La société <> dont le siège social est situé <> représentée par M. <>, Directeur des relations humaines.
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives.
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au régime frais de sante supplémentaire du 18/05/2016
L’article 2.3 du CHAPITRE 2 est modifié comme suit :
2.3 COTISATIONS DU REGIME FRAIS DE SANTE SUPPLEMENTAIRE
2.3.1 Cotisation des salariés
Les cotisations mensuelles servant au financement du présent régime de remboursement de frais de santé sont prises en charge dans les conditions suivantes pour l’ensemble du personnel de la société :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%
La part patronale porte sur les cotisations des salariés et de leurs ayants droit affiliés à titre obligatoire. Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
A compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du Régime frais de santé supplémentaire pour les salariés est fixé à 0,76% sur tranche A et B. Ce taux sera renégocié par les parties signataires en cas d’évolution du Régime frais de santé supplémentaire.
2.3.2 Cotisation forfaitaire des conjoints à charge
A compter du 1er janvier 2023, le conjoint à charge au sens de la Sécurité Sociale peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur. Ce montant est de 0.11% du PMSS.
2.3.3 Cotisation forfaitaire des conjoints non à charge
A compter du 1er janvier 2023, le conjoint non à charge au sens de la Sécurité Sociale peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur. Ce montant est de 2.70% du PMSS.
2.3.4 Cotisation forfaitaire des titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ; ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier.
A compter du 1er janvier 2023, les titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ; les ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier, peuvent adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur. Ce montant est de :
Par adulte : 0.82% du PMSS
Par enfant : 0.45% du PMSS
Fait à Rouen, le 17 janvier 2023Pour <>, <> Directeur des Relations Humaines
Pour la CGT,Pour la CFDT, <><>
Pour la CFE-CGC,Pour FO, <><>
NATURE DE L’ACTE
LIBELLÉ DE LA PRESTATION
CONSULTATIONS – VISITESConventionné et non conventionné
Généraliste
Spécialiste
Praticien « OPTAM ou OPTAM-CO ou CAS » 150% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Praticien « non OPTAM ou non OPTAM-CO ou hors CAS » 130% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Praticien « OPTAM ou OPTAM-CO ou CAS » 250% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Praticien « non OPTAM ou non OPTAM-CO ou hors CAS » 200% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
DEPLACEMENTS ET MAJORATIONS VISITESDE NUIT OU JOUR FERIE
Auxiliaires Médicaux - Autres
100% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
AUXILIAIRES MEDICAUX
Conventionné et non conventionné100% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
ANALYSES ET PRELEVEMENTS
Conventionné et non conventionné100% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
PROTHESES AUDITIVES
100% des frais réels dans la limite de 1400€ par appareillage remboursé par la Sécurité sociale
APPAREILLAGES / PROTHESES MEDICALES
AUTRES QUE DENTAIRES ET AUDITIVES
380% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
PHARMACIE REMBOURSEE PAR LA SECURITE SOCIALE
100% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
PHARMACIE NON REMBOURSEE PAR LA SECURITE SOCIALE
30€ par an et par bénéficiaire
ACTES DE SPECIALISTESConventionné et non conventionné
Praticien « OPTAM ou OPTAM-CO ou CAS » 345% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Praticien « non OPTAM ou non OPTAM-CO ou hors CAS » 200% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
RADIOLOGIE
Conventionné et non conventionné
Praticien « OPTAM ou OPTAM-CO ou CAS » 100% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Praticien « non OPTAM ou non OPTAM-CO ou hors CAS » 100% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
GARANTIES
(A titre d’information)
NATURE DE L’ACTE
LIBELLÉ DE LA PRESTATION
SOINS DENTAIRES hors Inlays - Onlays
Conventionné et non conventionné100% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
SOINS DENTAIRES Inlays - Onlays
Conventionné et non conventionné 400% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
PROTHESES DENTAIRES ET ORTHODONTIEREMBOURSEES PAR LA SECURITE SOCIALE
Prothèses dentaires Orthodontie Conventionné et non conventionné 600% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
500% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
PROTHESES DENTAIRES(1) ET ORTHODONTIENON REMBOURSEES PAR LA SECURITE SOCIALE
Prothèses dentairesOrthodontie
Implant dentaire
