AVENANT A L’Accord d’Entreprise relatif au REGIME COMPLEMENTAIRE DE prevoyance cadres
ENTRE
La société CODEVIANDES, SAS au capital de 570000,00 euros, dont le siège social est à PARIS (75017), 27 bd Pereire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B337545941
Représentée par Monsieur ............, agissant en sa qualité de président,
ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART,
ET
-
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ..........., agissant en sa qualité de délégué syndical.
-
L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société, représentée par Monsieur .............., agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont rencontrées au cours de réunions dans le cadre des négociations annuelles qui se sont tenues les 27 novembre, 5 et 19 décembre 2017.
Au cours de ces réunions toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition des délégations qu'elles avaient retenue.
Les parties au présent accord reconnaissent également que les dispositions du présent avenant, et de l’accord qu’il modifie, prises ensembles mais aussi par thèmes d’avantages ayant le même objet, sont plus favorables au regard des intérêts de l’ensemble des salariés que les avantages pouvant exister à ce jour.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant modifie les termes de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance des cadres.
ARTICLE 2 – GARANTIES
Le régime de prévoyance « cadres » couvre les risques de :
GARANTIES DECES,
GARANTIE RENTE EDUCATION,
GARANTIE ARRET DE TRAVAIL,
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL,
INVALIDITE PERMANENTE.
Le contenu détaillé des garanties figure en annexe au présent avenant.
Les parties rappellent qu’en ce qui concerne le descriptif technique des garanties (nature, niveau, assiette, conditions, …), les modalités d'octroi de ces garanties, notamment les formalités à remplir et les conditions d'accès, l’accord collectif fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d'assurance (conditions générales, conditions particulières et notice d’information) disponible auprès du service du personnel et annexé au présent avenant.
ARTICLE 3 – GARANTIES et COTISATIONS
La gestion du régime est confiée à la société AXA étant rappelé les termes de, notamment, l’article 2.2 de l’accord du 15 décembre 2008.
A compter du 01er janvier 2018 la cotisation est la suivante et est répartie comme suit :
Catégorie Cadre
Salarié
Patronal
Total sur tranches
Trance A
0,60
0,90
1,50
Tranche B
0,88
1,32
2,20
Il est rappelé que les évolutions jusqu’à 15% de la valeur totale de la cotisation ne constituent pas une modification de l’accord collectif.
ARTICLE 4 – EFFET - DURÉE – REVISION
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2008, non modifiées par les présentes, et compatibles avec les présentes, demeurent inchangées.
Le présent avenant s’applique à compter du 01er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, la durée du présent avenant à l’accord collectif est calquée sur la durée du contrat de prévoyance souscrit entre la Société et chaque assureur.
Le présent avenant est, en outre, régi par les dispositions relatives aux règles de durée, de révision et de dénonciation prévues par l’accord originel du 15 décembre 2008 visé à l’article 1.
ARTICLE 5 – PUBLICATION PARTIELLE
Les parties signataires conviennent que les annexes ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (un exemplaire en «support papier » signé des parties et un exemplaire en «support numérique ») à la DIRECCTE D’ILE DE FRANCE et au Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 19 décembre 2017
En cinq exemplaires originaux
Annexes :
Conditions générales AXA octobre 2017, référence 480 311 L
Conditions particulières contrat 2259902140000
Votre notice d’information contrat 2259902140000
La société CODEVIANDES Monsieur ..............
L’organisation syndicale Force Ouvrière Monsieur .............
