Avenant à l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES CAT 2019 du 30 avril 2019
Entre les soussignés :
L’UES CAT, composée actuellement des sociétés CAT SAS (n° Siret 572 158 269 00868), CAT France(440 253 714 00339), TransCAT France (n°siret 404 360 505 00063), CAT VM France (n°Siret 834 262 321 00021) et CAT Immobilière Bourges (n°Siret 642 003 479 00036), représentée par Monsieur
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale Nationale L’organisation syndicale CFTC, représentée par, Délégué Syndical National L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical National L’organisation syndicale FO, représentée par Délégué Syndical National
D’autre part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc163137354 \h 5 Article 1 – Champ d’application de l’avenant et durée de l’avenant PAGEREF _Toc163137355 \h 6 Article 2 – Périmètre et composition du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc163137356 \h 6 Article 2.1 – Périmètre PAGEREF _Toc163137357 \h 6 Article 2.2 – Composition du CSE PAGEREF _Toc163137358 \h 6 Article 2.2.1 – Membres titulaires et membres suppléants PAGEREF _Toc163137359 \h 6 Article 2.2.2 – Le remplacement d’un membre titulaire au sein du CSE PAGEREF _Toc163137360 \h 7 Article 2.2.3 – Le Président du CSE PAGEREF _Toc163137361 \h 7 Article 2.2.4 – L’assistance du Président PAGEREF _Toc163137362 \h 7 Article 2.2.5 – Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc163137363 \h 8 Article 2.2.6 – Le bureau du CSE PAGEREF _Toc163137364 \h 8 1.Le secrétaire du CSE PAGEREF _Toc163137365 \h 9 2.Le secrétaire adjoint du CSE PAGEREF _Toc163137366 \h 9 3.Le trésorier PAGEREF _Toc163137367 \h 9 4.Le trésorier adjoint PAGEREF _Toc163137368 \h 10 Article 2.2.7. Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc163137369 \h 10 Article 3 – Attributions PAGEREF _Toc163137370 \h 11 3.1 – Processus d’information et de consultation du CSE PAGEREF _Toc163137371 \h 12 Article 3.1.1 – Consultations récurrentes PAGEREF _Toc163137372 \h 12 Article 3.1.2 – Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc163137373 \h 13 Article 3.2 – Recours à l’expertise PAGEREF _Toc163137374 \h 13 Article 3.3 – Discrétion et confidentialité PAGEREF _Toc163137375 \h 14 Article 4 – Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc163137376 \h 14 Article 4.1 – Réunions PAGEREF _Toc163137377 \h 14 Article 4.2 – Ordre du jour et convocations du CSE PAGEREF _Toc163137378 \h 15 Article 4.3 – Etablissement des procès-verbaux PAGEREF _Toc163137379 \h 15 Article 4.4 – Organisation des réunions à distance et recours à la visioconférence PAGEREF _Toc163137380 \h 16 Article 4.5 – Les formations des membres du CSE PAGEREF _Toc163137381 \h 16 Article 4.5.1 – Formation économique PAGEREF _Toc163137382 \h 16 Article 4.5.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc163137383 \h 17 Article 4.6 – Les commissions du CSE PAGEREF _Toc163137384 \h 17 Article 4.6.1 – Commission Santé et Sécurité au travail (CSSCT) PAGEREF _Toc163137385 \h 17 1.Composition PAGEREF _Toc163137386 \h 17 2.Missions PAGEREF _Toc163137387 \h 18 3.Réunions PAGEREF _Toc163137388 \h 18 4.Formation PAGEREF _Toc163137389 \h 19 Article 4.6.2 – Commission économique PAGEREF _Toc163137390 \h 19 1.Composition PAGEREF _Toc163137391 \h 19 2.Missions PAGEREF _Toc163137392 \h 19 3.Réunions PAGEREF _Toc163137393 \h 20 Article 4.6.3 – Commission formation PAGEREF _Toc163137394 \h 20 1.Composition PAGEREF _Toc163137395 \h 20 2.Missions PAGEREF _Toc163137396 \h 20 3.Réunions PAGEREF _Toc163137397 \h 21 Article 4.6.4 – Commission égalité professionnelle, information et aide au logement PAGEREF _Toc163137398 \h 21 1.Composition PAGEREF _Toc163137399 \h 21 2.Missions PAGEREF _Toc163137400 \h 21 3.Réunions PAGEREF _Toc163137401 \h 22 Article 4.6.5 – Commission développement durable PAGEREF _Toc163137402 \h 22 1.Composition PAGEREF _Toc163137403 \h 22 2.Missions PAGEREF _Toc163137404 \h 23 3.Réunions PAGEREF _Toc163137405 \h 23 Article 4.6.6 – Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc163137406 \h 23 1. Composition PAGEREF _Toc163137407 \h 23 2.Missions PAGEREF _Toc163137408 \h 24 3.Réunions PAGEREF _Toc163137409 \h 24 Article 4.6.7 – Commission de suivi des réunions des représentants de proximité (RDP) PAGEREF _Toc163137410 \h 24 1.Composition PAGEREF _Toc163137411 \h 24 2.Missions PAGEREF _Toc163137412 \h 25 3.Réunions PAGEREF _Toc163137413 \h 25 Article 4.7 – Les représentants de proximité PAGEREF _Toc163137414 \h 25 Article 4.7.1 – Composition PAGEREF _Toc163137415 \h 25 Article 4.7.2 – Missions PAGEREF _Toc163137416 \h 26 Articles 4.7.3 – Réunions PAGEREF _Toc163137417 \h 26 Article 4.7.4 – Les formations des représentants de proximité PAGEREF _Toc163137418 \h 27 Article 5 – Moyens mis à disposition des représentants du personnel PAGEREF _Toc163137419 \h 27 Article 5.1 – Heures de délégation des représentants du personnel PAGEREF _Toc163137420 \h 27 Article 5.1.1 – Heures de délégation des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc163137421 \h 27 Article 5.1.2 – Heures de délégation du secrétaire et du trésorier PAGEREF _Toc163137422 \h 28 Article 5.1.3 – Heures de délégations des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc163137423 \h 28 Article 5.1.4 – Heures de délégations des membres des commissions économiques et des réunions de suivi des RDP PAGEREF _Toc163137424 \h 28 Article 5.1.5 – Heures de délégation des représentants de proximité PAGEREF _Toc163137425 \h 29 Article 5.1.6 – Délai de prévenance PAGEREF _Toc163137426 \h 29 Article 5.1.7 – Bon de délégation PAGEREF _Toc163137427 \h 29 Article 5.2 – Matériel et local mis à dispositions des représentants du personnels PAGEREF _Toc163137428 \h 29 Article 5.2.1 – Local et matériel de bureautique PAGEREF _Toc163137429 \h 29 1.Pour les membres du CSE PAGEREF _Toc163137430 \h 29 2.Pour les représentants de proximités PAGEREF _Toc163137431 \h 30 Article 5.2.2 – Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc163137432 \h 30 Article 5.2.3 – Intranet, LearnbyCAT et messagerie PAGEREF _Toc163137433 \h 30 1.Espace Intranet et LearnbyCat PAGEREF _Toc163137434 \h 30 2.Adresses e-mails génériques PAGEREF _Toc163137435 \h 30 Article 5.3 – Budgets alloués aux représentants du personnels PAGEREF _Toc163137436 \h 31 Article 5.3.1 – Budget de fonctionnement et ASC PAGEREF _Toc163137437 \h 31 Article 5.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc163137438 \h 31 Article 5.3.3 – Budget spécifique pour les membres de la CSSCT PAGEREF _Toc163137439 \h 32 Article 6 – Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc163137440 \h 32 Article 7 – Révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc163137441 \h 32 Article 8 – Formalités, dépôt et publicité PAGEREF _Toc163137442 \h 32
PREAMBULE Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié le paysage de la représentation du personnel. Cette évolution législative a impliqué de nouveaux modes de fonctionnement et une nouvelle approche des relations sociales, laissant ainsi une latitude importante aux partenaires sociaux dans la construction de cette nouvelle représentation du personnel.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l’UES CAT 2019, le 30 avril 2019, mettant en place le fonctionnement de plusieurs instances de représentation du personnel :
le Comité Social Economique Central (CSCEC),
les Comités Sociaux Economique d’Etablissements (CSEE) Logistique-Véhicules - Supports, Route et Cargo,
les Représentants de Proximité (RDP).
