et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'Établissement Corse
de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de créer et d’améliorer les dispositions relatives au conseil de discipline prévues à l’article 2.4 de l’Accord Interentreprises (AIE) du 12 novembre 2008 au sein de l'Établissement Corse de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux et de s’adapter à la réforme des instances représentatives du personnel issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron ». Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord régional concernant les différents conseils de discipline et la commission d’avancement au sein de l’établissement Corse de l’UES “Générale des Eaux” du 6 mars 2003. L’AIE prévoit une échelle de sanctions pouvant être appliquées aux salariés fautifs. Dans la mesure du possible, une gradation des sanctions sera privilégiée afin de permettre le cas échéant d’éviter l’engagement d’une procédure disciplinaire plus tardive pouvant aboutir à la notification de la sanction la plus élevée. La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent pour favoriser un dialogue constructif avec les représentants du personnel, dans le cadre du conseil de discipline, afin de permettre une prise de conscience du salarié concernant le caractère fautif de son comportement.
Article 1 – Procédure disciplinaire
1.1 – Rappel des dispositions prévues par l’article 2.4 de l’accord Interentreprises du 12 novembre 2008
L’article 2.4 de l’Accord Interentreprises du 12 novembre 2008 dispose :
« Les sanctions suivantes peuvent être appliquées aux salariés :
L’avertissement avec classement au dossier ;
La mise à pied sans solde, pour une durée ne dépassant pas 3 jours ;
La mise à pied sans solde, pour une durée comprise entre 4 et 14 jours ;
La mutation par mesure disciplinaire dans le même secteur géographique ou bassin d’emploi, au sens de l’accès par les transports en commun, et non constitutive d’une modification du contrat de travail ;
La rétrogradation ;
Le licenciement.
Préalablement à toute sanction, tout salarié est convoqué à un entretien au cours duquel il lui est indiqué le ou les motifs de la sanction envisagée. Il peut y être accompagné d’un salarié d’une des sociétés de l’UES, représentant d’une organisation syndicale et dûment mandaté, ou membre du personnel, de son choix.
Afin de pouvoir préparer cet entretien, il est rappelé que le salarié a un droit d’accès à son dossier. »
1.2 – Conditions de réunion du conseil de discipline
Le conseil de discipline est réuni dès lors que la Direction envisage une sanction supérieure à une mise à pied de trois jours. Si une sanction supérieure à une mise à pied de trois jours est envisagée à l’égard d’un salarié dont le niveau de classification est supérieur ou égal à 6.1, il sera informé à l’occasion de sa convocation à entretien de la possibilité de faire réunir un conseil de discipline sous réserve d’en formuler expressément la demande, au plus tard, le jour de l’entretien préalable.
Article 2 – Rôle du conseil de discipline
Le conseil de discipline doit être consulté, conformément à l’article 2.4 de l’Accord Interentreprises du 12 novembre 2008, pour donner son avis dès lors qu’une procédure disciplinaire est susceptible d’aboutir à une sanction plus grave qu’une mise à pied de trois jours.
Article 3 – Composition et désignation du conseil de discipline
3.1 – Présidence
Le conseil de discipline est présidé par un représentant de la Direction de l'établissement dûment habilité à cet effet. Il peut être assisté par une personne, appartenant à l’effectif de l'établissement en vue d’éclairer les membres du conseil de discipline sur la nature des faits fautifs. Le Président ne prend pas part au vote, de même que son assistant éventuel.
3.2 – Représentation de la Direction
La Direction de l'établissement désigne parmi ses membres ses représentants au conseil de discipline. Leur nombre sera égal au nombre de représentants des salariés.
3.3 – Représentation des salariés
La délégation représentant les salariés est composée d’un représentant désigné par chacune des Organisations Syndicales Représentatives de l'établissement, choisi parmi les salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel au sein de l'établissement.
