00 euros bruts le week-end.
Article VII – Jours de Carence Il est acté que pour l’année 2026, dans le cadre d’absence maladie (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026),
2 jours de carence ne seront pas décomptés pour tout(e) salarié(e) ayant acquis 3 ans d’ancienneté et n’ayant pas été en absence maladie sur la période des 12 derniers mois glissants.
Les dispositions des NAO complémentaires précédentes ne s’appliquent plus. Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires. Article VIII – Allocation Exceptionnelle au CSE Afin de contribuer concrètement au pouvoir d'achat des salariés, une allocation exceptionnelle de 3 500 euros sera attribuée au CSE en 2026. Le CSE est ainsi encouragé à mettre en place des animations, actions ou jeux-concours permettant de faire bénéficier les salariés de cet engagement.
Cette allocation n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires. Article IX – Commission sociale La direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des travaux en 2026 concernant le sujet suivant :
Mobilité douce.
Article X – Publicité & dépôt L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (TéléAccord) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Brest, en un exemplaire.
