__________________________________________________________________________________ Entre la société CFR, représentée par xxMonsieur Nicolas BLONDET, Directeur Des Ressources Humaines, désignée ci-dessous par « la Direction »,
D’une part
Et
__________________________________________________________________________________ Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
pour la CFDT, Monsieur Mickaël LEFEVRExx
pour la CFE-CGC, Monsieur Denis HALLExx
pour la CGT, Monsieur Yvan MEIGNEYxx
D’autre part
PREAMBULE
La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.
Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.
Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.
La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :
L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;
L’importance du respect mutuel des personnes ;
La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise
L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord
La priorité donnée au dialogue en filiale
Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.
La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau des Etablissements comme de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.
Le présent accord a pour objet de :
Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;
Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;
Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.
Organiser le fonctionnement du CSE (comité social et économique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386) et du CSEC.
Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.
Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur et de l’accord Groupe Savencia sur la reconnaissance des parcours professionnels des représentants du personnel dans le groupe Savencia en France
Principes de fonctionnement commun
Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnement, communs à toutes les instances.
Respecter les compétences des instances
Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible aux CSEC (comité social et économique central), CSEE (comité social et économique d’Etablissement), CSST (commission santé et sécurité au travail), commissions…) des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.
Dialoguer pour bien traiter les sujets
Un dialogue entre représentants des différentes instances et l’encadrement l’entreprise est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes d’un service au sein même du service (ex : question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés... ;
Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;
Dialogue avec le management de proximité
La direction et les membres des IRP et les OS considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :
Ainsi, dans la mesure du possible, les sujets seront traités avec la hiérarchie directe afin de traiter les problèmes le plus rapidement possible ;
Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité
Les Organisations Syndicale (OS), les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentant aura le temps d’être correctement informé.
Dialogue avec la Direction
Les représentant de la direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution. Les représentants du personnel contribueront à informer le management sur les missions des IRP.
Utilisation du crédit d’heures
Les membres des IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation nécessaire à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.
Afin de facilité le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :
Réunion à l’initiative de l’employeur : les participants préviendront au préalable leur hiérarchie de leur participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;
Et en amont de l’utilisation des heures de délégation.
Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.
L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.
Déplacements en lien avec les réunions centrales Les frais de déplacement et d’hébergement et de restauration des élus ou des délégations à la négociation lors des réunions organisées par l’employeur seront pris en charge par l’entreprise selon les règles et barèmes applicables dans l’entreprise. Lors des réunions centrales au siège de CF&R ou lors des réunions délocalisées, les représentants du personnel pourront à leur demande – et avec l’accord de la Direction - bénéficier d’une nuitée d’hôtel la veille et le jour même. Les réunions centrales courtes (<2h), sans préparatoire et impliquant moins de 10 participants pourront être organisées pour ceux qui le souhaitent par visio-conférence afin de limiter les déplacements.
Le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique d’Etablissements
Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) Durée du mandat
Conformément à l’article L2314-33, la loi prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique. Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs. Composition
Le Comité Social et Economique d’Etablissement sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.
Le CSEE dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint le cas échéant
Un trésorier
Un trésorier adjoint le cas échéant
Membres élus
Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Afin de permettre une meilleure implication des suppléants dans le fonctionnement du Comité Social et Economique, il est prévu qu’un tiers des suppléants puisse participer aux réunions par rotation. Un calendrier prévisionnel des rotations sur l’année sera établi en début d’année et transmis à la Direction et l’ensemble des représentants. Toute modification de ce calendrier devra faire l’objet d’un délai de prévenance de 15 jours.
Les autres élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles de remplacement suivantes :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à leur responsable et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci pour des questions de planification de l’activité.
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés des dates des réunions du CSE,
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.