Au terme d’une première mandature du CSE et compte tenu de l’évolution du Groupe, il est apparu à la Direction la nécessité de faire évoluer et améliorer les règles régissant les relations sociales au sein de l’UES CAT. En effet, les parties ont partagé le constat suivant :
un accord du 30 avril 2019 qui reproduit le fonctionnement antérieur des instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, Santé et Conditions de Travail et Délégués du Personnel) ;
des dysfonctionnements entre les différentes instances de représentations du personnel (CSEC, CSEE, Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, RDP, délégués syndicaux nationaux, délégués syndicaux d’établissement) ;
une confusion des messages.
C’est dans ce contexte qu’elle a souhaité ouvrir de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives avec pour objectif de disposer de relations sociales plus constructives en :
simplifiant les instances représentatives du personnel pour fluidifier le dialogue social ;
définissant mieux le rôle de chacune des instances représentatives du personnel ;
professionnalisant les instances représentatives du personnel.
Dans le cadre de cette négociation qui s’est déroulée les 15, 29 février, 14 et 28 mars 2024, les parties ont rappelé leur attachement au développement d’un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise et ont ainsi abordé les thèmes suivants :
Les modalités de mise en place et la composition d’un CSE unique,
La mise en place des commissions du CSE,
Les modalités de mise en place et de fonctionnement des Représentants de Proximité (RDP),
Etant précisé que cette négociation est concomitante à celle sur le dialogue social.
Si l’organisation et la gestion du personnel de l’UES CAT a conduit la Direction à envisager un CSE unique, elle a été à l’écoute des partenaires sociaux afin de répondre à leurs attentes en matière de moyens mis à disposition des représentants du personnel tout en maintenant un dialogue de proximité.
Ainsi, par le présent avenant, les parties conviennent de s’accorder, notamment, sur :
Le nombre de sièges au CSE,
La durée du mandat des membres du CSE,
Les heures de délégations des membres du CSE et des RDP,
Le fonctionnement du CSE et des RDP,
Les commissions du CSE.
Le présent avenant se substitue intégralement à l’ensemble des dispositions initialement prévues ainsi que les pratiques, usages et engagements unilatéraux afférents.
Par conséquent, l’accord du 30 avril 2019 cessera de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 1 – Champ d’application de l’avenant et durée de l’avenant Le présent avenant définit les règles s’appliquant au fonctionnement des instances représentatives du personnel (CSE et RDP) au sein de l’UES CAT 2019 pour une durée indéterminée.
Article 2 – Périmètre et composition du Comité Social et Economique (CSE)
Article 2.1 – Périmètre
Au regard de l’organisation de l’UES CAT et de la répartition des prérogatives décisionnelles, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place un CSE unique.
Il exercera ainsi ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble du personnel de l’UES CAT dans le cadre des dispositions du présent avenant régissant, notamment, ses modalités de fonctionnement.
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à quatre ans et le nombre de mandats successifs de membres du CSE est limitée à 3.
Article 2.2 – Composition du CSE
Article 2.2.1 – Membres titulaires et membres suppléants
La délégation du personnel est composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants. C’est en principe au protocole préélectoral qu’il revient de définir, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres élus, titulaires et suppléants. Au regard des principes de fonctionnement posés par le présent avenant et de l’effectif actuel de la société, les parties conviennent que la délégation du personnel au CSE unique sera composée de :
28 membres titulaires élus,
28 membres suppléants élus.
Les parties s’engagent à ce que les dispositions du protocole d’accord préélectoral s’inspirent des principes édictés par le présent avenant et à proposer dans le cadre de la négociation préélectorale un nombre de sièges à pourvoir en cohérence avec le présent article (soit le nombre de sièges résultant des dispositions légales augmenté de 4 sièges).
Article 2.2.2 – Le remplacement d’un membre titulaire au sein du CSE
Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en cas d’absence d’un membre titulaire. Ils sont néanmoins destinataires des ordres du jours, des convocations et des pièces transmises aux titulaires.
Les règles de remplacement d’un membre titulaire absent sont définis par l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Toutefois, afin de permettre le meilleur fonctionnement possible des réunions du CSE, il est convenu que lorsqu’un membre titulaire du CSE sait qu’il ne pourra pas participer, pour quel que cause que ce soit, à la réunion du CSE, il doit en informer par mail le service Relations Sociales et préciser le nom et prénom du représentant qui le remplace temporairement en application des dispositions du Code du travail précitées dès réception de la convocation et au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas de force majeure.
Il est expressément convenu que l’absence d’un ou plusieurs titulaires ou de leurs suppléants est sans incidence sur la tenue et la validité de la réunion.
Article 2.2.3 – Le Président du CSE
Le CSE est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.
Le Président ou son représentant dûment mandaté élabore l'ordre du jour conjointement avec le Secrétaire et convoque aux réunions du CSE.
