PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A
LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL
ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Entre :
La société
COMPAGNIE DE VICHY, société anonyme au capital de 5 680 000 euros, dont le siège social est situé au 1&3 avenue Eisenhower – 03200 VICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET, sous le numéro sous le numéro 542 105 291, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué
D'une part,
et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :
xxxx, FO, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l’entreprise et mandatée par l’union locale FO
xxxx, CGT, agissant en qualité de délégué syndicale dans l’entreprise et mandatée par l’union locale CGT
xxxx, CFDT, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandatée par l’union locale CFDT
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Plus précisément, la Direction de la société CDV et les organisations syndicales se sont et ont engagé une négociation sur les thèmes visés aux dispositions précitées, à savoir sur :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction de la société Compagnie de Vichy et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 22 mai, 14 et 24 juin 2024.
Lors de ces réunions :
xxxx était accompagnée de xxxx
xxxx était accompagné de xxxx
xxxx était accompagnée de xxxx
Article 1 – Propositions des Délégations syndicales FO, CGT et CFDT ainsi que de la Direction
Le 7 juin 2024, les délégations syndicales FO et CGT ont fait part des propositions communes suivantes (annexe 1) :
Augmentation générale de 4% pour les salariés hors SMIC de la société Compagnie de Vichy.
Mise en place d'une mesure pour le pouvoir d'achat avec le versement d'une prime de partage de valeur d'un montant de 400€, sans conditions d'ancienneté, pour tous les salariés Compagnie de Vichy sous réserve d'être présents dans les effectifs de la société Compagnie de Vichy au 1er juin 2024.
Mise en place d'une Convention Esthétique au SPA Les Célestins.
Dans le cadre de l'amélioration du rythme de travail des salariés et de leurs conditions de travail, garantir au personnel travaillant le samedi, la possibilité d'avoir 48h non travaillées sur au moins un week-end toutes les 6 semaines.
Amélioration des conditions d'accès à la prime d'ancienneté pour l'Hôtel Célestins et SPA avec un palier supplémentaire entre 0 et 5 ans et révision à la hausse de ces taux d'ancienneté.
Le 7 juin 2024, la délégation syndicale CFDT a fait part des propositions suivantes (annexe 1) :
Augmentation des salaires de base de 3% afin de maintenir le pouvoir d'achat. (Inflation).
Revalorisation de la rémunération, pour les agents de maîtrise et cadres, augmentation des salaires de base à hauteur de 3% pour les salaires inférieurs à 4 000 €.
Mise en place d'une prime de partage de la valeur de 400 €.
Mise en place d'une prime d'intéressement.
Valorisation des compétences, avec les échelons et des niveaux par ancienneté et savoir-faire (Valoriser la fidélité des salariés et préserver leur savoir-faire).
Valorisation du travail du dimanche, harmonisation des différents secteurs d’activité, par des contrepartie financières ou jours de récupération.
Convention de travail pour le Spa.
Mise en place de titre restaurant pour le Spa.
Passer les contrats des femmes de chambres de 35h à 39h pour une équité du service des étages.
Prime quadrimestrielle d'assiduité 50€/4 mois ou jours de récupération.
Mise en place d’un congé enfant malade, de 3 jours, pris en charge par l’employeur.
Conditions de travail du Night Auditor.
Création d'une prime à partir de 3 ans d'ancienneté et revalorisation par tranche des % actuels du salaire de base pour les primes d'ancienneté aux Célestins.
La Direction a consenti partiellement à certaines de ces mesures mais n’a pas souhaité accéder aux autres jugées économiquement non recevables. Dans ces circonstances, lors de la réunion du 14 juin 2024, la Direction a présenté les propositions suivantes :
Augmentation générale de 2% des salaires de base
Abaissement du 1er niveau d’ancienneté HCR initialement fixé à 5 ans, à 3 ans sans modification de taux
Octroi d’une journée enfant malade rémunérée pour les collaborateurs placés sous la convention collective HCR
Engagement de conclusion d’un accord QVT – Egalité professionnelle avant fin 2024. En parallèle, la Direction prend l’engagement de mettre en œuvre un groupe de travail portant sur l’organisation du temps de travail pour application à la réouverture des Thermes Callou début 2025.
