Accord dans le cadre de la négociation annuelle 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur la qualité de vie au travail
ENTRE :
La société PH-CH
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président
D'une part
ET :
L’organisation syndicale CGT PH-CH représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
D'autre part
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
et sur la qualité de vie au travail. Les réunions de négociation ont ainsi permis à la Direction de présenter et d’expliciter ses propositions, et aux organisations syndicales de faire part de leurs revendications.
Article 1 : Effectivité des négociations
La négociation annuelle 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur la qualité de vie au travail s'est déroulée selon le calendrier des réunions suivant :
Le 12 février
Le 22 février
Le 29 février
Le 7 mars
Le 12 mars
Au terme de ces échanges, les parties ont débattu des propositions respectives et ont abouti, après discussions et concessions réciproques à un accord sur les dispositions suivantes.
Article 2 : Rémunération
2.1 Population Employés-Ouvriers
Au 1er janvier 2024, le personnel Employé-Ouvrier bénéficie d’une augmentation générale de 4%, appliquée sur le barème PH-CH. L’effet rétroactif de cette augmentation est opéré sur le salaire du mois de mars 2024.
2.2 Population Techniciens-Agents de maîtrise
Au 1er janvier 2024, le personnel Technicien-Agents de Maîtrise bénéficie d’une augmentation générale de 4%, appliquée pour les salaires de base bruts. L’effet rétroactif de cette augmentation est opéré sur le salaire du mois de mars 2024.
2.3 Population Cadres
Au 1er janvier 2024, le personnel Cadre présent au 01/01/2024 bénéficie d’une augmentation générale de 4%, appliquée pour les salaires de base bruts plafonnés à 60 000 euros. L’effet rétroactif de cette augmentation est opéré sur le salaire du mois de mars 2024.
Article 3 : Prime d’ancienneté Employés-Ouvriers
La prime d’ancienneté pour la population employés-ouvriers se voit appliquer une augmentation de 4 % rétroactivement au 1er janvier 2024. L’effet rétroactif de cette augmentation est opéré sur le salaire du mois de mars 2024.
Article 4 : Prime de transport
Le montant de la prime de transport est ajusté à compter de la paie de mars 2024 (selon la nouvelle valeur du coefficient 110 Maison).
Article 5 : Titres restaurants
Les titres restaurants seront portés à une valeur faciale de 10 € (dont 60% à la charge de l’employeur) à compter d’avril 2024.
Article 6 : Médailles du travail
La Direction attribuera un boni complémentaire des sommes versée aux récipiendaires ayant réalisés l’intégralité de leurs années de travail au sein de la société PH-CH, comme suit : Argent : + 50 euros Vermeil : + 50 euros Or : + 50 euros Grand Or : + 100 euros Une caisse de 6 bouteilles de champagne sera par ailleurs attribuée par le CSE.
Article 7 : Forfait mobilité durable
La Direction entend poursuivre les discussions initiées avec les délégués syndicaux pour définir les modalités de mise en place un forfait mobilité durable.
Article 8 : Organisation des crédits temps en production
La Direction entend poursuivre les discussions initiées avec les délégués syndicaux pour envisager l’évolution des modalités de réalisation des crédit temps en production (selon l’article 10.3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 29 juillet 2013).
Article 9 : Temps de pause des salariés badgeurs
Selon l’évolution des discussions concernant le point précédent, et si la solution est retenue d’effectuer le crédit temps sur 30 minutes le midi en production, le temps de pause des salariés badgeurs pourrait être réduit à 45 minutes (versus 1h actuellement).
Article 10 : Champ d'application et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à la Société PH-CH. Il prend effet à compter de sa signature, sous réserve des dispositions ayant des effets rétroactifs. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Dépôt
Chaque partie signataire conserve un original de ce procès-verbal. Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Reims, le 19 mars 2024
En 3 exemplaires
La société PH-CH Monsieur XX, agissant en qualité de Président
L’organisation syndicale CGT PH-CH Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
