Avenant à l’accord cadre organisation, aménagement et réduction du temps de travail
Etablissement de Vigneulles lès Hattonchâtel
Entre :
La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), établissement de Vigneulles-les-Hattonchâtel – Route St-Benoît, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 00103 représentée par XXX en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
et l’organisation syndicale représentative suivante :
CGT représentée par XXX
Il a été convenu ce qui suit :
**
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre d’une forte activité au sein du service conditionnement et d’un contexte de pénurie de profils maintenance avec pour conséquences plusieurs semaines sur l’année à 6 jours. Cette activité a pour conséquence de solliciter fortement les techniciens de maintenance conditionnement dont certains ont déjà atteint le seuil de 6 semaines de travail à plus de 44 heures.
Cet avenant a aussi pour but de concilier l’équilibre vie privé/vie professionnelle et activité économique du site. Il déterminera les modalités exceptionnelles de dérogation du sous-article 2.1 modulation-annualisation uniquement pour la population du service maintenance jusqu’au 31 décembre 2023. Ce sous article prend place au sein de l’article 2 : réduction et aménagement du temps de travail de l’accord cadre Organisation, aménagement et réduction du temps de travail signée le 12 novembre 1997.
Une prime sera versée afin de valoriser les efforts du personnel maintenance concerné du site de Vigneulles-Lès-Hattonchâtel.
ARTICLE 1 : MODIFICATION TEMPORAIRE D’UN POINT DE L’ARTICLE 2.1 DE L’ACCORD :
À compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, la limite supérieure de la fourchette de 44 heures à 48 heures par semaine est portée à 9 fois par an maximum au lieu de 6 et pas plus de de deux semaines consécutives par technicien de maintenance.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME :
Les primes versées seront :
150 euros brut pour une septième semaine à plus de 44 heures
180 euros brut pour une huitième semaine à plus de 44 heures
220 euros brut pour une neuvième semaine à plus de 44 heures
ARTICLE 3 : DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au 1er octobre 2023 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023 à 23H59.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Un exemplaire original sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bar le Duc
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Vigneulles-Lès-Hattonchâtel, en 4 exemplaires, le 1er octobre 2023
Pour
l’établissement de Vigneulles-Lès-Hattonchâtel de la Compagnie des Fromages & RichesMonts :
XXXXXX
Directrice d’Etablissement Pour la CGT de l’établissement de Vigneulles-Lès-Hattonchâtel :