Article 4 – Modalités de fonctionnement du conseil de discipline
4.1 – Préparation de la réunion
Le salarié est convoqué par écrit (message électronique ou courrier) à la réunion du conseil de discipline, au plus tôt un jour ouvré après la tenue de l’entretien préalable et au moins dix jours calendaires avant la date de la réunion du conseil de discipline. Concomitamment, la Direction informe par écrit (messagerie électronique ou courrier) chaque Organisation Syndicale Représentative de l'Établissement de la réunion du conseil de discipline et demande à chacune de désigner son représentant. Les Organisations Syndicales concernées doivent communiquer au plus tard, deux jours ouvrés avant la réunion du conseil de discipline, les noms des représentants des salariés. Le salarié concerné par la procédure disciplinaire peut se faire assister et/ou se faire représenter lors de la réunion du conseil de discipline par un salarié appartenant à l’une des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, qui n’est pas membre du conseil de discipline. La Direction met à la disposition des membres du conseil de discipline, du salarié et de son assistant un dossier spécifique comportant les griefs relevés à l’égard du salarié concerné ainsi que la nature de la sanction envisagée. Ce dossier est consultable au minimum dix jours calendaires avant la date de réunion du conseil de discipline. Tout grief n’apparaissant pas dans le dossier disciplinaire ne pourra pas être pris en considération dans la procédure disciplinaire en cours.
4.2 – Déroulement de la réunion
A l’ouverture de la réunion du conseil de discipline, le Président rappelle les faits reprochés au salarié et la sanction envisagée à son encontre.
Puis, le salarié fait part de ses explications aux membres du conseil de discipline, son assistant complétant le cas échéant ses explications.
Ensuite, les membres du conseil de discipline peuvent demander des précisions au salarié, à son assistant et à la Direction sur les faits reprochés et faire valoir leurs observations auprès du Président du conseil de discipline.
A l’issue de cette première phase, le salarié se retire.
L’assistant du salarié peut rester en réunion à la demande du salarié sans prendre part au vote.
Le Président du conseil de discipline fait part de la sanction envisagée à l’issue de l’audition du salarié et des débats qui ont suivi.
Les représentants de la Direction et des salariés prennent part à un vote à bulletin secret portant sur leur accord avec la sanction envisagée par la Direction. Le résultat de ce vote constitue l’avis du conseil de discipline.
Les membres du conseil de discipline peuvent formuler des observations à titre complémentaire.
Le résultat de ce vote éventuellement complété des observations constitue l’avis motivé du conseil de discipline.
L’avis motivé émis par le conseil de discipline est ensuite communiqué au salarié accompagné de son assistant.
En fin de réunion, un compte-rendu de la réunion est établi par la Direction et signé par les membres du conseil de discipline. Les membres du conseil de discipline se réservent le droit de ne pas signer ce compte-rendu s’ils estiment qu’il ne reflète pas la réalité.
Le compte-rendu de réunion comporte :
Un exposé des griefs reprochés au salarié ;
La synthèse des explications du salarié à propos des faits reprochés ;
La décision envisagée par la Direction à l’issue des débats ;
Le résultat du vote des membres du conseil de discipline ;
Les observations complémentaires éventuelles relatives à l’avis rendu.
4.3 – Issue de la procédure
A la suite de l’avis du conseil de discipline, la Direction décidera dans le respect des dispositions légales en vigueur si elle sanctionne ou non le salarié. Elle peut, le cas échéant, choisir une sanction moindre que celle envisagée à l’issue de l’audition du salarié lors du conseil de discipline voire renoncer à sanctionner. Lorsque la Direction décidera de sanctionner le salarié, elle disposera d’un délai d’un mois, à compter de l’avis du conseil de discipline, afin de notifier la sanction au salarié. La Direction informera les membres du conseil de discipline (par message électronique ou courrier) de la décision prise dans les 5 jours ouvrés suivant la notification.
Article 5 – Spécificité de la mise à pied sans solde ne dépassant pas 3 jours
La Direction peut, sans recourir à l’avis du conseil de discipline, prononcer un avertissement ou une mise à pied sans solde ne dépassant pas 3 jours. Dans le cas d’une mise à pied de cette nature, il est prévu que le conseil de discipline soit informé a posteriori. Pour l’application de cette mesure, il est convenu que la Direction informera les Organisations Syndicales représentatives dans l'établissement (par message électronique ou courrier) du nom du salarié concerné au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivants la notification de la mise à pied.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
La validité du présent accord est subordonnée, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique.
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature des présentes par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Établissement Corse de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dispositions finales
Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales signataires, dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative soit d’une majorité des Organisations Syndicales signataires, soit de la Direction dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur la plateforme de communication digitale interne. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du conseil de Prud’hommes d’Ajaccio. Fait en quatre exemplaires originaux, à Ajaccio, le mardi 14 mai 2024
Pour la Direction de l'Établissement Corse de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, , Directeur de l'Établissement Corse