Conventionné et non conventionné
250% de la base de remboursement Sécurité sociale
300% de la base de remboursement Sécurité sociale
1300€ par implant (limité à un implant par an et par bénéficiaire)
HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE (Y COMPRIS LA MATERNITE)
Frais de séjour
Honoraires Médicaux
Conventionné200% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Non conventionné150% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Praticien « OPTAM ou OPTAM-CO ou CAS » 200% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Praticien « non OPTAM ou non OPTAM-CO ou hors CAS » 180% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Honoraires ChirurgicauxConventionné et non conventionné
Chambre Particulière
Forfait journalier hospitalier
Transport du malade avec ou sans hospitalisation
Praticien « OPTAM ou OPTAM-CO ou CAS » 355% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
Praticien « non OPTAM ou non OPTAM-CO ou hors CAS » 200% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
70 € par jour
100% des frais réels
100% de la base de remboursement Sécurité sociale moins le remboursement Sécurité sociale
CURES THERMALES ACCEPTEESPAR LA SECURITE SOCIALE
Indemnité forfaitaire égale à 3.66 € par jour (maximum 21 jours)
60 € par séance dans la limite de 3 séances par an et par bénéficiaire
OPTIQUELentilles acceptées et refusées par la Sécurité sociale
Opération de la Myopie
Acceptées : 150 € par paire, Refusées : 150 € par an et par bénéficiaire. 1000 € par œil, par an et par bénéficiaire
o
Opération de la Myopie
1000 € par œil, par an et par bénéficiaire
PAIRE DE LUNETTES
Le remboursement calculé par monture et par verre ne peut conduire à un remboursement total par équipement inférieur aux montants indiqués ci-après
Remboursements limités :- Par adulte, à un équipement (monture et verres) tous les 2 ans. En cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue médicalement constatée, le délai de 2 ans est réduit à 1 an.
- Par mineur, à un équipement (monture et verres) par an. Le délai de renouvellement est décompté à partir de la date d’acquisition de l’équipement ou de la première composante de l’équipement en cas d’équipement partiel. Par monture- Adulte
- Mineur 120 €
80 €
Adulte
Par verre simple- Adulte
Par verre complexe unifocal- Adulte
Par verre complexe multifocal - Adulte
Par verre hyper complexe multifocal- Adulte
Mineur
Par verre simple- Mineur
Par verre complexe unifocal- Mineur
Par verre complexe multifocal - Mineur
Par verre hyper complexe multifocal- Mineur
Dans le réseau partenaire
Hors réseau partenaire
100% des frais réels dans les limites du contrat responsable
Voir grille hors réseau en annexe entre 160€ et 350€
100% des frais réels dans les limites du contrat responsable
Voir grille hors réseau en annexe entre 160€ et 350€
GRILLE OPTIQUE HORS RESEAU
ADULTE
ENFANT
Verre Unifocal
Hors Réseau Hors Réseau Sphère 0 à 4 dioptries et cylindre inférieur ou égale à 2 160 € 160 € Sphère 0 à 4 dioptries et cylindre entre 2 et 4 ou sphère 4.25 à 6 dioptries et cylindre inférieur ou égale à 4 dioptries 160 € 160 € Sphère 0 à 6 dioptries et cylindre supérieur à 4 dioptries ou de sphère 6.25 à 8 dioptries 300 € 300 € Sphère supérieur ou égale à 8.25 dioptries 300 € 300 €
Verre Multifocal
Hors Réseau Hors Réseau Sphère 0 à 4 dioptries et cylindre inférieur ou égale à 2 300 € 300 € Sphère 0 à 4 dioptries et cylindre entre 2 et 4 ou sphère 4.25 à 6 dioptries et cylindre inférieur ou égale à 4 dioptries 300 € 300 € Sphère 0 à 6 dioptries et cylindre supérieur à 4 dioptries ou de sphère 6.25 à 8 dioptries 350 € 350 € Sphère supérieur ou égale à 8.25 dioptries 350 € 350 €
MINIMUM DU REMBOURSEMENT TOTAL PAR EQUIPEMENT*
Avec 2 verres simples
Avec 1 verre simple et 1 verre complexe (ou hypercomplexe)
Avec 2 verres complexes (ou hypercomplexes) 100 €
150 €
200 € center (1) Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale : sont
uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes. La base de remboursement correspond à celle de la Sécurité sociale pour les couronnes remboursées.
(2) Dans la limite de six semestres ** Limitation à 200% de la base de remboursement Sécurité sociale à partir de 2017 conformément au cahier des charges du contrat responsable. (1) Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale : sont
uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes. La base de remboursement correspond à celle de la Sécurité sociale pour les couronnes remboursées.
(2) Dans la limite de six semestres ** Limitation à 200% de la base de remboursement Sécurité sociale à partir de 2017 conformément au cahier des charges du contrat responsable.