A l'occasion de ces réunions, il ouvre la séance, clôt la séance, et, le cas échéant, sur proposition des élus, ou s'il l'estime nécessaire, il suspend la séance.
Il a la responsabilité de la police des débats et s'assure, à ce titre, de leur bonne tenue, et organise le vote lorsque cela est nécessaire.
Article 2.2.4 – L’assistance du Président
Le Président peut être assisté de 3 collaborateurs maximum.
Le rôle du ou des assistants consiste à participer, aux côtés du Président, au bon déroulement organisationnel des réunions du CSE.
A cette fin, ils peuvent être les interlocuteurs des membres du CSE pour préparer ces réunions.
Lors de la séance du CSE, le ou les assistants présents peuvent intervenir dans les débats, notamment pour présenter un sujet figurant à l'ordre du jour et/ou répondre aux questions des membres du CSE.
Article 2.2.5 – Les représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail et dans le respect des dispositions d’ordre public, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
Les partenaires sociaux conviennent que le délégué syndical national (DSN), tel que défini dans l’accord sur l’exercice du dialogue social et du droit syndical, est de droit le représentant syndical (RS) au CSE. Si le DSN est un élu du CSE, il choisira entre son mandat d’élu du CSE ou de représentant syndical. S’il choisit son mandat d’élu, il ne bénéficiera pas des heures de délégation prévues dans le présent avenant.
Compte tenu du mandat à temps plein des DSN, le crédit d’heures alloué aux représentants syndicaux au CSE se confondra avec celui de DSN.
Ils participent aux réunions plénières et aux réunions préparatoires de l'instance et ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires, selon les mêmes modalités.
Le représentant syndical au CSE n’a pas le droit de vote aux réunions du CSE. Il assiste aux réunions du CSE avec une voix consultative.
Article 2.2.6 – Le bureau du CSE Le bureau du CSE est composé de la manière suivante :
Un secrétaire,
Un trésorier,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
A la première réunion qui suivra l’élection des membres du CSE, il sera procédé, à la majorité des votes exprimés, à la désignation d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, qui doivent être impérativement désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les membres du bureau peuvent faire l’objet d’une révocation à la majorité des votes exprimés, en cas de manquement à leur obligation de loyauté, de probité, de confidentialité et plus largement en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions (exemple : vol, détournement de fonds, comportement agressif et injurieux etc.) ou d'absence de longue durée ne leur permettant pas de remplir leurs fonctions.
Le secrétaire du CSE
Le secrétaire du CSE établit l'ordre du jour, conjointement avec le Président ou son représentant dûment mandaté et/ou l'un de ses assistants. Le secrétaire adjoint peut également participer à l'établissement de l'ordre du jour. Cette participation sera de droit si le Président est lui-même assisté.
Le secrétaire établit le procès-verbal dont il assure la diffusion à l'ensemble des membres du CSE en vue de leur approbation ultérieure. Une synthèse expurgée de toutes données confidentielles pourra être établie par le secrétaire et affichée, après validation du Président, au sein des centres et sur le site intranet de la CAT.
Le secrétaire coordonne les activités sociales et culturelles avec la commission dédiée à ces activités.
En cas de vacance du poste de secrétaire (démission du poste, départ de l’entreprise, révocation), une nouvelle désignation à ce poste doit avoir lieu, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires courant à compter de la vacance de poste selon les mêmes modalités que celles visées à l'article 2.2.6 du présent avenant.
Le secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire adjoint est chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d'absence, chaque fois que cela est nécessaire.
Il peut participer à la réunion d'élaboration de l'ordre du jour du CSE et est convié au même titre que le secrétaire par la direction, conformément aux dispositions ci-dessus.
Il peut être appelé, en cas d'absence du secrétaire, et ce pour quelque cause que ce soit, à exercer l'ensemble des prérogatives de celui-ci, et, notamment à :
établir l'ordre du jour, conjointement avec le Président,
établir et diffuser les procès-verbaux.
En cas de vacance du poste de secrétaire adjoint (démission du poste, départ de l’entreprise, révocation) , une nouvelle désignation à ce poste doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant la vacance de poste selon les mêmes modalités que celles visées à l'article 2.2.6 du présent avenant.
Le trésorier
Le trésorier est en charge de la comptabilité du CSE.
Il établit le budget provisionnel d'utilisation des fonds confiés au CSE et le présente à l'instance réunie en formation plénière en vue de procéder à son approbation. Il assure la gestion des fonds confiés au CSE.
A ce titre, le trésorier :
veille à la protection des données financières et comptables du CSE,
est en charge de la gestion des comptes bancaires du CSE,
est responsable des règlements des factures de l'instance et assure l'archivage de l'ensemble des documents comptables,
rend compte de l'utilisation éventuelle des fonds confiés au CSE,
est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE lorsque celui-ci est désigné,
met à la disposition des membres du CSE, s'ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité de l'instance qu'il s'agisse des activités sociales et culturelles comme du fonctionnement,
après le renouvellement du CSE, prépare, établit et présente à l'instance nouvellement élue un compte-rendu de fin de mandat et de la gestion du comité,
remet tous les documents administratifs et financiers concernant l'administration et l'activité comptable du CSE au bureau nouvellement désigné,
communique aux membres du bureau nouvellement désignés tous les éléments permettant l'accès sans réserve à l'ensemble des informations comptables,
est en charge de la conservation des moyens de paiement du CSE.
En cas de vacance du poste de trésorier (démission du poste, départ de l’entreprise, révocation), une nouvelle désignation doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires suivant la vacance de poste selon les mêmes modalités que celles visées à l'article 2.2.6 du présent avenant.
Le trésorier adjoint
Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d'indisponibilité de celui-ci et ce pour quelque cause que ce soit.
Il exerce alors toutes les prérogatives du trésorier telles que définies à l'article ci-dessus.
En cas de vacance du poste de trésorier adjoint (démission du poste, départ de l’entreprise, révocation), une nouvelle désignation doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant la vacance de poste selon les mêmes modalités que celles visées à l'article 2.2.6 du présent avenant. Article 2.2.7. Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (une femme et un homme) sont désignés par le CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité. A la première réunion qui suivra son élection, le CSE procédera à la majorité des votes exprimés, à la désignation des 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSE, parmi les membres du CSE.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Le CSE pourra, selon les modalités susvisées, désigner un remplaçant définitif dans l'hypothèse où :
le réfèrent serait absent depuis plus d’un mois ;
il serait lui-même reconnu pour des faits de harcèlement ou d'agissements sexistes ;
le réfèrent manque à ses devoirs dans l'exercice de ses missions ;
En cas de vacance du poste de réfèrent, une nouvelle désignation doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant la vacance de poste selon les mêmes modalités.