Engagement de la Direction a un rattachement du SPA à une convention collective au plus tard à la fin du 1er trimestre 2025 dans le cas où ce rattachement n’aurait pas été opéré avant cette date, dans le cadre du projet de fusion des Sociétés.
Les Délégués Syndicaux ayant fait part de leur déception quant à ces propositions, les parties en présence se rencontrent de nouveau le 24 juin 2024 à l’occasion de laquelle, la Direction formule une nouvelle proposition à savoir :
Augmentation collective de 2% des salaires de base pour les catégories « ouvrier et employé »
Augmentation collective de 2,3% des salaires de base pour la catégorie « Agent de maîtrise »
Modification de la grille d’ancienneté HCR : Suppression de l’échelon à 5 ans (2%) au profit de la création d’un 1er niveau d’ancienneté à 3 ans avec application d’un taux de 1.5%, et de la création d’un 2nd niveau d’ancienneté à 6 ans avec application d’un taux de 2,5%.
Octroi d’une journée enfant malade rémunérée pour les collaborateurs placés sous la convention collective HCR
Engagement de conclusion d’un accord QVT – Egalité professionnelle avant fin 2024. En parallèle, la Direction prend l’engagement de mettre en œuvre un groupe de travail portant sur l’organisation du temps de travail pour application à la réouverture des Thermes Callou début 2025.
Engagement de la Direction a un rattachement du SPA à une convention collective au plus tard à la fin du 1er trimestre 2025 dans le cas où ce rattachement n’aurait pas été opéré avant cette date, dans le cadre du projet de fusion des Sociétés.
Si les Délégués Syndicaux se disent être favorables à plusieurs propositions, ils expriment cependant leur inquiétude quant au risque de nivellement par le bas des salaires juste au-dessus du SMIC engendré par une augmentation collective sans exclusion des salariés au SMIC. Ils souhaiteraient que soit maintenu un écart entre les salariés aujourd’hui au SMIC et les salariés dont les salaires avoisinent le SMIC et demande à la Direction d’étudier la mise en place des ECMG. En réponse à cela, et aux termes de ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 2 – Mesures salariales à destination des collaborateurs rattachés à la Convention Collective du thermalisme et de l’hospitalisation privée.
Les mesures ci-après détaillées s’appliquent aux collaborateurs des établissements thermaux (Bains Callou et Dômes) et des sources, dépendants de la convention collective nationale du thermalisme et de l’hospitalisation privée. 2.1 – Augmentation générale du salaire de base et application des écarts conventionnels garantis (ECMG) des catégories « ouvriers-employés »
A compter du 1er juillet 2024, sans effet rétroactif, le salaire de base des catégories ouvriers-employés est augmenté de 1%. Cette augmentation entraîne une revalorisation du salaire des collaborateurs de niveau 1 échelon 1 et échelon 2, niveau 2 et niveau 3, conformément à la Convention Collective nationale du thermalisme et de l’hospitalisation privée.
Eu égard à l’augmentation du SMIC et par ricochet, au tassement des niveaux de la grille des salaires de la Convention Collective nationale du thermalisme et de l’hospitalisation privée, les parties au présent accord conviennent d’appliquer, à compter du 1er juillet 2024, les ECMG pour la catégorie ouvrier – employé, conformément aux classifications définies par la convention collective nationale du thermalisme et de l’hospitalisation privée.
L’application des ECMG est mise en œuvre à la date du 1er juillet 2024 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 30 juin 2025. Ainsi, toute augmentation du SMIC ultérieure à la signature du présent accord, sera exclue, de même qu’une application automatique du maintien des ECMG.
Ainsi, la grille de revalorisation des salaires, serait ainsi :
Le personnel cadre est exclu du présent du dispositif.
2.2 – Augmentation générale du salaire de base de 2% de la catégorie « agent de maîtrise »
En accord avec les délégués syndicaux, la décision est prise de favoriser une augmentation du salaire de base des salariés de la catégorie « agent de maîtrise ».
Cette augmentation est fixée à 2% du salaire brut de base.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 pour les salariés présents dans la société à cette date.
Cette mesure s’applique uniquement aux salariés de la catégorie « Agent de Maîtrise » soumis à la Convention collectives du thermalisme, conformément aux classifications définies par celle-ci. Le personnel cadre est exclu du présent du dispositif.