Participants aux réunions
Participation ordinaire aux réunions Participation ponctuelle Commentaires L’Employeur et ses représentants X
Peut se faire assister de 3 collaborateurs Elus titulaires X
Elus suppléants
X
En l’absence du titulaire
1/3 des suppléants par rotation (arrondi à l’entier supérieur pour les sites de Besse et St-Trivier)
Représ. Syndicaux X
Médecin du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT Inspecteur du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT Agent de la CARSAT
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT Responsable sécurité environnement
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT Infirmière, le cas échéant
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles
Le Comité Social et Economique d’Etablissement se réunira dans le cadre des réunions ordinaires une fois par mois.
En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique d’Etablissement intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.
Le temps de réunion avec la Direction sera décompté sur une base forfaitaire de 8h.
Ordre du jour et procès-verbal L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique d’Etablissement. Il sera communiqué dans la mesure du possible au moins 5 jours ouvrables avant la réunion et au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.
L’ordre du jour comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :
Vie de l’entreprise
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente
Informations générales,
Sujets spécifiques : projets en cours
Travaux des commissions
Questions diverses
Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail ((1fois par trimestre)
Synthèse des réclamations
L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’Etablissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions portées par les élus devront être portée à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.
Les différentes commissions du Comité Social et économique d’Etablissement
La commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT)
La commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Périmètre
Le périmètre de la commission
santé, sécurité et des conditions de travail sera identique à celui des Etablissements retenus pour la mise en place des CSEE (comité sociaux et économique d’Etablissement) dans le cadre des élections.
Composition et désignation des membres
La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. La commission comprend trois membres représentants du personnel (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. La Sécurité étant l’affaire de tous, la composition de celle-ci pourra être ouverte à d’autres membres élus. Les CSEE détermineront – sous réserve de l’accord du Président du CSEE – le nombre et les modalités de désignation de ceux-ci. Des invités non élus pourront également être conviés par les membres de la commission à participer aux réunions du CSST, suivant des modalités à définir avec l’accord du président du CSEE. Un rapporteur du CSST sera désigné parmi les membres élus lors de la première réunion du CSST et bénéficiera pour son activité d’un crédit d’heure spécifique de 5h/trimestre. Son rôle sera de présenter les travaux de la commission CSSCT au CSE concerné Les membres seront désignés par le CSEE, à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus ancien est désigné. Seront invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail,
Le coordinateur sécurité
L’inspecteur du travail
L’agent de contrôle de la CARSAT
L’infirmière, le cas échéant
Les membres de la commission SSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission, à l’exception du rapporteur
Nombre de réunions annuelles
La commission se réunira 4 fois par an.
Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera être établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat. Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiquée 8 jours avant la réunion.
2.1.5 Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats
Dans le cadre du CSE le crédit d’heures attribué est le suivant :
Afin de permettre aux membres élus d’assurer l’ensemble des missions qui leurs incombent, il est prévu que le crédit mensuel d’heures de délégation prévu par le Code du Travail sera augmenté de 20% arrondi à l’entier le plus proche. Ce crédit d’heures supplémentaires sera utilement réparti parmi les élus titulaires du CSE afin notamment de permettre d’assurer les missions particulières du Secrétaire, du Trésorier et des membres élus de la Commission SSCT. Les heures de délégation pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre. Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (voir tableau ci-dessus). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :
aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 30 heures.
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles feront l’objet d’un bon de délégation (modèle en annexe). Ce bon sera établi et remis au responsable hiérarchique et au service RH dès qu’il aura connaissance de l’événement ou du besoin
Les moyens matériels du CSE
L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :
pour permettre au CSE de tenir des permanences ;
pour la tenue des comptes ;
pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, des travaux photos, etc.) ;
pour l'archivage et la consultation des documents du CSE ;
pour les réunions du bureau, des commissions ;
pour accueillir les personnes travaillant avec le CSE (experts, fournisseurs du CSE, etc.).
Subvention de fonctionnement et œuvres sociales
La dotation de fonctionnement
La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Economique et Social d’Etablissement. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activité sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel. Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (correspondant à une rétrocession sur les budgets de fonctionnement des CSE d’Etablissement) est déterminé par accord entre le Comité Central et les Comités d’Etablissement.