Les missions confiées au réfèrent consisteront notamment à :
Proposer toute action de sensibilisation, de formation ou d'information destinée à promouvoir la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
Contribuer à l'amélioration et à l'application des procédures internes relatives au signalement et au traitement des situations de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes ;
Contribuer aux enquêtes en cas de signalement portant sur des faits de harcèlement sexuel, ou d'agissements sexistes, dans les conditions légales de traitement des alertes en vigueur.
Il bénéficie d'une formation spécifique lors de la prise de son mandat.
Article 3 – Attributions
La fluidité et la qualité des informations échangées au sein du CSE sont des éléments essentiels et participent au bon fonctionnement de l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE a notamment pour missions :
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ;
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le Comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les parties précisent que les réclamations individuelles et collectives locales seront traitées dans le cadre des réunions avec les représentants de proximité – lesquels sont désignés par les membres du CSE et constituent ainsi une émanation du CSE – ainsi que dans le cadre de la commission du CSE de suivi des réunions des représentants de proximité prévue à cet effet.
Les dispositions convenues ci-après fixent les principes de fonctionnement du processus de consultation du CSE dans cet esprit et avec cette intention.
3.1 – Processus d’information et de consultation du CSE
Les parties conviennent que pour toutes les consultations du CSE, qu’il s’agisse de sujets ponctuels ou récurrents, pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation débute à compter de la présentation aux membres, en séance plénière, des informations écrites qui leur auront été transmises soit dans la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), soit par e-mail.
La consultation du CSE s’achève avec l’avis de l’instance ou, à défaut, à l’expiration du délai maximum prévu le cas échéant par la loi.
Lorsqu’une commission est sollicitée, elle doit rendre son rapport dans un délai compatible avec les échéances prévues par la consultation du CSE. Le délai initialement fixé pourra être prolongé en accord avec la Direction afin de pallier d'éventuels imprévus.
Le retard dans la remise de ce rapport, ou l'absence de rapport établi par la commission, ne peut suspendre ou modifier le délai prévu pour la consultation du CSE.
Article 3.1.1 – Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, étant entendu que le bilan social sera présenté chaque année au dernier trimestre dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE.
Au regard du plan stratégique pluriannuel du groupe CAT, les parties conviennent que ces 3 consultations auront lieu tous les deux ans.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les thèmes évoqués à l’article L. 2312-24 du Code du travail.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte, notamment, sur :
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.;
Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi portent sur :
Le bilan social,
Les indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes,
Le plan de développement des compétences (prévisions/réalisations).
Article 3.1.2 – Consultations ponctuelles
Pour les consultations ponctuelles, il sera fait application des délais prévus par l’article L. 2312-37 du Code du travail et suivants.
Article 3.2 – Recours à l’expertise
Dans le cadre de ses attributions, notamment consultatives, le comité social et économique peut recourir à un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.
Au regard de la périodicité des consultations récurrentes (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques), le CSE pourra recourir à une expertise tous les 2 ans.
Les parties décident de faire une pleine application des dispositions légales concernant :
Les cas de recours à l’expert,
Les modalités de financement de cet expert.
Les parties conviennent, toutefois, que plusieurs devis d’expert doivent être présentés aux membres du CSE afin de leur permettre de faire un choix éclairé. Ces trois devis doivent être présentés aux membres du CSE au plus tard lors de la réunion en vue de la désignation de l’expert.
En outre, il convient de préciser que l’expert sera désigné par les membres du CSE dans le cadre d’une information – consultation. Cette dernière devra être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Le rapport de l’expert doit être rendu 7 jours calendaires avant l’expiration du délai de consultation du CSE. Article 3.3 – Discrétion et confidentialité
En application de l'article L.2315-3 du Code du travail, les parties ont souhaité rappeler l'importance que chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relatives aux informations qui sont portées à la connaissance des représentants du personnel, notamment lors des réunions ou dans la BDESE.
Chacun a conscience que la qualité des échanges, des travaux menés au sein du CSE, des CSSCT et des représentations de proximité reposent notamment sur le strict respect de ces règles de confidentialité.
Il est rappelé que les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) sont tenus par le respect de l'obligation de discrétion et de confidentialité inhérente à l'exercice de leur mandat, à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Il leur appartient ainsi tout particulièrement de respecter une discrétion absolue en ce qui concerne les opérations commerciales, financières, techniques ou autre dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leur mandat notamment les données de nature confidentielles concernant l'entreprise, ses clients et/ou ses relations commerciales.
Cette discrétion absolue concerne également toutes les informations individuelles relatives à des salariés ou à d'anciens salariés de l'entreprise dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
A cet égard, la Direction prend l'engagement d'informer, chaque fois que cela est nécessaire, de manière très claire, les instances représentatives du personnel, du caractère confidentiel d'une ou des informations éventuellement portées à leur connaissance.
Dans certaines circonstances, s'agissant d'affirmations particulièrement sensibles, la Direction pourra, avec l'accord du CSE prévoir que les débats portant sur les volets frappés de confidentialité ne figureront pas au sein du ou des procès-verbaux/synthèses/rapports publiés ou diffusés en dehors de l'instance.
Article 4 – Fonctionnement du CSE
Article 4.1 – Réunions
Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an.
Parmi ces 11 réunions, 4 d'entre elles au minimum sont consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la sécurité, la santé et aux conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est présenté aux membres du CSE par le Président lors de la réunion ordinaire du mois de décembre de l'année N-1 et confirmé, au plus tard lors de la première réunion de l'année concernée.
Les réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 4.2 – Ordre du jour et convocations du CSE
II est rappelé que l'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, dans le cadre des dispositions de l'article L 2315-29 du Code du travail et des dispositions prévues par le présent avenant.
Les membres titulaires du comité sont convoqués à la réunion par courrier électronique ou par défaut, par courrier remis en main propre contre décharge, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, avec l'ordre du jour correspondant, au moins trois jours calendaires avant la réunion.
Les membres suppléants du comité reçoivent à titre d’information la convocation, l'ordre du jour de la réunion et les différentes pièces jointes.
L'ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents pour le siège social de l'entreprise, dans les mêmes délais.
La date, l’heure et le lieu des réunions sont déterminées par l’employeur. Sauf situations exceptionnelles, le lieu retenu se situera dans les locaux du siège social du Groupe.
Article 4.3 – Etablissement des procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis sous le contrôle du Secrétaire et communiqués au Président et aux membres du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Les membres du CSE disposeront d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception du projet de procès-verbal pour faire part de leurs éventuelles remarques et demandes de modification.
