Accord dans le cadre de la négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur la qualité de vie au travail
ENTRE :
La société PH-CH
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président
D'une part
ET :
L’organisation syndicale CGT PH-CH représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
D'autre part
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
et sur la qualité de vie au travail. Les réunions de négociation ont ainsi permis à la Direction de présenter et d’expliciter ses propositions, et aux organisations syndicales de faire part de leurs revendications.
Article 1 : Effectivité des négociations
La négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur la qualité de vie au travail s'est déroulée selon le calendrier des réunions suivant :
Le 13 mars
Le 19 mars
Le 2 avril
A noter qu’une réunion intermédiaire s’est tenue le 27 mars avec le délégué syndical CGT uniquement présent à cette date.
Au terme de ces échanges, les parties ont débattu des propositions respectives et ont abouti, après discussions et concessions réciproques à un accord sur les dispositions suivantes.
Article 2 : Rémunération
2.1 Population Employés-Ouvriers
Au 1er mars 2025, le personnel Employé-Ouvrier bénéficie d’une augmentation générale de 1,1%, appliquée sur le barème PH-CH. L’effet rétroactif de cette augmentation est opéré sur le salaire du mois d’avril 2025.
2.2 Population Techniciens-Agents de maîtrise
Au 1er mars 2025, le personnel Technicien-Agents de Maîtrise bénéficie d’une augmentation générale de 1,1%, appliquée pour les salaires de base bruts. L’effet rétroactif de cette augmentation est opéré sur le salaire du mois d’avril 2025.
2.3 Population Cadres
Sur recommandation du Codir, et après validation du Président, une augmentation individuelle sera appliquée pour certains cadres sur le mois d’avril. L’enveloppe globale sera équivalente à 1,1% des salaires bruts des cadres.
Article 3 : Prime d’ancienneté Employés-Ouvriers
La prime d’ancienneté pour la population employés-ouvriers se voit appliquer une augmentation de 1,1 % rétroactivement au 1er mars 2025. L’effet rétroactif de cette augmentation est opéré sur le salaire du mois d’avril 2025.
Article 4 : Prime de transport
Le montant de la prime de transport est ajusté à compter de la paie d’avril 2025 (selon la nouvelle valeur du coefficient 110 Maison).
Article 5 : Titres restaurants
Les titres restaurants seront accordée à compter d’un temps de présence de 5h15 minutes à compter de la présence sur le mois de juin 2025 (paie de juillet).
Article 6 : Organisation des crédits temps en production
La Direction propose de poursuivre les discussions initiées avec les délégués syndicaux concernant les crédits temps en production (selon l’article 10.3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 29 juillet 2013).
Article 7 : Temps de pause des salariés badgeurs
Le temps de pause méridien minimum des salariés badgeurs sera réduit à 45 minutes (versus 1h actuellement) à compter du 1er juin 2025. Les plages de badgeage sont modifiées comme suit pour les salariés badgeurs (hors personnel en lien avec une activité de production) : 8h-9h 11h45-14h (45 minutes minimum de coupure) 16h30-18h30 (départ à 15h30 possible le vendredi)
Un avenant à l’accord du temps de travail sera établi et proposé pour signature d’ici le mois de juin 2025.
Article 8 : Organisation du temps de travail pour les salariés administratifs non-cadre
Il sera proposé aux salariés badgeurs bénéficiaires du règlement de l’horaire individualisé, des dispenses de plage fixe le mercredi après-midi ou le vendredi après-midi, dans la limite de 4,5 jours par semaine. Les salariés intéressés par cette disposition devront en effectuer la demande auprès de leur manager qui validera avec la DRH la demande en fonction des besoins de l’organisation de chaque service. En cas d’acceptation, un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé. Un avenant à l’accord du temps de travail sera établi et proposé pour signature d’ici le mois de juin 2025.
Article 9 : Crédit temps pour enfant malade accordé en cas d’absence
Article 10.3 de l’accord du temps de travail prévoit la réalisation de 8 vendredi matin travaillés au titre des crédits temps. En cas d’absence pour maladie, l’usage octroie le crédit temps planifié. Les parties entendent définir de façon exhaustive les motifs qui donneront droit au crédit temps en cas d’absence :
Absence pour enfant malade (justificatif)
Maladie, maladie professionnelle, Accident du travail
Congés de deuil enfant
Délégation
Un avenant à l’accord du temps de travail sera établi et proposé pour signature.
Article 10 : Prime ambassadeur des Maisons
Afin de soutenir les salariés qui sont ambassadeur des Maisons, la Direction remettra une bouteille identique ou équivalente à la gamme à tout salarié présentant une facture de consommation d’une bouteille de champagne Piper-Heidsieck, Charles Heidsieck ou Rare Champagne dans un établissement en France ou à l’étranger. La facture devra détailler le produit consommé. Cette disposition sera offerte une fois par année civile. Une note précisant les modalités sera diffusée.
Article 11 : Subvention télétravail
L’article 2.3.1.1 de l’accord relatif au télétravail du 16 novembre 2021 prévoit une subvention dans le cadre de l’équipement du télétravailleur. Cette participation est portée à 150 euros TTC maximum tous les 2 ans à compter du mois de juin 2025. Les modalités demeurent inchangées : l’entreprise pourra participer au financement de mobilier de bureau (bureau, fauteuil ergonomique, caisson de rangement, souris, écran) en prenant en charge 50% du coût d’achat TTC sur justificatifs (note de frais).
Article 12 : Champ d'application et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à la Société PH-CH. Il prend effet aux différentes dates indiquées, sous réserve des dispositions ayant des effets rétroactifs. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 : Dépôt
Chaque partie signataire conserve un original de ce procès-verbal. Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Reims, le 23 avril 2025
En 3 exemplaires
La société PH-CH Monsieur XX, agissant en qualité de Président
L’organisation syndicale CGT PH-CH Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