La dotation aux activités sociales et culturelles
La dotation aux activités sociales et culturelles demeure inchangée.
La formation des membres du CSE
Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non.
2.1.8.1La formation économique des titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique.
2.1.8.2La formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE et les membres du CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée minimale est de 3 jours pris en 1 seule fois. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise. La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de l’employeur. Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
La durée du congé ;
Le prix du stage ;
Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur à la possibilité de refuser dans un délai de 8 jours la demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait entrainer des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
2.1.8.3 Sensibilisation
Il sera mis en place en début de mandat une sensibilisation commune aux relations sociales (droit social et syndical, rôle des instances représentatives du personnel, modalités de fonctionnement…) pour l’ensemble des élus et leur manager; En cas de changement de manager en cours de mandat, le nouveau manager bénéficiera également de la sensibilisation.
Accès aux informations en début de mandature
En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), sous réserve qu’ils fournissent à la Direction des RH de chaque site une adresse mail valide.
L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique Central. Le Comité Social et Economique Central (CSEC) Durée du mandat
Le Comité social et économique central est élu pour une durée identique à celle des CSEE. Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement.
2.2.2 Composition du CSEC et prérogatives de ses membres
2.2.2.1 Membres et participants
Le CSEC est composé :
- d'un président, en la personne du chef d’entreprise ou de son représentant ; - d'une délégation du personnel composée de
22 élus titulaires et 22 élus suppléants désignés par les CSEE selon le tableau ci-dessous :
L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire. Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles légales suivantes :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSEC,
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.
Afin de pouvoir se faire remplacer, dans de bonnes conditions, les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 5 jours avant celle-ci. Pour les sites de Besse et St-Trivier, en cas d’impossibilité pour l’élu titulaire ou suppléant du 1er collège d’être présent à une réunion du CSEC, le CSEE du site pourra désigner un invité issu du 2d collège afin que le site soit représenté au tour de table. Si sur ces sites aucun élu du 1er collège ne se porte candidat pour représenter le site au CSEC, le CSEE du site pourra désigner un élu issu du 2d collège afin que le site soit représenté au tour de table. Participent également les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives. Le représentant syndical ne dispose d'aucun droit de vote ou participation aux divers scrutins. 2.2.2.2 Bureau du CSEC 2.2.2.2.1 Désignation et remplacement des membres du bureau Un secrétaire est désigné par le CSEC parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSEC qui suit les élections professionnelles. La désignation résulte du vote de la majorité des voix exprimées, le président étant en droit de participer à ce vote. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus ancien est élu. Le Secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 8h / réunion notamment aux fins de relecture / validation des PV. Par ailleurs, un secrétaire-adjoint est désigné par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants selon les modalités ci-dessus. Les membres du bureau du CSEC font l'objet d’un remplacement s’ils cessent de faire partie du CSEC au cours de leur mandat. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion ordinaire ou extraordinaire. Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont absents, le CSEC désigne un secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau. le CSEC procède si nécessaire aux désignations suivantes : •Représentant CCpma Prévoyance (retraite supplémentaire): un représentant •Représentants au Conseil de Surveillance : 1 représentant Cadre, 1 TAM et 2 Ouvriers et un représentant avec droit de vote •Représentants à l’Assemblée Générale : 1 représentant Cadre ou TAM et 1 représentant Ouvrier ou Employé
Tout membre élu peut se porter candidat
2.2.2.2.2 Procès verbal
Le Président et le Secrétaire du CSEC sont assistés d’un secrétaire de séance chargé de la rédaction du projet de procès verbal et de sa diffusion aux membres du CSEC. Le secrétaire de séance en charge de la rédaction du projet dispose d’un dispositif d’enregistrement numérique des débats afin de faciliter la tâche de rédaction du procès verbal. L’enregistrement est conservé par la Direction des Ressources Humaines pendant une durée d’un An. Pendant ce délai, le Secrétaire du CSEC peut à tout moment demander à consulter l’enregistrement, notamment en cas de litige dans la retranscription du procès-verbal. Le projet de procès verbal est soumis dans les 2 mois au Secrétaire du CSEC et au Président pour modifications éventuelles, qui sont apportées d’un commun accord. Il est soumis à approbation lors de la réunion suivante et signé par le Président et le Secrétaire du CSEC. Il est ensuite diffusé à tous les membres du Comité, affiché dans chaque établissement et ajouté (hors annexes) à la BDESE pour tous élus. En fonction des sujets un retour sera fait lors des CSE d’Etablissement concernés. 2.2.3 - Réunions du CSEC2.2.3.1 Périodicité des réunions Le CSEC se réunit
2 fois par an à l'initiative du président.