Les procès-verbaux contiennent a minima les informations suivantes :
Liste des membres présents et absents ;
Rappel de l’ordre du jour ;
Débats ;
Heures de début et heures de fin de séance.
Dans la rédaction de ce procès-verbal, le secrétaire du CSE procèdera à une synthèse des propos tenus par les membres en restant fidèle à la teneur et à l’esprit des débats et supprimera toute mention à caractère injurieux ou calomnieux comme il sied à tout document officiel pouvant être rendu public.
Le procès-verbal est approuvé par les membres du CSE votants et signé par le Secrétaire à la réunion suivante.
Une synthèse expurgée de toutes données confidentielles pourra être établie par le Secrétaire et portée à la connaissance des salariés après approbation du Président.
Article 4.4 – Organisation des réunions à distance et recours à la visioconférence
Au regard de l'intérêt de ce mode d'organisation pour les participants au CSE (membres élus, représentants syndicaux au CSE, représentants de l'employeur, intervenants), de la localisation des différents membres du CSE sur le territoire national et afin de permettre une meilleure articulation de l'exercice de leur mandat avec leur vie privée, tout en permettant le bon fonctionnement des réunions, les parties conviennent que l'organisation des réunions du CSE sous forme mixte, présentiel et visioconférence, est possible pour tout ou partie des participants aux réunions de l'instance.
4 réunions ordinaires par an (soit une par trimestre) et les réunions extraordinaires portant sur des sujets mineurs en accord avec le secrétaire du CSE seront réalisées en visioconférence.
En cas de situation exceptionnelle (exemple : pandémie, évènements sportifs impactant fortement les transports, pic de pollution, grève des transports, etc.), les réunions du CSE pourront être réalisées en visioconférence.
La Direction s'engage à mettre à disposition des modalités d'accès à la réunion à distance, sous forme de visioconférence.
Afin de permettre au CSE de rendre des avis de manière sécurisée, en tout état de cause lorsqu'il s'agira de votes à bulletin secret, les votes pourront être exprimés via l'utilisation d'une solution électronique à distance.
Le cas échéant, cet outil de vote à distance devra être utilisé par tous les membres du CSE, qu'ils soient en présentiel ou à distance.
Article 4.5 – Les formations des membres du CSE
Article 4.5.1 – Formation économique
Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
En revanche, le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations.
Cette formation est dispensée après la première élection et doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Le contenu de cette formation porte, notamment, sur :
les différentes formes juridiques de l’entreprise,
les mécanismes de restructuration,
les mécanismes de base de la comptabilité,
les notions de base de l’analyse financière.
Article 4.5.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux articles L.2315-16 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 5 jours en cas d’un premier mandat de membre du CSE.
En cas de renouvellement de mandat, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour les membres du CSE à l’exception de ceux de la CSSCT pour lesquels la durée est de 5 jours.
Le choix de l’organisme de formation relève de l’entreprise dans le respect de l’article R. 2315-12 du Code du travail et suivants.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.
Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du Code du travail.
Article 4.6 – Les commissions du CSE
Article 4.6.1 – Commission Santé et Sécurité au travail (CSSCT)
Composition
Il est mis en place dans l'entreprise une CSSCT unique présidée par l’employeur ou son représentant.
La CSSCT comprend 8 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les parties conviennent, en outre, que le CSE veillera dans la mesure du possible que chaque activité soit représentée de la manière suivante :
3 membres appartenant à l’activité logistique véhicules ;
2 membres appartenant à l’activité route ;
2 membres appartenant à l’activité logistique cargo ;
1 membre appartenant aux supports.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Les membres de la CSSCT peuvent faire l’objet d’une révocation à la majorité des votes exprimés par les membres du CSE, en cas de manquement à leur obligation de loyauté, de probité, de confidentialité et plus largement en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions (exemple : vol, détournement de fonds, comportement agressif et injurieux etc.) ou d'absence de longue durée ne leur permettant pas de remplir leurs fonctions. En cas de révocation d’un membre de la commission, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le membre de la commission a été révoquée.
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un rapporteur au début de chaque réunion. Celui-ci établit le compte-rendu.
Missions
La CSSCT se voit déléguer les missions suivantes :
Assurer, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels en lien avec les RDP ;
Participer, en lien avec la Direction, les RDP et les Chargés/Responsable QHSE à la mise à jour régulière des DUERP ;
Procéder à la visite des sites du groupe CAT en établissant, préalablement, un calendrier prévisionnel sur 4 ans ;
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Mener une enquête en matière d'accidents du travail graves ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave ou en cas de danger grave et imminent.
En tout état de cause et conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT n’a pas d’attributions consultatives (lesquelles demeurent de la responsabilité du CSE) et ne peut pas recourir à un expert.
Réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.
Des réunions supplémentaires ou extraordinaires pourront être organisées selon les conditions définies par la loi.
Les réunions de la CSSCT peuvent se faire en distanciel ou en présentiel au siège social ou tout autre site de l’UES CAT.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après un échange avec les membres de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCT. L'envoi de la convocation et de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L'employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise.
Formation
En plus de la formation santé, sécurité et conditions de travail énoncée à l’article 4.5 du présent avenant, les membres de la CSSCT bénéficieront des 2 actions de formation suivantes :
une formation sur les risques psychosociaux ;
une formation sur la mise en œuvre d’enquête conjointe en matière d'accidents du travail graves ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave ou en cas de danger grave et imminent, notamment en matière de harcèlement.
Le choix de l’organisme de formation relèvera de l’employeur.
Ainsi, le financement des formations mentionnées ci-dessus sera pris en charge par l’entreprise. Les frais d’hébergement et de déplacement seront pris en charge par l’entreprise sur la base de la politique voyage du Groupe. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 4.6.2 – Commission économique
Composition
Il est mis en place dans l'entreprise une commission économique présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission économique comprend 6 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres de la commission économique sont désignés, à la majorité, parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Les membres de la commission économique peuvent faire l’objet d’une révocation à la majorité des votes exprimés, en cas de manquement à leur obligation de loyauté, de probité, de confidentialité et plus largement en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions (exemple : vol, détournement de fonds, comportement agressif et injurieux etc.) ou d'absence de longue durée ne leur permettant pas de remplir leurs fonctions. En cas de révocation d’un membre de la commission, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le membre de la commission a été révoquée.
Les membres de la commission économique désignent parmi eux un rapporteur. Celui-ci établit le compte-rendu.
Missions
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Un rapport semestriel sur les résultats économiques sera présenté aux membres de la commission économique.
Réunions
La commission se réunit 2 fois par an à l’initiative de l’employeur.
