Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 30 avril 2019
relatif aux comités sociaux et économiques de l’UES CAT 2019
Entre les soussignés : Les sociétés énumérées dans l’avenant n°2 du 24 novembre 2021 à l’accord du 25 février 2019, constituant l’UES CAT 2019 Représentées par xxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Qualité du Groupe CAT D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical National L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical National L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical National L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical National
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif aux comités sociaux économiques de l’UES CAT 2019 a été signé le 30 avril 2019 au regard de l’application de l’article 9 VII de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Dans le cadre de cet accord, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont défini le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES CAT 2019. Ainsi, trois CSE d’établissement et un CSE central ont été mis en place.
L’organisation spécifique des sociétés appartenant à l’UES CAT 2019 repose sur la pratique d’activités différentes et la dispersion géographique des centres attachés aux sociétés.
C’est ainsi que chacune des sociétés a été attachée à l’un des trois CSE suivants : le CSE CARGO, le CSE LV et SUPPORT et le CSE ROUTE. Le périmètre des CSE d’établissements a été mentionné à l’annexe 2 de l’accord du 30 avril 2019.
En outre, à compter du 1er mai 2021, Stellantis a décidé de confier une nouvelle prestation à CAT SAS (prestation SP). Dans le cadre de cette prestation, Stellantis a demandé expressément à CAT SAS de créer une entité juridique distincte en vue de garantir la confidentialité des données contractuelles liant Stellantis à CAT SAS.
C’est ainsi que CAT SAS a créé une filiale dénommée CAT Vehicle Management (VM) dont l’objet consiste à agir pour le compte de Stellantis en manageant et pilotant les prestataires logistiques contractualisés par Stellantis.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 4 novembre 2021 et ont décidé d’étendre le périmètre de l’UES CAT 2019 en y intégrant la société CAT Vehicle Management (VM).
Afin de permettre à la société CAT VM de disposer d’une représentation du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 4 novembre 2021 et ont décidé de modifier le périmètre des CSE d’établissement.
Article 1 : Attachement d’une société nouvelle
Dans les conditions de l’accord du 30 avril 2019, il est convenu entre les parties de compléter l’annexe 2 et d’intégrer la société CAT VM France dans la colonne « établissements logistique ».
Article 2 : Composition du CSE LV et Support après modification
Compte tenu de ce qui précède, à partir du 24 novembre 2021, le CSE LV et Support sera composée des sociétés et établissements suivants, hors activité de la Route et Cargo : CAT AULNAY CAT BATILLY CAT BLAINVILLE CAT M7 CAT BOURG-EN-BRESSE CAT AVRIGNY CAT BASSENS CAT CHALON CAT DIJON CAT TOULOUSE CAT MIRAMAS CAT MOUGINS CAT ONNAING CAT SETE CAT LE BOULOU CAT TARNOS CAT SURESNES CAT VALENTON CAT VILLERS-COTTERETS CAT DOUAI CAT FLINS CAT FORBACH CAT GUYANCOURT CAT LE HAVRE CAT BROSSOLETTE CAT MAUBEUGE CAT MONTOIR CAT GENNEVILLIERS CAT ROGNAC CAT SANDOUVILLE STVA SURESNES CAT VM CAT QUINCIEUX CAT AMBERIEU CAT WAVRIN CAT MARSEILLE CAT MONSOULT
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée allant jusqu’au 18 novembre 2023.
Article 4 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à Suresnes, en 8 exemplaires, le 24 novembre 2021.