L'existence du calendrier précité n’écarte pas l'organisation éventuelle de réunions plénières extraordinaires selon les modalités légales.
2.2.3.2 Réunions préparatoires aux séances plénières Une réunion préparatoire est convoquée par le Secrétaire du CSEC au même endroit que la réunion plénière, le lieu étant défini par la DRH, de préférence en région parisienne, et parfois décentralisé. Le temps passé en trajet à partir du domicile, en réunion préparatoire et en réunion plénière par les membres du CSEC est rémunéré par l’employeur comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent, dans leurs établissements, les titulaires du CSEC faisant partie du Comité.
2.2.3.3 Convocation
La convocation mentionnant la date, l’heure et le lieu de la réunion est adressée par le président aux élus titulaires, aux représentants syndicaux ainsi qu’aux tiers extérieurs lorsque leur présence est requise au vu de l’ordre du jour. 2.2.3.4 Ordre du jour L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est transmis par le président du CSEC,
10 jours au moins avant la réunion, aux élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux, tiers extérieurs lorsque leur présence est requise. Il figure dans la convocation.
2.2.3.5 Invitation de tiers à la réunion du CSEC2.2.3.5.1 Côté employeur
Le président peut, lors de chaque réunion du CSEC, être accompagné de quatre « assistants » salariés de l'entreprise (hors personne en charge de la rédaction du procès-verbal).
En dehors des cas prévus ci-dessus, la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité des élus présents du CSEC.
En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSEC. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
2.2.3.5.2 Côté délégation du personnelEn dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSEC nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l'accord de l'employeur.
Le secrétaire se charge d'informer l'employeur et de recueillir son accord. En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance. 2.2.3.6 Informations confidentielles ou stratégiques Les membres du comité sont tenus au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les membres du CSEC s’engagent, en outre, à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. Les informations de nature confidentielle ne doivent pas être diffusées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise sans l’accord de l’employeur. Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux du CSEC, ainsi que les membres suppléants. Elles s’appliquent également pour leur périmètre d’action et d’information respectif aux membres des CSEE et CSST sites. 2.2.3.7 Délais de consultation du CSEC Conformément aux dispositions légales, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de : - 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ; - 2 mois en cas d'expertise ; - 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations au niveau du CSEC central (CSEC) et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. Le point de départ du délai de consultation court à compter de la remise par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation. A la demande de la majorité des membres et sous réserve de l’accord de la Direction, le délai légal pourra être repoussé pour permettre une consultation à la réunion. 2.2.3.8 Votes au sein du CSEC Le Président garantit la régularité des scrutins et des délibérations. Seuls les membres élus du CSEC ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ». En revanche, les décisions du CSEC fixant les modalités de fonctionnement interne du comité sont prises à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas). Il en est notamment ainsi pour la désignation des membres du bureau. Tous les votes ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSEC, ordinaires ou non. Les votes du CSEC ont lieu à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à main levée.