S’il l’estime nécessaire, l’employeur organisera des réunions supplémentaires.
Les réunions de la commission économique se tiennent en distanciel ou en présentiel.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la commission. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L'employeur peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l'entreprise.
Article 4.6.3 – Commission formation
Composition
Il est mis en place dans l'entreprise une commission formation présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission formation comprend 4 membres, dont au moins un membre du 3ème collège.
Les membres de la commission formation sont désignés, à la majorité, parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Les membres de la commission formation peuvent faire l’objet d’une révocation à la majorité des votes exprimés, en cas de manquement à leur obligation de loyauté, de probité, de confidentialité et plus largement en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions (exemple : vol, détournement de fonds, comportement agressif et injurieux etc.) ou d'absence de longue durée ne leur permettant pas de remplir leurs fonctions. En cas de révocation d’un membre de la commission, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le membre de la commission a été révoquée
Les membres de la commission formation désignent parmi eux un rapporteur. Celui-ci e établit le compte-rendu.
Missions
Cette commission formation est chargée de :
préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Réunions
La commission se réunit 2 fois par an à l’initiative de l’employeur.
S’il l’estime nécessaire, l’employeur organisera des réunions supplémentaires.
Les réunions de la commission formation peuvent se faire en distanciel ou en présentiel.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la commission. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L'employeur peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l'entreprise.
Article 4.6.4 – Commission égalité professionnelle, information et aide au logement
Composition
Il est mis en place dans l'entreprise une commission égalité professionnelle, information et aide au logement présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission comprend 4 membres, dont au moins un membre du 3ème collège.
Les membres de la commission égalité professionnelle, information et aide au logement sont désignés, à la majorité, parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Les membres de la commission égalité professionnelle, information et aide au logement peuvent faire l’objet d’une révocation à la majorité des votes exprimés, en cas de manquement à leur obligation de loyauté, de probité, de confidentialité et plus largement en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions (exemple : vol, détournement de fonds, comportement agressif et injurieux etc.) ou d'absence de longue durée ne leur permettant pas de remplir leurs fonctions. En cas de révocation d’un membre de la commission, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le membre de la commission a été révoquée.
Les membres de la commission égalité professionnelle, information et aide au logement désignent parmi eux un rapporteur. Celui-ci établit leur procès-verbal.
Missions
Cette commission égalité professionnelle, information et aide au logement est chargée de :
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
Traiter de thématiques générales relatives à l'égalité professionnelle ;
Préparer les délibérations du comité lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans le domaine de l’égalité professionnelle.
Réunions
La commission se réunit 2 fois par an à l’initiative de l’employeur.
S’il l’estime nécessaire, l’employeur organisera des réunions supplémentaires.
Les réunions de la commission peuvent se faire en distanciel ou en présentiel.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la commission. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L'employeur peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l'entreprise.
Article 4.6.5 – Commission développement durable
Composition
Il est mis en place dans l'entreprise une commission développement durable présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission développement durable comprend 4 membres, dont au moins un membre du 3ème collège.
Les membres de la commission développement durable sont désignés, à la majorité, parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Les membres de la commission développement durable peuvent faire l’objet d’une révocation à la majorité des votes exprimés, en cas de manquement à leur obligation de loyauté, de probité, de confidentialité et plus largement en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions (exemple : vol, détournement de fonds, comportement agressif et injurieux etc.) ou d'absence de longue durée ne leur permettant pas de remplir leurs fonctions. En cas de révocation d’un membre de la commission, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le membre de la commission a été révoquée.
Les membres de la commission développement durable désignent parmi eux un rapporteur. Celui-ci ’établit leur procès-verbal.
Missions
Cette commission développement durable est chargée de :
Etudier les impacts environnementaux générés par le Groupe CAT en France ;
Etudier les projets ou plan d’actions en matière de développement durable et d’économie d’énergie au sein du Groupe CAT en France.
Réunions
La commission se réunit une fois par an à l’initiative de l’employeur.
S’il l’estime nécessaire, l’employeur organisera des réunions supplémentaires.
Les réunions de la commission peuvent se faire en distanciel ou en présentiel.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la commission. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L'employeur peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l'entreprise.
Article 4.6.6 – Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
1. Composition
Il est mis en place dans l'entreprise une commission ASC.
La commission ASC comprend 4 membres, dont au moins un membre du 3ème collège.
Les membres de la commission ASC sont désignés, à la majorité, parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Les membres de la commission ASC peuvent faire l’objet d’une révocation à la majorité des votes exprimés, en cas de manquement à leur obligation de loyauté, de probités, de confidentialités et plus largement en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions (exemple : vol, détournement de fonds, comportement agressif et injurieux etc.) ou d'absence de longue durée ne leur permettant pas de remplir leurs fonctions. En cas de révocation d’un membre de la commission, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le membre de la commission a été révoquée.
Les membres de la commission ASC désignent parmi eux un rapporteur. Celui-ci établit le compte-rendu.
Missions
Cette commission ASC a pour mission de proposer au CSE les avantages qui pourraient être destinés à l'ensemble des salariés de l’UES CAT, leurs modalités d’attribution et de remise de ces avantages.
Réunions
La commission se réunit 4 fois par an.
Les réunions de la commission peuvent se faire en distanciel ou en présentiel.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la commission. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Article 4.6.7 – Commission de suivi des réunions des représentants de proximité (RDP)
Composition
Il est mis en place dans l'entreprise une commission de suivi des réunions des RDP, mis en place conformément à l’article 4.7 du présent avenant, présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission de suivi des réunions RDP comprend 4 membres, dont au moins un membre du 3ème collège.
Les membres de la commission de suivi des réunions RDP sont désignés, à la majorité, parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Les membres de la commission de suivi des réunions RDP peuvent faire l’objet d’une révocation à la majorité des votes exprimés, en cas de manquement à leur obligation de loyauté, de probité, de confidentialité et plus largement en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions (exemple : vol, détournement de fonds, comportement agressif et injurieux etc.) ou d'absence de longue durée ne leur permettant pas de remplir leurs fonctions. En cas de révocation d’un membre de la commission, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le membre de la commission a été révoquée.
Les membres de la commission de suivi des réunions RDP désignent parmi eux un rapporteur. Celui-ci établit le compte-rendu.
Missions
Cette commission de suivi des réunions RDP est chargée de :
s’assurer que des réponses sont apportées aux questions des représentants de proximité et de suivre l’avancement du traitement de ces réponses ;
Remonter les problématiques locales pouvant être communes à plusieurs instances de RDP ;
d’alerter le Président de ladite commission afin que celui-ci intervienne si un manquement était constaté.
