Le syndicat CFDT représenté par M. ……………., Délégué Syndical
D’une part,
Et la société NETRA, représentée par M. ……………., Directeur de Pôle D’autre part,
Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail il est établi le présent accord d’entreprise :
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 7 et 25 février 2025.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.
A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La dernière réunion de négociation, le 25 février 2025, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes de l’organisation syndicale et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunération
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, il est décidé d’augmenter la valeur du point entreprise NETRA de 2% soit de passer la valeur du point à 18.80 € à effet du 01/01/2025.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de la valeur du point entreprise NETRA de 18,44 € à 18.80 € complétée des revalorisations précisées ci après, répond au double enjeu de ces NAO 2025 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.
Article 2 – Indemnité casse-croûte (panier de jour) et Indemnité Repas:
La Direction propose de faire évoluer les montants de la façon suivante :
l’indemnité casse-croûte de 7,50 € à 8 €, à compter du 01/03/2025 (EVP de mars - paie d' avril)
l’indemnité repas de 15 € à 15,50 €, à compter du 01/03/2025 (EVP de mars - paie d' avril)
Article 3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l'entreprise sont communs à l'ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d'ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l'instance de dialogue social du groupe. Il est rappelé que la part patronale de NETRA a été augmentée au 1er janvier 2025 de 1,41€ dans le cadre des négociations nationales.
Article 4 – Indemnité transport :
La direction propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 15.60€ à 16€ à compter du 01/03/2025 (EVP de mars - paie d’avril)
La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
Article 5 – Epargne salariale
Intéressement :
L’accord d’intéressement de la société NETRA a été conclu en 2023 pour une durée de 3 ans (2023, 2024, 2025).
Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale de 1100€, répartie en 3 enveloppes : une enveloppe économique (pour 200€), une sécurité (pour 600€) et une enveloppe liée à un critère de performance opérationnelle et environnementale (de 300€) .
Au titre de l’année 2024, le montant de l’intéressement à verser est de :
200€ pour le critère financier
0€ pour le critère sécurité
Critère de performance opérationnelle et environnementale :
DSE - Saint Grégoire et services supports : 300€
DSE - Ploufragan - unité de travail Collecte et services supports : 300€
DSE - Cesson - Sévigné - BT - Ploufragan unité de travail centre de tri transfert : 300€
DSC - St Grégoire - Unité de travail de pré-collecte : 225€
DSC - St Grégoire - Unité de travail nettoiement : 300€
Il est rappelé que la participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Offre SEQUOIA 2025 : deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2025, et jusqu’à 200€ pour le PEG / PERCO 2025 :
L’offre SEQUOIA 2025 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2025.
Article 6 – Participation de l’entreprise à une action du CSE
La Direction s’engage à participer à hauteur de 1 500€ dans le financement d’une activité organisée par le CSE dans le cadre des œuvres sociales au cours de l’année 2025.
Égalité professionnelle-qualité de vie et des conditions de travail
Article 7 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 12 juin 2024, pour une application de ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 8 - Accord sur le droit à la déconnexion.
Les dispositions de l’accord signé le 2/11/2020 pour une durée indéterminée.
Article 9 - Accord télétravail.
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets
(RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
Article 10 - Lutte contre les troubles musculo-squelettiques .
Dans le cadre de sa politique de prévention, la direction en collaboration avec les membres du CSE a déployé un programme santé en entreprise, afin de lutter contre les risques sur les troubles musculo squelettiques au poste de travail.
A ce titre, elle s'est adjoint les services de la Sté BETTER pour accompagner et sensibiliser l'ensemble des collaborateurs sur l'intégralité des sites du pôle.
Sur le long terme, les collaborateurs, en prenant conscience de leur corps, adoptent une meilleure hygiène de vie et refont du sport. Ils envisagent le travail sous un angle plus positif.Les échauffements musculaires permettent de se préparer à une longue période de sollicitation du corps et sont une forme de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).
La Sté BETTER intervient à un rythme régulier sur chaque site afin de faire des points d'étapes et déployer auprès des managers, des référents sur les échauffements au poste de travail, différentes vidéos qui ont été conçues spécialement pour les équipes VEOLIA.
En complément il a également proposé une séance sportive chaque semaine sur le site de Saint-Grégoire à destination du personnel administratif et atelier. Cette séance est encadrée par la Sté BETTER ou par un intervenant extérieur.
Article 11 - Lutte et prévention des risques psychosociaux.
La direction en collaboration avec les membres du CSE a déployé un programme afin de donner à tous les collaborateurs les outils pour prendre soin d'eux-mêmes, qu'ils aillent bien ou qu'ils soient en souffrance.
A ce titre, elle s'est adjoint les services de la Sté HOLIVIA pour accompagner et sensibiliser l'ensemble des collaborateurs sur l'intégralité des sites du pôle.
Les collaborateurs pourront ainsi être accompagnés dans plusieurs situations, personnelles et/ou professionnelles plus tôt et en profondeur, et faire de la santé mentale un levier de valeur dans l’entreprise.
La Sté HOLIVIA intervient en donnant accès à une plateforme à chaque collaborateur et ainsi bénéficier d’une approche ciblée avec un accompagnement hybride par des experts : sessions avec des psychologues et outils d’ancrage.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 12 – Gestion des fins de carrière et QVCT
Un accord national RVD a été signé unanimement en 2024 sur la gestion des fins de carrières.
Article 13 - Clause de revoyure
Si le SNAD devait revoir la valeur du point pendant et pour l'année 2025, les parties signataires conviennent de se revoir pour évaluer la situation et rediscuter les conditions de cette NAO 2025.
Article 14 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 15 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2025.
Fait à Saint Grégoire en 3 exemplaires originaux, le 25 février 2025
Pour la Direction, M. …………….,
Pour la CFDT, M. …………….
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Société NETRA
PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Un exemplaire du procès-verbal d’Accord des négociations Annuelles Obligatoires 2025 pour la société NETRA a été remis en main propre à l’organisation syndicale représentative sur la société NETRA.
Pour le syndicat CFDT ……………. Exemplaire reçu en main propre le 28/02/2025