2.2.3.9 Frais de fonctionnement
En cas de recours à un expert ou tout autre décision du CSEC engendrant des dépenses de fonctionnement, les frais de fonctionnement du CSEC seront imputés sur le 0,2% subvention de fonctionnement de chaque CSEE, au proratadu budget de fonctionnement sur 12 mois glissants. Les frais de déplacement et d’hébergement et de restauration des membres du CSEC lors des réunions préparatoires, plénières et des commissions seront pris en charge par l’entreprise selon les règles et barèmes applicables dans l’entreprise.
2.2.3.10 Personnalité Civile Le CSEC jouit de la personnalité civile. Le Président représente le Comité pour l’exercice de cette personnalité civile. En cas d’empêchement de celui-ci, il délègue au Secrétaire le mandat nécessaire dûment motivé. Toutefois, lorsque la personnalité civile s’exerce dans une action opposant la société à son Comité, la représentation du Comité est assurée par son Secrétaire ou par la personne nommément désignée par vote majoritaire du CSEC.
2.2.4 - Commissions désignées par le CSEC 2.2.4.1 Commission Centrale santé sécurité et conditions de travail (CCSST) Une Commission Centrale Santé et Sécurité au Travail est mise en place. Elle se réunira 2 fois par an. Elle est constituée d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, du Secrétaire de chaque Commission SST locales lorsqu’elle a été mise en œuvre ou à défaut du Secrétaire des CSEE et des référents harcèlement sexuel. Les Délégués Syndicaux Centraux sont également conviés aux réunions. En cas d’absence d’un secrétaire de commission SST locale, il pourra être remplacé par un autre membre de la commission SST locale dont est issu le secrétaire. De même en absence de CSST locale, le Secrétaire de CSEE peut être remplacé par un autre élu du CSEE dont est issu le Secrétaire. La Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence et qui concerne des questions d’hygiène et de sécurité propres à plusieurs établissements ou des sujets et projets concernant l’ensemble de l’entreprise. La Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence. Il est rappelé que la CCSST n’a pas d’attributions consultatives, ni la possibilité de recourir à un expert. Le temps passé aux réunions de la CCSST est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
2.2.4.2 Autres Commissions •Commission GEPP –Egalité HF Elle est constituée d'un représentant des CSEE de chaque site, de cinq membres désignés par le CSEC (un cadre, un TAM et trois ouvriers employés) et des trois délégués syndicaux centraux ou d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Elle se réunit au minimum 2 fois par an. Chaque réunion comprendra ½ journée de préparation et ½ journée de réunion plénière. Une de ces 2 réunions sera consacrée à l’examen du rapport de situation comparée des femmes et des hommes et au suivi des politiques en termes d’égalité professionnelle. •Commission logement & Commission économique Ces deux commissions se réunissent une fois par an selon les dispositions légales en vigueur. Ces commissions intègrent au maximum 5 personnes dont 1 représentant du collège Cadres. Ils sont désignés par les membres du CSEC. •Dispositions communes aux commissions Le temps passé en trajet à partir du domicile et en réunion par les membres des commissions est rémunéré par l’employeur comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent, dans leurs établissements, les titulaires du CSEC faisant partie de ces commissions.
Informations et consultations récurrentes et ponctuelles
Les consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :
Orientations stratégiques
La situation économique de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi
Les consultations ponctuelles Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire.
Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE Les parties ont convenu de l’articulation suivante des consultations entre le CSEC et CSE. En cas de double consultation, le CSEE sera consulté avant le CSEC.
Objet de la consultation CSEC CSEE Projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs Etablissements. X
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement, l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales X X Orientations stratégiques X
Politique sociale X X Situation économique X
Modalité de mise en œuvre de l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandat au sein de l’entreprise.
Durée révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévue le
16 mars 2023.
Les parties signataires conviennent se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.
En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi. Dépôt de l’accord . Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DRIEETS dans le ressort duquel il a été conclu, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, c’est-à-dire :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique par courriel.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Puteaux, le 7/2/2023