Réunions
La commission se réunit 5 fois par an à l’initiative de l’employeur.
S’il l’estime nécessaire, l’employeur organisera des réunions supplémentaires.
Les réunions de la commission peuvent se faire en distanciel ou en présentiel.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la commission. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Le temps consacré aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 4.7 – Les représentants de proximité
Article 4.7.1 – Composition
Les parties conviennent de mettre en place 7 instances de représentants de proximité conformément aux périmètres fixés en annexe du présent avenant.
Le nombre de RDP au sein de ces 7 instances peut être amené à évoluer en cas d’ouverture ou de fermeture d’un site. Il est ainsi convenu que :
en cas de création d’un nouveau site de :
affecter ce site à une instance de représentant de proximité existante en fonction de son activité ou de son métier ;
désigner un représentant de proximité par tranche de 50 salariés sous réserve que le site compte plus de 10 salariés
En cas de fermeture d’un site de mettre fin au mandat de représentant de proximité du salarié et de ne pas procéder à son remplacement.
Les représentants de proximité sont désignés, à la majorité, par les membres titulaires du CSE ou les membres suppléants remplaçant un membre titulaire parmi :
les membres suppléants du CSE appartenant au périmètre défini en annexe ;
A défaut, les candidats non élus au CSE appartenant au périmètre défini en annexe ;
A défaut un salarié appartenant au périmètre défini en annexe.
Ce mandat n’est pas cumulable avec celui de membre titulaire du CSE. Ainsi, un membre suppléant du CSE qui deviendrait membre titulaire du CSE perdra son mandat de représentant de proximité.
Les représentants de proximité peuvent faire l’objet d’une révocation à la majorité des votes exprimés, en cas de manquement à leur obligation de loyauté, de probité, de confidentialité et plus largement en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions (exemple : vol, détournement de fonds, comportement agressif et injurieux etc.) ou d'absence de longue durée ne leur permettant pas de remplir leurs fonctions. En cas de révocation d’un membre de la commission, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le membre de la commission a été révoquée.
Article 4.7.2 – Missions
Les représentants de proximité ont un périmètre géographique telle que définie dans la cartographie. Ainsi, un représentant de proximité mono site intervient exclusivement sur le site auquel il est rattaché et un représentants de proximité multi-sites intervient exclusivement sur les sites pour lesquels il a été désigné.
Les représentants de proximité ont pour mission de :
Gérer les réclamations individuelles ou collectives locales ;
Assurer, par délégation de la CSSCT, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Participer à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs dans l’exécution de leurs missions sur leur périmètre ;
Participer à la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel « non graves » ;
Accompagner l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de ses visites (avec la Direction) ;
Assurer des visites trimestrielles d’inspection ;
Veiller à l’impact sur les conditions de travail des salariés de tout type d’aménagement local (organisation, poste de travail, durée du travail, …).
Articles 4.7.3 – Réunions
Les réunions des représentant de proximité ont lieu une fois tous les 2 mois, à l’initiative de l’employeur.
S’il l’estime nécessaire, l’employeur organisera des réunions supplémentaires.
3 réunions par année civile se tiendront en présentiel, les autres réunions se déroulant en distanciel.
Chaque réunion des représentants de proximité sera animée par un représentant de la Direction désigné à cet effet, qui sera assisté 3 collaborateurs dont au moins un chargé Qualité Hygiène Sécurité et Environnement (sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail) et un chargé de ressources humaines.
Les représentants de proximité communiquent tous les deux mois par écrit au représentant de la Direction la liste des questions ou sujets qu'ils souhaitent voir abordés et traités dans le cadre de la réunion. Ces questions ou sujets sont adressés par mail, au minimum 7 jours calendaires avant la réunion
Un compte-rendu de la réunion et des réponses apportées est établi par le représentant de la Direction dans un délai de 15 jours calendaires après la tenue de la réunion.
Le compte-rendu sera également mis à disposition par voie d'affichage sur chaque centre concerné.
Le temps consacré aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 4.7.4 – Les formations des représentants de proximité
Les représentant de proximité bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dont la durée est fixée à cinq jours.
En plus de cette formation, les parties conviennent que les représentant de proximités bénéficieront d’une :
une formation sur les risques psychosociaux ;
une formation sur la mise en œuvre d’enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel « non graves » .
Le choix de l’organisme de formation relèvera de l’employeur.
Ainsi, le financement des formations mentionnées ci-dessus sera pris en charge par l’entreprise. Les frais d’hébergement et de déplacement seront pris en charge par l’entreprise sur la base de la politique voyage du Groupe.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 5 – Moyens mis à disposition des représentants du personnel
Le temps consacré par les représentants du personnel à l'exercice de leur mandat est organisé sous leur seule responsabilité, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales du travail et aux durées de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h).
Article 5.1 – Heures de délégation des représentants du personnel
Article 5.1.1 – Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 32 heures par mois. Ces heures sont reportables et mutualisables dans les conditions fixées aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.
Il est rappelé que le crédit d’heures des élus titulaires au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut cependant conduire un membre à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur l’utilisation.
Il est par ailleurs convenu entre les parties que les heures de délégation pourront être réparties entre les membres du CSE. Toutefois, cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéfice le représentant et tel que définie par les dispositions légales rattachées à son titre.
Les représentants du personnel qui souhaiteraient répartir entre eux des heures de délégation informeront l’employeur du nombre d’heure réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation.
L’information de l’employeur se fait part un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisé pour chacun.
Article 5.1.2 – Heures de délégation du secrétaire et du trésorier
Compte tenu de leurs attributions spécifiques, le secrétaire et le trésorier du CSE, bénéficieront chacun de 50 heures de délégation supplémentaires par mois.
Ces heures ne pourront être mutualisées qu'avec le secrétaire adjoint pour le secrétaire, et qu'avec le trésorier adjoint pour le trésorier.
La faculté de mutualisation ne peut conduire un secrétaire adjoint ou un trésorier adjoint à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. La demande devra être formulée dans un délai de 8 jours avant la prise des heures.
Article 5.1.3 – Heures de délégations des membres de la CSSCT
Chaque membres de CSSCT, compte tenu de leurs attributions spécifiques, bénéficiera de 10 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures seront mutualisables mais ne seront pas reportables.
Le rapporteur disposera de 5 heures de délégation supplémentaire par réunion.
Article 5.1.4 – Heures de délégations des membres des commissions économiques et des réunions de suivi des RDP
Au regard de l’importance de ces commissions, les parties conviennent d’attribuer :
20 heures de délégation par semestre par membre de la commission économique ;
7 heures par réunion par membre de la commission de suivi des réunions des représentants de proximité.