Article 3 – Mesures salariales à destination des salariés rattachés à la Convention Collective HCR
Les mesures ci-après détaillées s’appliquent aux collaborateurs des Célestins (Hôtel et SPA)
3.2 – Augmentation générale du salaire de base de 2% pour les salariés des catégories « ouvrier et employé »
En accord avec les délégués syndicaux et afin de maintenir le pouvoir d’achat en particulier des plus bas salaires, la décision est prise de favoriser une augmentation du salaire de base, mesure pérenne qui engendrera également une hausse de la prime d’ancienneté et de 13e mois, toutes deux assisent sur le salaire de base.
Cette augmentation est fixée à 2% du salaire brut de base.
Cette mesure s’applique uniquement aux salariés des catégories « ouvrier » et « employé », conformément aux classifications définies par la convention collective HCR.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 pour les salariés présents dans la société à cette date.
Le personnel cadre est exclu du présent du dispositif.
3.3 – Augmentation générale du salaire de base de 2,3% pour les salariés de la catégorie « agent de maîtrise »
En accord avec les délégués syndicaux et afin de maintenir le pouvoir d’achat, la décision est prise de favoriser une augmentation du salaire de base, mesure pérenne qui engendrera également une hausse de la prime d’ancienneté et de 13e mois, toutes deux assisent sur le salaire de base.
Cette augmentation est fixée à 2,3% du salaire brut de base.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 pour les salariés présents dans la société à cette date.
Cette mesure s’applique uniquement aux salariés de la catégorie « agent de maîtrise », conformément aux classifications définies par la convention collective HCR. Le personnel cadre est exclu du présent du dispositif.
Article 4 – Ancienneté HCR et SPA : Abaissement du pallier de déclenchement d’ancienneté et révision des taux
Par souci de cohérence et, tenant compte des mesures déjà existantes au sein de l’établissement des Thermes, il est convenu de réviser la grille d’ancienneté mise en place en 2023 pour les collaborateurs dépendants de la Convention Collective HCR et les collaborateurs du SPA.
Ainsi à compter du 1er juillet 2024, tout salarié justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, percevra, en plus de son salaire de base, une prime d’ancienneté dont le montant évoluera selon les tranches ci-après définies : center
Ainsi, le 1er niveau de déclenchement initialement fixé à 5 ans pour un taux de 2% disparait au profit d’un 1er niveau de déclenchement fixé à 3 ans pour un taux de 1.5%. Un second niveau de déclenchement fixé à 6 ans est instauré pour un taux de 2,50%. Les autres niveaux et taux restent inchangés. Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée indéterminée. Les échelons ainsi créés ne sont pas rétroactifs.
Article 5 – Attribution d’une journée enfant malade rémunérée
Par souci de cohérence et, tenant compte des mesures déjà existantes au sein de l’établissement des Thermes, il est convenu d’accorder une journée enfants malade rémunérée par année civile et par salarié soumis à la Convention Collective HCR.
Ainsi, chaque salarié parent d’un enfant âgé au maximum de 16 ans révolus pourra bénéficier de cet avantage sous réserve de transmettre à l’employeur un justificatif médical précisant que la santé de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents.
Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée indéterminée.
Article 6 – Accord Egalité professionnelle et QVT
Conformément à ses obligations légales, la Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à la qualité de vie au travail et à traiter des thèmes suivants :
Les relations au travail,
Les conditions de travail et l'organisation du travail,
L’égalité professionnelle,
Les compétences et les parcours.
La première réunion de négociation est fixée au 26 juin 2024.
En parallèle, la Direction prend l’engagement de mettre en place un groupe de travail dont l’objectif sera la réflexion et la proposition de solutions visant à améliorer à la fois l’organisation du temps de travail et les conditions de travail en vue d’une application à la réouverture des Thermes Callou début 2025.
Article 7 – Rattachement du SPA à une convention collective
La Direction s’engage à rattacher le SPA à une convention collective nationale au plus tard à la fin du 1er trimestre 2025, dans le cas où ce rattachement n’aurait pas été opéré avant cette date, dans le cadre du projet de fusion des Sociétés.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
8.1 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande doit être notifiée par LRAR à la Direction ou aux organisation syndicales, selon les conditions légales. Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande, la Direction et les organisations syndicales devront se réunir. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou email. 8.2 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8.3 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vichy. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vichy, le 25 juin 2024 en 6 exemplaires originaux,
