left Accord d’établissement relatif à l’organisation et à l’indemnisation des astreintes des Chefs d’équipe de la Fabrication
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Etablissement de Vigneulles les Hattonchâtel
Entre
La société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R), pour son établissement de Vigneulles les Hattonchâtel (Route Saint Benoît – 55210 Vigneulles les Hattonchâtel) SIRET n° 501 645 196 00 103, représentée par Madame XXXXXXX agissant en qualité de directrice d’usine.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la FGA – CDFT, XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical, Pour la CGT, XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une période d’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit :
Demeurer à domicile ou à proximité (dans un rayon de 10 km maximum)
Être joignable immédiatement par téléphone, ou à défaut rappeler l’appelant dans un laps de temps de 5 minutes au maximum.
Afin d’être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires. Ces 2 conditions sont cumulatives.
Ce temps d’astreinte n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Article 1 – champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des chefs d’équipe de la fabrication dès lors qu’il est soumis à une astreinte.
En fonction de l’activité, les astreintes de Fabrication peuvent être définies sur des périodes spécifiques ou organisées de manière permanente sur l’année.
Le responsable de Fabrication est en charge de l’organisation des astreintes et doit mettre en place :
Le planning d’astreinte des chefs d’équipe de fabrication,
La déclaration des interventions sur site des personnels d’astreinte,
Le responsable veille à l’équité des plannings d’astreinte entre les différents intervenants.
Un chef d’équipe de Fabrication qui travaille habituellement (lors des périodes d’astreinte) dans le cadre de son affectation habituelle n’entre pas dans le champ du présent accord.
Article 2 – Période d’astreinte
Les périodes d’astreinte couvrent les périodes suivantes :
Du Samedi 5h au Lundi 4h lors des semaines à 4 ou 5jours
Du Dimanche 5h au Lundi 4h lors des semaines à 6 jours
Jour férié de 5h du matin à 4h la journée suivante (si le site n’est pas en activité).
Article 3 – Indemnisation des astreintes et des interventions
Les astreintes seront indemnisées sur la base d’un forfait de :
190€ bruts pour la période du Samedi 5h au Lundi 4h (70€ le samedi + 120€ le dimanche)
120€ bruts pour la période du Dimanche 5h au Lundi 4h
120€ bruts pour un jour férié (si le site n’est pas en activité)
Ces primes seront indexées au pourcentage de l’augmentation générale de la NAO CF&R à compter de l’exercice 2023. Les montants indexés seront appliqués aux astreintes le mois suivant la signature de l’accord NAO.
Cette indemnisation sera payée au salarié d’astreinte, même si celui-ci n’est sollicité par aucun appel ou demande d’intervention.
Si, au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, celui-ci sera rémunéré comme tel.
En conséquence, le salarié doit impérativement badger son temps d’intervention (à son entrée et à son départ).
Lors de son déplacement, les frais (kilométriques) exposés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon le barème en vigueur dans l’entreprise.
Le point de départ du déplacement pris en considération sera systématiquement celui du domicile pour l’évaluation des frais professionnels.
Le salarié d’astreinte qui est amené à intervenir sur site et qui ne parvient pas à régler la situation, a la possibilité de solliciter une aide externe en appelant son responsable de service.
Article 4 – Respect des durées de travail et de repos
Les interventions lors d’une astreinte (déplacement sur le site), devront être réalisées dans le respect des limites légales de durée de travail quotidienne et hebdomadaire. Le salarié qui est intervenu devra également pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures, et d’un repos hebdomadaire de 35 heures. Il appartiendra au responsable de service d’organiser le remplacement du salarié le lendemain matin en cas d’intervention nocturne d’urgence pour respecter les heures de repos.
Par ailleurs, le responsable de service mettra en place une organisation du travail visant à réduire au maximum les sollicitations du personnel d’astreinte.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17 Décembre 2021.
Article 6 – Dénonciation
En application des articles L.2261 – 9 du code du travail, cet accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de cet accord et doit être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bar le Duc.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition du personnel de l’établissement.
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Fait en 4 exemplaires originaux, à Vigneulles les Hattonchâtel, le 30/12/2021 Pour l’établissement de Vigneulles les Hattonchâtel de la société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R) :
Directrice d’usine
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la FGA – CDFT, Agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour la CGT, Agissant en qualité de Délégué Syndical.