Ces heures ne seront pas reportables ni mutualisables.
Article 5.1.5 – Heures de délégation des représentants de proximité
Afin de mener leurs missions au quotidien, le crédit mensuel d’heures de délégation sera de :
12 heures pour un représentant de proximité mono site ;
18 heures pour un représentant de proximité multi-sites.
Ces heures ne seront pas reportables ni mutualisables.
Si un représentant de proximité multi-sites est amené à se rendre sur le site où il n’est pas physiquement présent au quotidien, il le fera dans le cadre de la politique voyages du Groupe en informant le service des Relations Sociales.
Article 5.1.6 – Délai de prévenance
Chaque représentant du personnel veillera à informer son supérieur hiérarchique et le pôle social de la Direction des Ressources Humaines de la prise de crédit d’heures dans un délai de 24h (à l’exclusion du dimanche) afin de faciliter l’organisation du service auquel il est affecté.
Article 5.1.7 – Bon de délégation
Un bon de délégation disponible sur l’intranet devra être rempli chaque fois que le représentant du personnel concerné entend faire usage de son crédit d'heures.
L'utilisation de bons de délégation permet exclusivement à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.
Ce document comporte notamment les mentions suivantes :
nom du représentant du personnel ;
mandat exercé au titre de la présente délégation (avec, éventuellement, le total des heures déjà utilisées pour ce mandat au cours du mois) ;
date et heure de départ ;
durée présumée de l'absence.
Article 5.2 – Matériel et local mis à dispositions des représentants du personnels
Article 5.2.1 – Local et matériel de bureautique
Pour les membres du CSE
Les parties conviennent de la mise à disposition au sein du siège social d'un local dédié au CSE, équipé d'une table, de chaises et d'un meuble fermant à clé.
La Direction mettra par ailleurs, à disposition dans le local une ligne téléphonique permettant d'appeler les différentes catégories de numéros à l'exception de l'international.
La Direction mettra également, à disposition dans le local CSE un ordinateur fixe selon les standards bureautiques (pack office) de l'entreprise avec maintenance informatique. Ce poste informatique est connecté au réseau internet. Une imprimante à usage professionnel reliée à l'ordinateur est également installée dans le local.
En plus de ce matériel, et sous réserve qu’ils ne disposent pas de matériels mis à disposition par la CAT, l’entreprise mettra à la disposition des membres titulaires du CSE un ordinateur portable (matériel CAT), un téléphone portable et un abonnement téléphonique (cet abonnement sera limité aux communications nationales).
Pour les représentants de proximités
La Direction s’engage à mettre à disposition de chaque représentant de proximité un téléphone portable et un abonnement téléphonique (cet abonnement sera limité aux communications nationales).
Article 5.2.2 – Panneaux d’affichage
Afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions et d’informer les salariés de leurs actions, les membres du CSE et les représentants de proximités disposent de panneaux d’affichage distincts dans l’ensemble des sites où ils exercent leur mission.
La Direction veillera à ce que les panneaux d’affichage soient conformes aux dimensions standards, soit une surface correspondant à quatre feuilles de format A4 (21 x 29.7 cm).
Tous ces panneaux doivent être positionnés dans un lieu de passage du personnel.
Les affiches ne pourront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Tout affichage en dehors des panneaux réservés à cet effet est prohibé et sera retiré.
Article 5.2.3 – Intranet, LearnbyCAT et messagerie
Espace Intranet et LearnbyCat
Les membres du CSE disposent d’un un espace d'information sur intranet et LearnbyCAT leur permettant de communiquer aux salariés les informations qu'ils jugent utiles sur l'intranet ou de LearnbyCat.
Ces informations sont transmises par le secrétaire du CSE au pôle Relations Sociales qui se chargera de les faire diffuser.
Adresses e-mails génériques
Une adresse mail générique sera créée pour :
Le CSE
Cette messagerie électronique est un outil de travail mis à la disposition du CSE, afin de faciliter les échanges internes, entre membres et avec la Direction de l'entreprise. Elle permet également de diffuser tout élément relatif aux activités sociales et culturelles aux salariés.
Il est rappelé qu'elle ne constitue pas un outil de communication à destination des salariés pour diffuser des informations et tracts syndicaux, ce qui n'entre pas dans les attributions du CSE.
La CSSCT
Cette adresse mail générique sera distincte de celle du CSE. Cette messagerie permettra la communication entre la Direction et les membres de la CSSCT, notamment en matière d’information à la suite d’un accident.
Cette messagerie, comme celle du CSE, ne constitue pas un outil de communication à destination des salariés pour diffuser des informations et tracts syndicaux.
Les RDP
Cette adresse mail générique, distincte des deux précédentes adresses mails évoquées ci-dessus, permettra la communication entre la Direction et les représentants de proximité, notamment en matière d’information à la suite d’un accident non grave. Cette messagerie ne constitue pas un outil de communication à destination des salariés pour diffuser des informations et tracts syndicaux.
Article 5.3 – Budgets alloués aux représentants du personnels
Article 5.3.1 – Budget de fonctionnement et ASC
Le montant de la dotation de fonctionnement du CSE est de 0.22% de la masse salariale, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est rappelé que le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dans la limite du plafond autorisé par la législation en vigueur au moment de la délibération ; et sans mettre en péril le bon fonctionnement de l’instance.
Article 5.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles
Le montant du budget destiné aux activités sociales et culturelles est de 1.28 % de la masse salariale brute de l'entreprise.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est rappelé que le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles à la subvention destinée au fonctionnement du CSE dans la limite de 10% de cet excédent.
Article 5.3.3 – Budget spécifique pour les membres de la CSSCT Un budget spécifique de 1 500 € par an est alloué à la CSSCT pour permettre aux membres de cette dernière de se déplacer sur les sites, lequel sera géré par le CSE.
Article 6 – Suivi de l’avenant
Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent avenant.
Afin d'assurer un suivi régulier, la commission se réunira tous les ans, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales de salariés signataires
La commission de suivi est composée de :
des délégués syndicaux des organisations signataires,
de 2 représentants de la direction
Article 7 – Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
De même, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la Direction avant l'expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d'une révision de l'avenant dénoncé ou de conclusion d'un nouvel accord. Article 8 – Formalités, dépôt et publicité En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, s'il répond aux conditions d'un accord majoritaire, aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la direction sur la plateforme « Télé Accords » mise en ligne par le ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Conformément à l'article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant est affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il est à la disposition des salariés sur l'intranet.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE.
Fait à Suresnes, en 8 exemplaires, le 04/04/24
Pour la Direction
Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour la CGT Pour la FO
